L'article L442-2 du nouveau Code de commerce
Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la concurrence
Aujourd'hui, le rapport de force entre les commerçants et la toute naissante grande distribution a évolué même s'il existe encore. L'un des enjeux étant la quête du pouvoir d'achat, la réglementation de l'interdiction de la revente à perte a évolué en ce sens. La dernière évolution législative...
Rapports consacrés à l'intelligence économique - le rapport Martre (1994) et le rapport Carayon (2003)
Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la concurrence
Après 6 mois de mission, Bernard Carayon a rendu au premier ministre Jean-Pierre Raffarin début juillet 2003 un rapport intitulé un rapport intitulé « Intelligence économique, compétitivité et cohésion sociale ». Dans sa lettre de mission au député Carayon, le premier ministre relève d'emblée que...
Les autorités de contrôle des règles de la concurrence
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la concurrence
En France il y a trois autorités, la plus importante est l'autorité de la concurrence qui succède au Conseil de la concurrence. C'est une autorité administrative indépendante qui rend des décisions administratives auxquelles on peut faire appel devant une chambre spéciale de la Cour d'appel...
Les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications - étude de six décisions judiciaires
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la concurrence
Le secteur de la téléphonie mobile est un secteur jeune émergeant au moment où le droit de la concurrence est de plus en plus pertinent. Le libre jeu de la concurrence y est donc ténu et les pratiques mises en œuvre particulièrement visibles. Nous disposons en l'espèce de six décisions,...
La liberté d'entreprendre et d'exploitation du commerce et de l'industrie - conventions et liberté d'exploitation
Commentaire de texte - 7 pages - Droit de la concurrence
Le texte fondateur de la liberté du commerce et de l'industrie est une loi des 2 et 17 mars 1791 que l'on appelle le plus souvent « le décret d'Allarde ». Ce texte nous indique qu'« il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera...
"Le Conseil de la Concurrence : clé de voûte de l'ordonnance du 1er décembre 1986", Bruno Lasserre
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la concurrence
À l'occasion du vingtième anniversaire du Conseil de la Concurrence, son Président, Bruno Lasserre, a établi un bilan du fonctionnement de cette institution, bilan quelque peu mitigé. Le Conseil de la Concurrence est l'héritier de plusieurs autorités de régulations mises en place entre...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2007 - la résolution d'un contrat de bail sanctionnant la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution d'une clause de non-concurrence
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la concurrence
Le litige au cœur de l'arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2007 concerne la résolution d'un contrat de bail sanctionnant la mauvaise foi du bailleur dans l'exécution d'une clause de non-concurrence. En l'espèce, il s'agissait d'une société...
Article L. 132-1 du code de la consommation - les clauses abusives
Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la concurrence
« Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat....
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante
Commentaire de texte - 5 pages - Droit de la concurrence
En droit de la concurrence, force est de constater que le juge judiciaire a un rôle marginal en ce qui concerne le contentieux de la protection du marché. L'autorité de contrôle a en effet des moyens plus importants que le juge civil pour reconnaître et sanctionner les infractions. S'agissant du...
Analyse du règlement 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence constitue l'une des branches majeures du droit communautaire. En effet, face au développement de l'économie de marché, sur laquelle repose le marché intérieur, la protection d'un environnement de libre concurrence s'est avérée essentielle. En matière de droit de la...
Droit de la concurrence, moyen de protection de la responsabilité civile appliquée à l'économie
Commentaire de texte - 18 pages - Droit de la concurrence
cours synthétisé
