Les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications - étude de six décisions judiciaires

Résumé du document

Le secteur de la téléphonie mobile est un secteur jeune émergeant au moment où le droit de la concurrence est de plus en plus pertinent. Le libre jeu de la concurrence y est donc ténu et les pratiques mises en œuvre particulièrement visibles. Nous disposons en l'espèce de six décisions, émanant d'institutions différentes et donnant des solutions parfois divergentes quant à la qualification des pratiques et à leur caractère illicite.

Le Conseil de la Concurrence nonobstant son rôle de régulateur de l'ordre public économique, n'a pas le dernier mot en son domaine et est souvent contredit par les juridictions de l'ordre judiciaire. Nous verrons ainsi que la principale préoccupation notamment de la Cour de cassation est que les pratiques incriminées doivent absolument, pour être sanctionnées, avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel sensible.

Extraits

[...] Et enfin, il doit y avoir une atteinte sensible au jeu de la concurrence ce qui est avéré ici. L'objet de l'entente quant à lui concerne la fixation des prix et limite l'accès au marché. La Cour de cassation dans sa décision du 29 juin 2007 va poser une nouvelle définition de l'entente. En effet elle ne va casser que les dispositions concernant les échanges d'informations. Il semblerait donc que pour elle l'échange d'informations ne soit pas constitutif d'une entente, car il n'est pas prouvé qu'il a un effet anticoncurrentiel. [...]

[...] Les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications - étude de six décisions judiciaires Quant à l'étude globale des décisions rendues Ce qui est intéressant d'observer c'est que le Conseil de la Concurrence nonobstant son rôle de régulateur de l'ordre public économique, n'a pas le dernier mot en son domaine et est souvent contredit par les juridictions de l'ordre judiciaire. Nous verrons ainsi que la principale préoccupation notamment de la Cour de cassation est que les pratiques incriminées doivent absolument, pour être sanctionnées, avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel sensible. [...]

[...] Trois sont relatives aux ententes et trois autres à l'abus de position dominante Les ententes en matière de télécommunications Définition et étude jurisprudentielle des ententes Nous allons tout d'abord étudier les ententes. Dans sa décision du 30 novembre 2005 nous avons pu voir précédemment que le Conseil de la concurrence avait sanctionné les 3 opérateurs téléphoniques SFR, Bouygues et Orange pour avoir mis en ouvre deux types d'entente ayant restreint le jeu de la concurrence. Selon la jurisprudence une entente est qualifiée lorsque sont regroupés trois critères. [...]

[...] Des prix de détail qui ne couvrent pas les coûts encourus pour la fourniture de ces prestations. Les autres opérateurs de téléphonie fixe ne peuvent proposer de tels prix sans encourir des pertes. En l'espèce, les opérateurs verticalement intégrés sur le marché fixent à la fois les tarifs de détail et le tarif d'une prestation intermédiaire nécessaire pour l'accès au marché de détail sans laisser entre les deux un espace suffisant pour la couverture des autres coûts encourus pour la fourniture de la prestation de détail. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale 10 mai 2006 (cassation totale) : Le caractère illicite de la pratique réside dans son effet anticoncurrentiel. L'apport : On retient que lorsque la Cour d'appel demande une caractérisation du monopole exercé par ces opérateurs, la Cour de cassation recentre le problème sur la caractérisation de l'effet anticoncurrentiel de la pratique qu'il y ait ou non un moyen d'y échapper. Car indépendamment de cela elle sera illicite dans la mesure où elle atteint sensiblement le marché. [...]