Commentaire d'arrêt CA Paris 26/06/2007

Thèmes abordés

Entente anticoncurrentielle, preuve de l'entente, invitation à l'accord, droit communautaire de la concurrence, Cour d'appel de Paris, commentaire d'arrêt, 26/06/2007

Résumé du document

Les ententes anticoncurrentielles sont prohibées par le droit interne et par le droit communautaire de la concurrence, à la double condition de prouver une manifestation de volonté des entreprises impliquées et une atteinte à la concurrence. Le problème de la preuve de l'entente suscite un vaste contentieux en jurisprudence, sachant que la charge de cette preuve incombe au demandeur ou à l'autorité en charge de la concurrence. C'est dans cette lignée que s'inscrit cet arrêt de rejet, rendu par la Cour d'appel de Paris le 26 juin 2007.

Extraits

[...] Il s'agit en l'espèce d'une entente qui a pour objet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché. Selon les lignes directrices de la Commission du 13 octobre 2000 relatives aux restrictions verticales, de telles pratiques sont considérées comme étant des « restrictions caractérisées ». Le caractère anticoncurrentiel de cette pratique, qui vise à imposer un prix aux distributeurs et par conséquent à leur interdire la fixation d‘un taux de marge et d'un prix au détail, ne fait donc aucun doute en l'espèce. [...]

[...] Cette solution de la CA concernant le marché pertinent sera ensuite cassée par la C. cass. : Les contrats mis en cause par le Conseil de la concurrence au regard de l'entente verticale visaient indistinctement les parfums de luxe et les cosmétiques de luxe. L'absence d'exigence de preuve individualisée entre le fournisseur et ses distributeurs Standards preuve en matière d'entente verticale (réaffirmation solutions traditionnelles en droit interne et communautaire) n'exigent pas la preuve individualisée d'une entente entre un fournisseur et la multitude de ses distributeurs : Si démonstration claire de la mise en place du système de l'entente par le fournisseur ET si l'accord de volonté des distributeurs se déduit du contexte : recours au faisceau d'indices pour prouver l'accord de volonté manifestant l'entente. [...]

[...] + police des prix : en réalité les prix ne sont pas « souhaités » mais bien imposés par les fournisseurs. Critère retenu par le Conseil : « application significative des prix imposés » est en réalité équivalent au critère traditionnel selon lequel « les prix ainsi déterminés ont été effectivement pratiqués par les distributeurs ». Conseil concurrence peut recourir, pour démontrer l'acquiescement des distributeurs à l'entente à des éléments constituant un faisceau d'indices : critères statistiques et tout autre élément, y compris documents internes, courriers ou télécopies, faisant mention d'un accord. [...]

[...] Elle précise ainsi que le standard de la preuve en matière d'entente verticale n'exige en aucun cas la preuve individualisée d'une entente entre un fournisseur et la multitude de ses distributeurs dès lors que la mise en place du système d'entente pouvait être démontrée de manière claire et que l'accord de volonté des distributeurs peut se déduire du contexte dans lequel interviennent ces pratiques. Elle rappelle en outre que la preuve d'une entente sur les prix requiert que soient démontrés l'existence d'une invitation à l'entente émanant des entreprises en cause ainsi que l'acquiescement des autres parties à cette invitation. Cette preuve pouvant dans cette affaire se déduire du faisceau d'indices retenu par le Conseil de la concurrence. [...]

[...] L'introduction doit se finir par l'annonce de plan: en quelques phrases vous annoncez les deux lignes directrices de votre commentaire, qui découlent de la solution et de votre problématique. Exemple : Dans cet arrêt les juges du fond réaffirment les standards de la preuve en matière d'entente verticale et confirment les critères à prouver pour caractériser un accord de volonté manifestant une entente (II). La réaffirmation des standards de preuve en matière d'entente verticale Chapeau introductif : un paragraphe qui explique ce qui va être commenté dans le et explique sa division interne en annonçant le titre du et celui du B). [...]