Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

Résumé du document

En droit de la concurrence, force est de constater que le juge judiciaire a un rôle marginal en ce qui concerne le contentieux de la protection du marché. L'autorité de contrôle a en effet des moyens plus importants que le juge civil pour reconnaître et sanctionner les infractions. S'agissant du contentieux de la responsabilité civile et des actions engagées en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence, la Commission a d'ailleurs publié un livre vert qui concluait à l'inadaptation des procédures en vigueur dans la plupart des États membres.

Pour remédier à cette situation, la Commission européenne a publié le 02/04/2008 un livre blanc proposant un certain nombre de solutions pour permettre d'indemniser intégralement les consommateurs et les entreprises victimes d'entente ou d'abus de position dominante (Art.81 et 82 du Traité CE). Pour accroître l'efficacité des demandes d'indemnisation des victimes de telles pratiques, la Commission propose aux États membres le développement du private enforcement, sur la base d'un modèle raisonné et s'inscrivant dans les traditions juridiques européennes.

Extraits

[...] Si l'offre de ce dernier est jugée insuffisante, le consommateur pourrait agir en justice. Quoi qu'il en soit, la mise en place de ce dispositif ne semble pas constituer une priorité du législateur français et force est de constater que l'on serait bien loin de ce que propose le livre blanc de la Commission européenne. Une amélioration de la situation procédurale du demandeur Un des principaux freins au développement des demandes privées en indemnisation est d'ordre économique. L'issue de l'action individuelle est incertaine et le coût de la procédure est souvent dissuasif. [...]

[...] En effet lorsqu'un consommateur est un acheteur indirect éloigné de l'auteur de l'infraction, il lui sera difficile de démontrer que l'infraction a été véritablement la cause de son préjudice. La Commission propose qu'il soit présumé que le surcoût illégal provoqué par la restriction a été répercuté dans sa totalité sur l'acheteur indirect. Ceci constituerait une présomption simple, ce qui permettrait, par exemple, au défendeur de démontrer que le surcoût n'a pas été répercuté par les acheteurs intermédiaires, ceux-ci l'ayant en quelque sorte absorbé en sacrifiant leur marge. [...]

[...] Pour la Commission, les déclarations de l'entreprise doivent être protégées et ce, quelle que soit l'issue de la procédure de clémence. On comprend que l'entreprise pourrait être dissuadée de coopérer si elle peut bénéficier d'une réduction d'amende dans le cadre d'une procédure de clémence en faisant des déclarations qui seront par la suite potentiellement réutilisées contre elle dans une procédure civile. Ceci rendrait sans aucun intérêt la procédure de clémence puisque l'entreprise se verrait condamnée au paiement de dommages et intérêts, ce qui annihilerait le bénéfice retiré de la procédure de clémence. [...]

[...] Une réflexion toujours en suspens On l'a vu, ce livre blanc se contente de proposer des pistes de réflexion afin de développer les possibilités d'indemnisation des victimes d'infractions au droit de la concurrence. La Commission tâtonne sur certains points et poursuit actuellement sa réflexion notamment s'agissant de la nécessaire préservation de l'équilibre entre développement de l'action privée et efficacité de l'action des autorités nationales de concurrence. À cet égard, la Commission se contente d'envisager l'incidence de l'action civile sur la procédure de clémence ( avec les difficultés que nous avons évoquées ) mais ne dit absolument rien concernant les autres procédures négociées que sont la non-contestation des griefs et la procédure d'engagement. [...]

[...] Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante En droit de la concurrence, force est de constater que le juge judiciaire à un rôle marginal en ce qui concerne le contentieux de la protection du marché. L'autorité de contrôle a en effet des moyens plus importants que le juge civil pour reconnaître et sanctionner les infractions. S'agissant du contentieux de la responsabilité civile et des actions engagées en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence, la Commission a d'ailleurs publié un livre vert qui concluait à l'inadaptation des procédures en vigueur dans la plupart des États membres. [...]