Les autorités de contrôle des règles de la concurrence

Résumé du document

En France il y a trois autorités, la plus importante est l'autorité de la concurrence qui succède au Conseil de la concurrence. C'est une autorité administrative indépendante qui rend des décisions administratives auxquelles on peut faire appel devant une chambre spéciale de la Cour d'appel de Paris section concurrence, dont le seul rôle est de connaitre du contentieux de la concurrence. Ces arrêts ne peuvent être portés que devant la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Extraits

[...] Au niveau national: Autorité de la Concurrence CA de Paris section concurrence Chambre Commerciale de la Cour de cassation Section Les autorités communautaires de concurrence Ces autorités sont les homologues des autorités nationales de concurrence. Il y a d'abord la Commission européenne qui rend des décisions, c'est un organe politique, plus qu'une juridiction. Ses décisions peuvent être contestées devant le TPICE, dont les arrêts seront contestés devant la CJCE. Elles ne viennent pas réparer le dommage personnel mais celui causé à l'économie de marché communautaire. [...]

[...] Compétence consultative L'Autorité de la concurrence est amenée à rendre des avis. En pratique, ces avis ont une portée non négligeable. Elle a un rôle consultatif facultatif et obligatoire: Compétence consultative facultative Pour ce faire il faut être une personne habilitée à le faire. Si on est représentant d'une association, on peut saisir l'autorité de la concurrence sur toutes questions de concurrence afin d'obtenir une expertise. Les avis rendus par cette Autorité de la compétence ont une portée majeure. Cet avis sera ensuite publié. [...]

[...] A des fins autres, en amont les autorités de la concurrence vont apprécier s'il y a concurrence. En aval, les juridictions civiles et commerciales vont tirer les conséquences utiles sur une décision d'une autorité de la concurrence. La loi NRE de 2001 avait prévu qu'un décret viendrait limiter le nombre de juridictions de droit commun appelées à connaitre du droit de la concurrence en France. Ce décret ne viendra que le 30 décembre 2005 en France. Dans l'attente, un doute a plané. [...]

[...] Ces arrêts ne peuvent être portés que devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation. Le but est, depuis 1986, de renforcer les pouvoirs de l'autorité de la concurrence. En effet, à l'origine, la commission technique mésentente ne rendait que des avis sur demande. La composition de l'Autorité de la concurrence Il y a 16 membres et un Président, Bruno Lasserre, ancien président du Conseil de la concurrence: Parmi les 16 membres membres sont issus des juridictions françaises, au sens large. [...]

[...] Le spectre pénal ne sert à rien. Par exemple, l'affaire du Conseil régional Ile-de-France qui a favorisé une entente et a été sanctionné par une amende. Le Conseil régional a feint de ne pas être au courant et a voulu être dédommagé. Concernant le volet pénal, seuls certains dirigeants ont été poursuivis pour l'entente. Section Les juridictions administratives L'article L410-1 du code de commerce qui définit le champ d'application du droit de la concurrence en France, précise que dès lors qu'un opérateur public agit comme un opérateur privé, il est soumis aux mêmes règles qu'un acteur privé de la concurrence. [...]