Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004 : la clause de non-concurrence

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, 17 décembre 2004, Chambre sociale, Cour de cassation, clause de non-concurrence, rétroactivité, contrepartie financière, arrêt Barbier

Résumé du document

En droit français, la clause de non-concurrence insérée à un contrat existe depuis de nombreuses années mais a vu son application de plus en plus réglementée au fil du temps. Elle se définit comme une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un salarié à l'expiration du contrat de travail. Le présent arrêt aborde l'une de ses évolutions. Il a été rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2004. En l'espèce un contrat de travail a été conclu entre l'entreprise SAMSE et M. Christian X en date du 1 août 1990. Ce contrat disposait d'une clause de non-concurrence, supposée valide au moment de sa formation, depuis le 4 mars 1996. La société SAMSE est déboutée en appel au motif que la clause de non-concurrence présente dans le contrat la liant à M. X ne comportait pas de contrepartie financière. Celle-ci forme donc un pourvoi en cassation au motif qu'elle ne pouvait être condamnée du fait que la clause de non-concurrence convenue avec son employé était alors conforme à la jurisprudence de l'époque. Celle-ci invoque l'article 6 de la Convention européenne des droits et des libertés fondamentales selon lequel, toute personne a droit à un procès équitable. En effet depuis l'arrêt Barbier et deux autres arrêts du 10 juillet 2002, la jurisprudence a opéré un important revirement en obligeant un employeur profitant de cette clause à indemniser l'ancien employé restreint dans ses droits.

Extraits

[...] Cependant, il convient de s'attarder sur les effets négatifs. Il s'agira tout d'abord de l'imprévisibilité du droit, personne ne peut anticiper l'évolution du droit. Ce qui fût le cas en l'espèce. Mais aussi, nous citons le rapport Molfessis "une inclinaison de la règle de droit et une désorganisation et coûts des revirements". Peut-être faudrait-il que le législateur intervienne en matière jurisprudentielle et suive la doctrine selon laquelle un revirement jurisprudentiel ne doit disposer que pour l'avenir. Correction Peut-on renoncer à cette clause de non-concurrence? [...]

[...] Il est lui-même tiré du droit de propriété contenu dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Ceci se dégage d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu en date du 16 janvier 1982. Nous citons le dernier attendu de la décision "L'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle". En effet, par nature, la clause de non-concurrence porte atteinte à cette liberté d'exercice d'une professionnelle en ce qu'elle empêche un individu qualifié d'exercer la profession dont il est spécialiste. [...]

[...] II – Le caractère contestable de la solution rendue par la Cour de cassation: Effectivement, de par cette solution, la Cour de cassation fragilise la sécurité juridique du fait qu'elle sanctionne l'employeur de ne pas avoir "deviné" l'évolution du droit C'est pourquoi, la doctrine actuelle propose quelques solutions d'aménagement afin de mieux protéger les employeurs et les intérêts des employés A – L'apparition d'une insécurité juridique: Par cet arrêt du 17 décembre 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation sanctionne un employeur du fait de son ignorance juridique. Cependant, ce dernier ne pouvait connaitre l'évolution du droit, il ne pouvait connaitre les nouvelles conditions obligatoires de licéité de la clause de non-concurrence. [...]

[...] Nous citons: "pour éviter une telle rétroactivité, il faudra rechercher à séparer ces deux effets de la décision de revirement". Imposer un droit transitoire limiterait le pouvoir créateur du juge. Par ses interprétations, le juge crée du droit. Le fait de douter de l'application de ses solutions reviendrait à une atténuation de son pouvoir créateur et donc modifierait le statut du juge. Cependant, il est demandé à la Cour de cassation de limiter l'étendue de ses solutions jurisprudentielles afin de mieux être en accord avec son statut de créatrice de droit à peine de provoquer une insécurité juridique. [...]

[...] Il a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2004. En l'espèce un contrat de travail a été conclu entre l'entreprise SAMSE et M. Christian X en date du 1 août 1990. Ce contrat disposait d'une clause de non-concurrence, supposée valide au moment de sa formation, depuis le 4 mars 1996. La société SAMSE est déboutée en appel au motif que la clause de non-concurrence présente dans le contrat la liant à M. [...]