Acquisition et déchéance de la marque

Résumé du document

Il s'agit d'un aspect du cours du droit des marques en propriété intellectuelle.



Plan de la fiche de 6 pages:



I. L'acquisition de droit sur la marque

II. La perte des droits sur la marque

Extraits

[...] 712-6 Cette action est fondée sur un droit antérieur, ou sur la fraude. Il peut s'agir d'un dépôt abusif ou d'une violation d'une obligation légale ou conventionnelle. Par exemple, le fait pour un licencié, un agent de publicité ou le mandataire de déposer à son propre compte la marque dont il n'a pas la propriété. La différence avec l'action en nullité est caractéristique. Le revendiquant, s'il l'emporte, sera substitué dans les droits du déposant ab initio. C'est une subrogation personnelle. [...]

[...] Nous examinerons ces actions après avoir décrit la procédure d'enregistrement A. La procédure d'enregistrement C'est l'enregistrement de la marque par l'INPI au registre national des marques qui fait naître le droit sur le signe (il y a alors rétroactivité au jour du dépôt de la demande d'enregistrement) C'est pourquoi le dépôt de la demande d'enregistrement est un acte important qui conditionne la protection de la marque Le dépôt de la demande d'enregistrement Il s'agit de la remise d'un document auprès d'un organisme habilité : soit l'INPI ou l'un des centres de l'INPI, soit le greffe du TC de son domicile, ou à défaut, le Tribunal de grande instance. [...]

[...] Le respect des délais s'impose. Le demandeur négligeant peut cependant solliciter un relevé de déchéance auprès du directeur de l'INPI s'il démontre que l'empêchement n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence. Le renouvellement à l'identique n'impose pas un nouvel examen au fond par l'INPI. Il s'accompagne du paiement d'une taxe. Lorsque le propriétaire de la marque entend modifier sa marque lors d'un renouvellement ou élargir la gamme des produits ou services couverts par le signe, il ne s'agit plus d'une procédure de renouvellement mais d'une nouvelle procédure de dépôt qu'il convient de suivre pour les éléments nouveaux. [...]

[...] En principe dans les six mois de l'opposition, le Directeur de l'INPI doit prendre partie (séances non publiques, respect du ppe du contradictoire): il peut recevoir l'opposition et alors il rejette la demande d'enregistrement. Un recours peut être formé devant la CA. Il peut aussi rejeter l'opposition et il procédera alors à l'enregistrement de la marque L'examen de la demande par l'INPI L'INPI, à réception de la demande, vérifie tout d'abord, le respect des conditions de forme (modèle de la marque, identification du demandeur selon l'article L. 712-7. Il peut faire une proposition de régularisation pr aller plus vite. L'INPI dans un second temps vérifie les conditions de fond. [...]

[...] 711-3 : caractères distinctif, non déceptif et licite du signe. Le caractère abusif du dépôt. Cette action en nullité a une origine jurisprudentielle. Selon les tribunaux, elle est fondée sur l'adage Fraus omnia corrumpit. Doivent être annulées des marques qui sont déposées dans l'intention de nuire, par exemple celles qui tendent à empêcher les concurrents du titulaire de la marque de diffuser un produit sur le marché français. (connaissance) Prescription L'action en nullité est prescrite lorsque, le déposant étant de bonne foi, le titulaire d'un droit antérieur a toléré le dépôt pendant cinq ans (Article L. [...]