L'abus de position dominante

Résumé du document

L'abus de position dominante, fiche de droit de la concurrence de 6 pages



? L'ARRET DES BANANES : Un fournisseur (UB) livre des bananes Chiquita à Rotterdam par bateaux. A partir de là, les distributeurs prennent le relais dans les différents pays proches (Bénélux, Allemagne, Irlande, Danemark). Cela couvre une part du marché des bananes de l'ordre de 40 à 45% , ce qui est important. La Cour et la Commission ont constaté 4 abus.

Extraits

[...] * Il y a 3 méthodes pour déterminer si un prix est équitable: 1. Comparer le prix du produit sur un autre marché : combien coûte une banane en Amérique du Nord, en Europe du Sud ? 2. Comparer le prix d'un produit semblable : ce qui est difficile pour la banane qui n'est pas substituable Analyser le coût de revient : * Le coût de la production : difficile à contrôler * Les frais généraux : difficile à contrôler * Les frais de distribution : plus facile à contrôler Le coût variable de la production indique bien, car il dépend de la quantité. [...]

[...] En l'espèce, si on avait pris le marché du fruit, il n'y aurait pas eu position dominante. Mais on s'est limité au marché de la banane (on ne prend pas en compte les oranges et les pommes). Les enfants, les personnes âgées peuvent manger des bananes en tout temps, car elles sont molles et ne contiennent pas de pépins. De plus, la banane n'est pas saisonnière. Il n'y a pas de substitution par rapport à sa matière. * Cf. sur la communication sur ? [...]

[...] Hilti veut vendre des produits en groupe alors que les produits ne vont pas naturellement ensemble Hilti produisait des perceuses avec tampons pour mettre dans les murs et concevait les perceuses de sortes qu'une seule sorte de tampons s'adaptait aux perceuses : il faisait ainsi un profit supplémentaire grâce aux tampons. De façon générale, TCE 86 concerne l'abus d'une position dominante. Les comportements en question sont interdits, parce que la position est dominante (sinon les comportements sont en soi licites). C. Cas Eurochèques uniformes 1. L'ÉTAT DE FAIT * LES EUROCHÈQUES SONT DES CHÈQUES UTILISABLES À L'ÉTRANGER, POUR DES PAIEMENTS DIRECTS OU POUR RETIRER DU CASH. LES CENTRALES DE COMPENSATION SE CONCERTENT. [...]

[...] Selon l'article 3 paragraphe 10 il y a exemption lorsque le distributeur refuse de livrer à un revendeur des produits qui fait partie du réseau de distribution. La protection du réseau est admise. Le système de VW a quand même été condamné (article 3 paragraphe 10). Le système ne doit pas empêcher de vendre à des consommateurs finaux. Or, il n'y a pas de distinction, dans l'accord, entre le distributeur hors réseau et le consommateur final. En effet, si c'était le consommateur final, on ne pouvait pas refuser de lui vendre. Il aurait fallu cette distinction pour que l'accord soit valable. [...]

[...] La doctrine eurochèque est une exception. * Il y a donc une exemption au sens de TCE 85 paragraphe 3. D. Cas VW 1. L'ÉTAT DE FAIT C'EST UN CAS DE DISTRIBUTION AVEC UN ACCORD VERTICAL. VW et Audi sont des concessionnaire, qui ont des distributeurs. En Italie, l'importateur général est Autogerma avec son réseau de distribution. Les consommateurs allemands déposent une plainte, car ils n'arrivaient pas à acheter des voitures en Italie.[5] Cela vaut la peine d'acheter en Italie. [...]