La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 boulverse t-elle l'équilibre des pouvoirs ?

Thèmes abordés

pouvoir, fonction législative, révision constitutionnelle, 23 juillet 2008, droit constitutionnel, séparation des pouvoirs, exécutif, législatif, prérogatives

Résumé du document

Ceci est une dissertation. La révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 est la 24e révision de la Constitution depuis sa promulgation le 4 Octobre 1958. C'est une révision qui porte essentiellement sur la modernisation des institutions de la Ve République et qui modifie près de 28 articles, en en créant 9, et en en complétant 11. Ainsi, cette révision est la plus conséquente jamais réalisé depuis son existence en comprenant des mesures qui modifient les règles de fixation de l'ordre du jour et du délais d'examen des textes, qui élargissent le domaine de compétence du Parlement, et qui concernent aussi les rapports entre le président et le Parlement. De la sorte, nous sommes amenés à nous demander si cette révision bouleverse ou non l'équilibre des pouvoirs, cet équilibre étant ...

Extraits

[...] Un contrôle renforcé du Parlement sur l'action gouvernementale. C'est un renforcement du pouvoir du Parlement qui est donc prévu dans la réforme du 23 Juillet 2008. Ainsi, on peut observer un renforcement conséquent du contrôle du Parlement sur l'action gouvernementale, et cela par différents dispositifs. De cette manière, au titre de l'article 24 de la Constitution nouvellement rédigé le Parlement vote la loi, contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. L'Assemblée Nationale dispose initialement pour cela de l'article 49 alinéa 2 qui lui permet de voté une motion de censure contre le gouvernement à l'initiative d'un dixième des députés. [...]

[...] Le contrôle du pouvoir exécutif : un encadrement des pouvoirs du Président modifiant relativement peu la situation avantageuse de l'exécutif. Avec des fonctions « nouvelles » pour l'exécutif . Le pouvoir exécutif, qui est tout d'abord un pouvoir appartenant au Président de la République ainsi qu'au Premier ministre et à son gouvernement sous entend de nombreux pouvoirs et de nombreuses prérogatives. Ainsi, l'une des principales missions du comité Balladur fut de redéfinir les relations entre les différents membres de l'exécutif et de tenter de recadrer l'exercice de leurs attributions. [...]

[...] De cette manière nous pouvons donc nous demander quelles ont été les évolutions entre le pouvoir exécutif et législatif en France avec la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions ? Bouleversent-elles l'équilibre des pouvoirs ? Ainsi, dans l'optique de cette révision l'actuel Président la République, Nicolas Sarkozy avait prononcé dans un discours peut après son élection les grands contours de celle-ci en disant «Je ne changerai pas les grands équilibres de nos institutions. Je ne tournerai pas la page de la Ve République Il ne s'agit pas de revenir à la IVe République en prétendant faire la VIe» annonçait le président de la République dans son discours. [...]

[...] Cela encadre donc plus amplement le pouvoir du Président au titre de l'article 16 puisque dans le cadre de celui-ci, le Président se substitue au Gouvernement et au Parlement et peut donc adopter des décrets, des ordonnances qui portent sur le domaine législatif, et qui peuvent donc indirectement remettre en cause un certain équilibre des pouvoirs. Toutes ces dispositions prises lors de la révision constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, ont amenés à un contrôle accentué du pouvoir de l'exécutif et surtout du chef de l'État. Une des mission fondamentale de cette révision était aussi de renforcé le pouvoir du Parlement. [...]

[...] La réforme permet également au titre de l'article 51-2 au Parlement pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement, de créer des commissions d'enquête au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information, en vue d'une affaire remettant en cause des membres du Gouvernement, comme l'affaire du sang contaminé par exemple. De plus, la Cour des comptes au titre de l'article 47-2 assiste désormais le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Toutes ces nouvelles mesures permettent donc de traduire un certaine élargissement des pouvoirs du Parlement en vue de contrôler l'action du Gouvernement. [...]