Le plein contentieux contractuel, commentaire d'arrêt, CE, 21 mars 2011

Thèmes abordés

Plein contentieux contractuel, cocontractant, recours en annulation, résiliation du contrat, commune de Béziers

Résumé du document

Les années 2007-2009 ont renouvelé le plein contentieux contractuel. De nouvelles tendances se dessinent à l'instar de l'arrêt société Tropic Signalisation Guadeloupe où un recours en plein contentieux fait son apparition pour les concurrents évincés (tiers au contrat). L'arrêt du 21 mars 2011, CE Commune de Béziers suit cette approche à modifier le plein contentieux contractuel.

Extraits

[...] Cette solution a un véritable impact pour l'avenir, et nul doute que la juridiction administrative se positionnera à nouveau sur le contentieux contractuel. [...]

[...] Le point de départ du recours est à la date de la mesure de résiliation. C'est pour cette raison que dans notre espèce la commune de Béziers n'a pu concrétisé son recours, étant donné que la résiliation a eu lieu le 22 mars 1996 et que le tribunal administratif de Montpellier a été saisi le 2 mars 2000. Cela reste un cas d'espèce, mais c'est un parfait exemple des conditions à respecter dans le recours. Toutefois on s'aperçoit que cela fragilise l'administration, c'est à dire l'autorité disposant de certaines prérogatives sur son cocontractant. [...]

[...] C'est pourquoi nous allons relativiser cette critique dans notre seconde partie, ou nous allons voir comment cet arrêt donne une véritable extension des pouvoirs du juge. II) Une extension des pouvoirs du juge. Dans cette seconde partie nous verrons le pouvoir du juge administratif s'est fortement accru, puis dans un second temps nous verrons que cela peut être une nécessité compte tenue de l'évolution récente du contentieux contractuelle. Une nouvelle affirmation des pouvoirs du juge administratif. Le juge administratif a la possibilité dans un recours en plein contentieux, s'il constate que la validité d'une mesure de résiliation des relations contractuelles est entachée de vice, de mettre en place la reprise des relations contractuelles à compter d'une certaine date qu'il fixe. [...]

[...] Y a t-il une possibilité d'une reprise des liens contractuels ? Le Conseil d'Etat estime d'abord en premier lieu, qu'il est possible de former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation d'un contrant en tendant vers la reprise des relations contractuelles, sous certains conditions. D'autant plus qu'une suspension de l'exécution de la résiliation peut être demandée pour une reprise des relations contractuelles. Mais la commune de Béziers n'est pas fondé a contesté cette résiliation étant donné que sa demande faite au tribunal était trop tardive et donc irrecevable. [...]

[...] Les décisions de l'autorité administrative perdent de leur autorité. Dans un sens cette possibilité est largement compréhensible, dans le cas où l'administration n'était pas en droit de résilier le contrat, c'est à dire a commis une faute, ou a procédé à un abus. Mais c'est toute l'essence du droit administratif, particulièrement du contrat administratif qui est en train d'être remis en cause. Dans l'hypothèse d'un contrat entre un organisme privé et une autorité administrative. Si le juge de référé permet à l'organisme de reprendre les relations contractuelles malgré la volonté de l'administration de résilier le contrat. [...]