Cour de cassation, 19 janvier 2010: contrefaçon et concurrence parasitaire

Thèmes abordés

Saisies contrefaçon, contrefaçon, concurrence parasitaire, copies, moyens au pourvoi

Résumé du document

Mme X, salariée de la société Céline, qui revendique la qualité d'auteur d'un modèle de ceinture, et la société Céline qui commercialise ces modèles ont fait « pratiquer des saisies contrefaçon, puis agi en contrefaçon et concurrence parasitaire » à l'encontre des sociétés SSL, Infinitif, Marlène, SALM, NafNaf boutiques, Morgan, La gadgeterie du sentier et le Groupe Vog, CDT distribution, et SFASS puisqu'elles ont copiés et commercialisés à bas prix par ces ce modèle de ceinture.

Extraits

[...] Droit de la communication : Fiche d'arrêt Cour de cassation janvier 2010. Introduction : il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 19 janvier 2010. Cet arrêt a été publié au recueil Dalloz de 2010. Les faits : Mme salariée de la société Céline, qui revendique la qualité d'auteur d'un modèle de ceinture, et la société Céline qui commercialise ces modèles ont fait « pratiquer des saisies contrefaçon, puis agi en contrefaçon et concurrence parasitaire » à l'encontre des sociétés SSL, Infinitif, Marlène, SALM, Naf Naf boutiques, Morgan, La gadgeterie du sentier et le Groupe Vog, CDT distribution, et SFASS puisqu'elles ont copiés et commercialisés à bas prix par ces ce modèle de ceinture. [...]

[...] Le problème de droit Peut-on fixer un préjudice pour deux chefs d'accusation en se basant sur les mêmes faits ? Autrement dit, Peut-on demander réparation pour deux « dommages » qui se fondent sur des faits qu'on ne peut pas dissocier ? Motif et solution de la cour d'appel Si l'article 1382 du code civil oblige celui qui cause à autrui un dommage à la réparer, il ne préconise pas une double réparation pour le même préjudice. Puisque la cour d'appel de Paris se fonde sur un même fait pour distinguer deux chefs d'inculpation, la chambre commerciale de la cour de Cassation casse partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris en ce qu'il a condamné les parties à payer deux amendes pour deux préjudices différents fixés sur une distinction entre concurrence déloyale et contrefaçon. [...]

[...] Puis, un pourvoi en cassation est formé. Le 20 juin 2006, les chambres commerciale, financière et économique de la Cour de cassation cassent l'arrêt et renvoient les parties devant la cour d'appel. -La cour d'appel de Paris rend un arrêt le 26 mars 2008, dans cet arrêt elle conclut que les « parties défenderesses » ont « manifesté un comportement fautif » à l'encontre de la société Céline, et elle prononce deux condamnations distinctes pour contrefaçon et pour concurrence parasitaire. [...]