La liberté d'entreprendre et d'exploitation du commerce et de l’industrie - conventions et liberté d'exploitation

Résumé du document

Le texte fondateur de la liberté du commerce et de l'industrie est une loi des 2 et 17 mars 1791 que l'on appelle le plus souvent « le décret d'Allarde ». Ce texte nous indique qu'« il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ». Il y a un autre texte important, c'est la loi le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 qui est la loi qui prononce l'abolition des corporations. Ce principe a été réaffirmé par une loi de 1973, la loi Royer qui interdisait le commerce et l'artisanat. On retrouve, également, ce principe en droit communautaire dans les traités avec les grandes libertés européennes : la liberté d'établissement, la liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.

S'agissant de la valeur juridique de la liberté du commerce et de l'industrie, il faut noter que le CE dans un arrêt du 10 janvier 1964 a affirmé qu'il considérait le terme de liberté publique au sens de l'article 34 de la Constitution, ce qui signifie que seul le législateur peut limiter cette liberté. Dans une décision du 16 janvier 1982, « nationalisation », le Conseil constitutionnel considère que le principe a une valeur constitutionnelle. La CJCE, à son tour, considère que le principe à un effet direct qui s'impose, donc, face au droit national contraire.

Extraits

[...] La question a alors été traitée par le juge qui s'est prononcé au regard de la liberté du commerce et de l'industrie et, plus précisément, au regard de la liberté d'entreprendre. A première vue, la clause devrait considérer comme licite parce qu'elle empêche une personne d'exercer une activité économique. D'un autre côté, ces clauses sont utiles parce qu'elles garantissent l'existence d'une clientèle et donc facilite la conclusion du contrat principal comme, par exemple, la vente d'un fonds de commerce. C'est la raison pour laquelle, dès le début du XIXe siècle, le juge a tenté une conciliation entre la liberté d'entreprendre et la protection des intérêts d'entreprise. [...]

[...] La liberté d'entreprendre La liberté d'entreprendre, c'est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l'activité commerciale de son choix. Le principe c'est le libre accès à toute profession. Ce libre accès signifie qu'il n'a pas besoin de démontrer sa compétence. La seule sanction est alors le marché. Ce principe connaît un certain nombre de limites : -il y a des limites qui tiennent à la personne du commerçant, -il y a des limites qui relèvent de l'activité qui est en cause, -il y a des limites contractuelles avec les clauses de non- concurrence. [...]

[...] La Chambre sociale de la Cour de cassation indique que, malgré la clause, le salarié doit quand même pouvoir exercer son métier : c'est l'arrêt du 19 octobre 1981. La Chambre commerciale est également intervenue et a donné une portée générale dépassant le simple cadre du droit du travail. Concrètement, pour que la clause soit valable il ne suffit pas qu'elle comporte des limites, il faut que ces limites soient réelles, qu'elles soient efficaces et qu'elles laissent à l'individu une réelle possibilité d'entreprendre une activité commerciale ou de poursuivre une action salariale L'obligation de non-concurrence doit être justifiée : Dans la mesure où la clause porte atteinte à une liberté fondamentale, pour qu'elle soit valable, au-delà des limites, la clause doit être justifiée par un intérêt légitime et elle doit être proportionnée. [...]

[...] Les limites tenant à l'activité C'est la loi qui pose un certain nombre de limites à la liberté d'entreprendre. Parfois, la puissance publique prend des mesures préventives avec, notamment, des systèmes de déclaration d'activité ou de réglementation d'activité, ou encore, un système d'autorisation préalable. Parfois, les pouvoirs publics prennent des mesures prohibitives pour des raisons de sécurité publique ou de protection de l'économie nationale. Le régime de la déclaration : C'est le degré minimum de la restriction de la liberté d'entreprendre. [...]

[...] Elle peut également être insérée dans un contrat d'association de professionnels libéraux. La justification des clauses de non-concurrence : La clause de non-concurrence trouve son origine, sa source dans l'exécution de bonne foi des contrats, et plus précisément, dans une garantie légale que l'on appelle la garantie du fait personnel. La clause de non-concurrence peut avoir, donc, deux justifications : -soit, elle vient préciser l'obligation légale du fait personnel, -soit, elle apporte une extension de garantie au profit du créancier de la clause L'aménagement du droit du créancier : Lorsqu'on est confronté à un contrat commercial, tel que la vente d'un fonds de commerce, la loi impose aux vendeurs une obligation que l'on appelle la garantie du fait personnel et qu'au terme de cette garantie, le vendeur ne peut pas faire concurrence à l'égard de l'acheteur du fruit. [...]