L'article L442-2 du nouveau Code de commerce

Résumé du document

Aujourd'hui, le rapport de force entre les commerçants et la toute naissante grande distribution a évolué même s'il existe encore. L'un des enjeux étant la quête du pouvoir d'achat, la réglementation de l'interdiction de la revente à perte a évolué en ce sens. La dernière évolution législative est d'ailleurs récente, elle est issue de la loi du 3 janvier 2008. Celle-ci a modifié l'article L442-2 du Code de commerce dans le sens des préoccupations actuelles du législateur.

Il a ainsi modifié les modalités de calcul du seuil de revente à perte. Cela devrait avoir pour conséquence de modifier substantiellement les incriminations qui pourront être faites à l'avenir. Néanmoins, le principe de l'interdiction reste inchangé. On peut donc se demander en quoi la modification du fondement de l'interdiction de la revente à perte modifie son application.

Extraits

[...] •aujourd'hui, tendance à tirer les prix vers le bas (pouvoir d'achat) : conséquence : intégration des marges arrière dans le prix d'achat effectif, mais ce n'est pas dit clairement minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis pas le vendeur), on abaisse donc le seuil de revente à perte conséquence : plus de lisibilité, plus de transparence des prix, mais les petits commerçants vont en souffrir. B Vers l'abandon de l'interdiction de la revente à perte ? principe demeure, mais en pratique il est assoupli (baisse du seuil de revente à perte). •l'objectif d'augmentation du pouvoir d'achat appelle à une baisse maximale des prix, donc pourquoi continuer d'interdire la revente à perte ? [...]

[...] Le but de ces interdictions est différent selon l'action intentée. Ce peut être la protection des concurrents ou de la concurrence en général. Ce peut être également la protection du consommateur. On observe une certaine dépénalisation de ces pratiques même si certaines continuent d'être incriminées, au moins civilement. Quand on vise les pratiques sanctionnées pénalement, on vise des actions fondées sur le fait que chaque concurrent doit supporter les mêmes charges. Dans ces conditions, la concurrence est saine et joue librement. [...]

[...] Néanmoins, le principe de l'interdiction reste inchangé. On peut donc se demander en quoi la modification du fondement de l'interdiction de la revente à perte modifie-t-il son application. I Le maintien du principe de l'interdiction de la revente à perte A Une pratique restrictive de concurrence article est compris dans le chapitre 2 des pratiques restrictives de concurrence du titre 4 De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées Son but est d'affirmer le principe de l'interdiction de la revente à perte. [...]

[...] Les charges peuvent également être tarifaires. Dans ce cadre, le législateur a prohibé la pratique des prix minimums imposés (par laquelle les fournisseurs imposaient des prix uniques à tous leurs clients, restreignant ainsi le libre jeu de la concurrence), mais également la pratique de la revente à perte. La loi de référence en la matière est la loi du 2 Juillet 1963. À l'époque, cette pratique doit se comprend dans le contexte des rapports entre les commerçants et la toute naissante grande distribution. [...]

[...] Aujourd'hui, ce rapport de force a évolué même s'il existe encore. Notamment, l'un des enjeux est la quête du pouvoir d'achat. La réglementation de l'interdiction de la revente à perte a donc évolué en ce sens. La dernière évolution législative est d'ailleurs récente, elle est issue de la loi du 3 janvier 2008. Celle-ci a modifié l'article L442-2 du code de commerce dans le sens des préoccupations actuelles du législateur. Il a ainsi modifié les modalités de calcul du seuil de revente à perte. [...]