"Le Conseil de la Concurrence : clé de voûte de l'ordonnance du 1er décembre 1986", Bruno Lasserre

Résumé du document

À l'occasion du vingtième anniversaire du Conseil de la Concurrence, son Président, Bruno Lasserre, a établi un bilan du fonctionnement de cette institution, bilan quelque peu mitigé. Le Conseil de la Concurrence est l'héritier de plusieurs autorités de régulations mises en place entre 1959 et 1986, par exemple, la Commission des Ententes. Devant leur inefficacité, le législateur a entendu mettre en place un régulateur plus adapté aux demandes de l'époque. Cependant, le système instauré par l'ordonnance du 1er décembre 1986 a très vite montré ses limites du fait notamment d'un partage contestable des compétences entre le Conseil de la Concurrence et le ministre chargé de l'Économie.

Extraits

[...] De même, bien que l'Unité Concurrence ait été transférée de la DGCCRF (Service du ministre) à l'Autorité de la Concurrence, les Brigades interrégionales restant dans le giron du Ministère. Ceci va conduire l'Autorité de la Concurrence à collaborer à nouveau avec les services d'enquête du ministre. En conclusion, même si la réforme est un bienfait en soi, il reste encore des choses à améliorer. La loi LME est toutefois une avancée certaine vers l'indépendance totale de l'autorité de régulation de la concurrence. [...]

[...] De ses cendres est née l'Autorité de la Concurrence, instituée par la Loi de Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008, elle-même complétée par l'ordonnance du 13 novembre de la même année. On peut toutefois se demander si l'Autorité de la Concurrence sera plus efficace que le Conseil de la Concurrence et si les lacunes de ce dernier seront comblées. Pour cela, il faut déjà se pencher sur lesdites lacunes du Conseil de la Concurrence et comprendre pourquoi il était en perte de vitesse Il est ensuite intéressant de se concentrer sur l'Autorité de la Concurrence, ce qu'elle apporte par rapport au Conseil et sur ses limites potentielles (II). [...]

[...] L'omniprésence du ministre de l'Economie dans le processus de contrôle de la concurrence Cette présence renforcée du ministre ne crée-t-elle pas, comme l'avance B. Lassère, un risque de surenchère entre les deux autorités au détriment des entreprises ? La réponse est difficile à donner mais il est clair qu'en matière de concentrations économiques, le pouvoir du Conseil de la Concurrence était tellement faible que la surenchère semblait difficile à envisager. En effet, tout le pouvoir revenait au ministre : le projet de concentration lui était notifié et c'est lui qui exerçait exclusivement le contrôle en phase 1. [...]

[...] A cet égard, on peut dire qu'il avait une fonction quasi juridictionnelle, à tel point que la Cour européenne des droits de l'Homme a trouvé bon de s'en mêler et d'obliger le Conseil de la Concurrence, comme d'autres autorités de régulation, à appliquer les garanties de l'article 6 de la Convention, relatif au droit à un procès équitable (cf. affaire Ravon France). Malgré cela, les lacunes certaines du Conseil de la Concurrence ont poussé le législateur, un an après le discours de Bruno Lasserre, à réforme le Conseil. [...]

[...] II La prise en compte de la réalité avancée par B. Lassère par le législateur : la création de l'Autorité de la Concurrence L'institution de l'Autorité de la Concurrence peut apparaître comme salvatrice dans le sens où la loi a étendu et son champ de compétences et les moyens à sa disposition Cependant l'ombre du ministre de l'Économie plane toujours au-dessus de la nouvelle Autorité et l'émancipation est encore loin d'être acquise L'Autorité de la Concurrence : la consécration d'une AAI plus efficace Les mots d'ordre de la réforme ont semblé être : plus d'indépendance, plus de compétences et plus d'efficacité. [...]