Les aides aux entreprises en droit de la concurrence

Thèmes abordés

aides aux entreprises, droit de la concurrence

Résumé du document

En ce qui concerne la police des aides des entreprises, il s'agit d'un cas particulier du droit de la concurrence tel qu'il dérive du droit communautaire. Aujourd'hui, ce droit des aides occupe une place importante dans le contentieux : si les principes sont simples, leur mise en œuvre est assez compliquée. En fait le régime des « aides d'Etat » dans le droit communautaire s'impose en droit français et nourri un contentieux en droit interne. C'est toutes les aides accordées à des entreprises qui ont pour effet de créer une situation plus favorable aux entreprises que celle qui est faite à leur concurrent. L'interdiction des aides est le principe qui est posé en droit communautaire, article 107 : les aides accordées par les Etats sont incompatibles avec le marché commun.
La difficulté vient du fait que le principe est assorti de nombreuses exceptions et en réalité dans tous les pays de l'UE les aides sont très nombreuses. Certains régimes juridiques sont directement réglementé au niveau communautaires, d'autres ont été établis par les Etats membres et ont été acceptés par la commission européenne. Ca pose plusieurs problèmes.
Premièrement, il faut savoir qu'est ce qu'on appelle exactement des aides d'Etat. Deuxièmement, il faut examiner les régimes d'aide qui sont autorisés. Enfin, il faudra étudier les procédures selon lesquelles les aides d'Etat peuvent être licites après une procédure qui repose essentiellement sur la notification des régimes d'aide à la commission européenne.
Plusieurs problèmes secondaires se pose : celui des aides attribuées par les collectivités locales et règlementées par la loi en France, et il y a aussi le cas des services d'intérêt général. La CJUE a admis sous certaines conditions que le soutien accordé à ces services pouvait ne pas être considéré comme une aide d'Etat et donc peut échapper à l'obligation de notification à la commission.

Extraits

[...] Le paragraphe 2 est une liste des aides qui par dérogation au principe sont ou peuvent être compatibles avec le marché commun. Ce n'est pas une définition très précise mais l'énoncé de cet article montre bien l'intention de saisir des types d'aide très variées. La jurisprudence a choisi de donner une interprétation très large. Arrêt du 26 juin 1996 CJUE : la notion d'aide recouvre les avantages consentis par les autorités publiques qui sous des formes diverses allègent les charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise. [...]

[...] La question était de savoir si les financements publics consacrés à la construction de cette piste constituait une aide ou pas. contre l'argumentation du gouvernement allemand suivant lequel il fallait distinguer entre l'exploitation de l'aéroport pouvant faire l'objet d'aides d'Etat et la construction de l'infrastructure qui n'était pas économique, le tribunal juge qu'on ne peut pas les séparer : ca fait partie de l'activité économique qui consiste à gérer et exploiter un aéroport. L'exploitation participera à l'activité économique de l'aéroport. Les financements publics accordés à l'entreprise qui gère l'aéroport constituent des aides d'Etat et donc soumis à la procédure d'autorisation. [...]

[...] D'un autre côté cette citation est souvent tirée de son contexte et de son objet car le CE se référait à un projet de loi qui devait établir un EPA et non pas EPIC dans le but de porter et d'amortir la dette qui était laissée après la faillite du crédit lyonnais et donc en vue de permettre un assainissement de la situation qui avait été ainsi créé. C'est pas la même chose que le cas d'un EPIC constituant une entreprise et qui intervient sur un marché même si sur ce marché il a pu arriver que cette EP bénéficiait d'un monopole d'Etat. La commission européenne avait ouvert une procédure d'enquête contre la France. Le 16 décembre 2003 la commission demandait à la France de prendre des mesures concernant le régime juridique et fiscal des EP que la commission considérait comme des aides d'Etat. [...]

[...] Il y a enfin les aides destinées à promouvoir la culture et la préservation du patrimoine quand elles n'altèrent pas la concurrence. Pour toutes ces catégories d'aide, une procédure de notification est nécessaire préalablement et aucune aide ne peut être introduite sans l'autorisation de la commission. Et si la commission constate qu'une aide a été accordée de manière qui n'est pas compatible avec le marché intérieur, la commission peut enjoindre à l'Etat de supprimer cette aide ou de la modifier dans un délai qu'elle déterminera : article 108§2. [...]

[...] Rapport de 2009 du CE sur les EP : le régime juridique et fiscal des EP pour la concurrence, position de la commission. Mais on critique aussi les EP avec l'argument que ce régime juridique et en particulier le principe de spécialité restreint leur activité qui constitue une gêne pour le développement économique ou industriel. Mais surtout, cette question de la garantie n'aurait pas du se poser depuis la loi de finance de 2001 car est exclut formellement toute garantie automatique de l'Etat. [...]