Cas pratique abus de dépendance économique – abus de position dominante

Thèmes abordés

Cas, pratique, abus, dépendance, économique, position, dominante

Résumé du document

Le marché pertinent est ici celui des gels douches et produits de beauté en France.
En vertu du principe de territorialité, le droit français est applicable.
De plus, le droit communautaire s'appliquera cumulativement au droit français. En effet, il est probable de penser que les pratiques des entreprises affectent de manière sensible le commerce entre états membres. (lignes directrices de la Commission européenne du 24 avril 2004)

Extraits

[...] Indices : Parts de marchés importantes : 63% de PDM pour la société SUPERCASINO suite à l'absorption de la société MARCHE BLEU. Peu de concurrents sur ce marché. On peut déduire cela au regard du nombre de distributeurs qui travaillent avec la société BIENPROPRE. Seule la société PROXO n'appartient pas à la société SUPERCASINO. = Il est donc possible d'affirmer que la société SUPERCASINO est en état de position dominante sur le marché de l'exploitation de fonds de commerce d'hypermarchés, de supermarchés et de magasins de proximité. [...]

[...] Cas pratique abus de dépendance économique abus de position dominante I La recevabilité de l'action A Le droit applicable Le marché pertinent est ici celui des gels douches et produits de beauté en France. En vertu du principe de territorialité, le droit français est applicable. De plus, le droit communautaire s'appliquera cumulativement au droit français. En effet, il est probable de penser que les pratiques des entreprises affectent de manière sensible le commerce entre états membres. (lignes directrices de la Commission européenne du 24 avril 2004) B Le justiciable La société BIENPROPRE et la société SUPER CASINO. [...]

[...] L'autre distributeur avec lequel la société BIENPROPRE travaille, c'est-à- dire la société PROXO, ne lui permet que de réaliser de son chiffre d'affaire. = Nous pouvons donc en conclure que les 4 conditions cumulatives sont remplies. La société BIENPROPRE est bien en état de dépendance économique vis-à-vis de la société SUPERCASINO. Caractérisation de l'Abus Le fait pour la société SUPERCASINO de demander à la société BIENPROPRE une participation annuelle forfaitaire d'un montant de 15.000 euros sous peine de stopper toute relation commerciale en cas de refus, constitue un abus de dépendance économique. [...]

[...] Or, la disparition de la société BIENPROPRE serait à l'origine d'un déséquilibre sur le marché car cela réduirait considérablement le jeu de la concurrence Les critères de mise en œuvre de l'incrimination en droit communautaire Sur l'existence de la position dominante L'article 102 TFUE ne fait référence qu'à l'abus de position dominante sans identifier spécifiquement l'abus de dépendance économique. Il convient alors de mettre en œuvre le mécanisme de l'abus de position dominante. Il faut tout d'abord caractériser la position dominante de la société SUPERCASINO. En effet, il s'agit de la première condition de mise en œuvre de cette incrimination. [...]

[...] Sur l'existence de l'état de dépendance économique L'état de dépendance économique n'est pas illicite. Toutefois, il faut préalablement prouver l'existence de cette dépendance avant de pouvoir caractériser un éventuel abus. Il existe deux types de dépendances : La dépendance de marque La dépendance d'achat En l'espèce, il s'agit d'une dépendance d'achat car c'est le fournisseur qui est sous la dépendance du distributeur. Afin de caractériser cette dépendance d'achat, l'autorité de la concurrence a énoncé 4 conditions cumulatives : Importance du distributeur sur le marché : En l'espèce, la société SUPERCASINO dispose d'une place importante sur le marché. [...]