Le principe de libre administration des collectivités territori

Thèmes abordés

Droit des collectivités territoriales Droit constitutionnel principe de libre administration des collectivités territoriales

Résumé du document

Dissertation de droit des collectivités territoriales sur le thème de la libre administration des collectivités territoriales

Extraits

[...] Aussi, même si le Conseil Constitutionnel affirme que les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration (décision 91-298 DC du 24 juillet 1991), le principe de libre administration des collectivités territoriales est ici largement limité et demeure flou. Le principe de libre administration des collectivités territoriales face à la conception unitaire de l'Etat en France et aux normes nationales Le principe de libre administration des collectivités territoriales se trouve aussi limité par la conception unitaire de l'Etat en France, par le respect des normes nationales et par la soumission aux principes étatiques d'une manière générale. Les limites à la libre administration tiennent dans un premier temps au principe d'indivisibilité de l'Etat en France. [...]

[...] La libre administration des collectivités territoriales se traduit aussi par leurs pouvoirs de décision propre, en toute indépendance du pouvoir central. Aussi, la liberté des autorités territoriales en matière de décisions les concernant est la règle et l'intervention de l'Etat est l'exception. Ce pouvoir de décision des collectivités territoriales est garanti par la possibilité d'ester en justice lors d'un empiètement du pouvoir central sur leur domaine de compétence. Enfin, l'indépendance des collectivités territoriales les unes par rapport aux autres est garantie par les pouvoirs de décision. [...]

[...] Comme nous l'étudierons ensuite, le principe de libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel directement intégré au corps de la Constitution française du 4 octobre 1958. Néanmoins, le législateur a voulu conservé la conception unitaire de l'Etat français (conformément Définition tirée du Lexique des termes juridiques, Dalloz, 7ème édition. Ibid à l'Article Premier de la Constitution de 1958 qui dispose que La France est une République indivisible Aussi, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne jouit pas d'une portée générale et absolue et se trouve limité. [...]

[...] Ensuite, le principe de libre administration des collectivités territoriales est illustré aussi par l'autonomie de celles-ci, directement reliée à leur indépendance. Les collectivités s'administrent librement et sont donc en principe autonomes; cette autonomie se traduit par plusieurs éléments : une autonomie financière, garantie par des moyens suffisants, l'autonomie de recrutement et de gestion des personnels ou encore une relative autonomie en matière de prérogatives de puissance publique. En effet, pour cette dernière, les collectivités territoriales, conformément aux règles de droit administratif, disposent de prérogatives de puissance publique. [...]

[...] Historiquement, c'est la Constitution du 27 octobre 1946 qui consacre les collectivités territoriales non plus comme des entités administratives, mais comme des sujets de droit constitutionnels (Titre X de la constitution de 1946). En bref, les collectivités territoriales en France se définissent donc par trois critères : la personnalité morale (autonomie administrative, budget et personnel propres . la détention de compétences propres et l'exercice d'un pouvoir de décision (au sein des conseils de représentants élus). Cette définition renvoie directement au principe que les collectivités en France s'administrent librement. [...]