Le plein contentieux contractuel, commentaire d'arrêt, CE, 21 mars 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
Les années 2007-2009 ont renouvelé le plein contentieux contractuel. De nouvelles tendances se dessinent à l'instar de l'arrêt société Tropic Signalisation Guadeloupe où un recours en plein contentieux fait son apparition pour les concurrents évincés (tiers au contrat). L'arrêt du 21 mars 2011,...
L'indemnisation du préjudice moral, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 15 mai 2012
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
Le préjudice moral qui atteint la personne dans son affection, dans son honneur ou dans sa réputation est indemnisable. Par un arrêt du 15 mai 2012, la Cour de cassation tranche sur la question de l'indemnisation du préjudice moral subi par une société commerciale, et délimite ainsi l'étendue de...
Segafredo Zanetti France, commentaire d'arrêt, Cour administrative, 26 avril 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
La Cour administrative d'appel a rendu le 26 avril 2005 un arrêt Segafredo Zanetti France relatif à la possibilité pour les requérants de se prévaloir de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales dans le but de se prévaloir d'une instruction leur permettant d'être exonéré partiellement...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004 : la clause de non-concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
En droit français, la clause de non-concurrence insérée à un contrat existe depuis de nombreuses années mais a vu son application de plus en plus réglementée au fil du temps. Elle se définit comme une clause permettant à un employeur de se prémunir contre la concurrence que pourrait lui faire un...
Cour de cassation, 19 janvier 2010: contrefaçon et concurrence parasitaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la concurrence
Mme X, salariée de la société Céline, qui revendique la qualité d'auteur d'un modèle de ceinture, et la société Céline qui commercialise ces modèles ont fait « pratiquer des saisies contrefaçon, puis agi en contrefaçon et concurrence parasitaire » à l'encontre des sociétés SSL, Infinitif,...
Commentaire d'arrêt CA Paris 26/06/2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
Les ententes anticoncurrentielles sont prohibées par le droit interne et par le droit communautaire de la concurrence, à la double condition de prouver une manifestation de volonté des entreprises impliquées et une atteinte à la concurrence. Le problème de la preuve de l'entente suscite un vaste...
CASE C-309/99 Wouters
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
This case involves a dispute between on the one hand claimants Mr. Wouters, Mr Savelbergh, Arthur Andersen & Co., Arthur Andersen & Co. Belastingadviseurs and Price Waterhouse Belastingadviseurs BV and the Bar of the Netherlands on the other hand. Claimants called for the annulment of the...
C-266/96 Arrêt Corsica Ferries
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence
Key case on C-266/96 CORSICA FERRIES FRANCE SAV. PORTO DI GENOVA. This case involves a dispute between on the one side Corsica Ferries France SA and on the other side Gruppo Antichi Ormeggiatori del porto di Genova Coop. arl, Gruppo Ormeggiatori del Golfo di La Spezia Coop. arl and the ministero...
