Les limites formelles et matérielles de la Vème République

Thèmes abordés

Vème République, révisions constitutionnelles, premier ministre, proposition de loi, Sénat

Résumé du document

Pouvoir constituant originaire/dérivé : Dominique Rousseau « si la France vit depuis 1958 avec la même constitution, cette constitution n'est plus la même. »
En tout 24 révisions constitutionnelles depuis 1958 dont la dernière en date du 23 juillet 2008 (QPC).
La procédure : spécifique et ordinaire, article 89.
Quand il suffit d'une simple loi, on est dans une constitution dite souple.
Quand c'est un projet de loi de révision constitutionnelle, c'est sur proposition du premier ministre, soit proposition de loi initiative des parlementaires.
Soumis à l'Assemblée et au Sénat qui doivent l'adapter en terme identique.

Extraits

[...] Pour beaucoup d'auteurs la Vème république n'est pas né en 58 mais bien en 62, car cette réforme a eu de tel conséquences sur l'équilibre institutionnelle que la Vème république débute réellement en 62. Avec 62 la prépondérance et sa légitimité est inscrite dans la constitution et va accentué la présidentialisation du régime : régime semi parlementaire. Premier ministre toujours responsable politiquement. Ce qui l'a emporté, avec l'utilisation de l'article 11, conseil constitutionnel n'a pas voulu se prononcer le décisionnisme l'a emporté, c'est à dire la volonté politique. [...]

[...] En 1874 on hésite entre monarchie et république, flou. Mac-Mahon président. Crise de 77 Mac-Mahon va dissoudre l'assemblée nationale, le peuple va lui renvoyer une majorité républicaine, va naître la véritable république. Nouveau gouvernement, un qui va révolutionner la 3ème république. Le droit de dissolution plus utilisé avec Grévy. Cela a fait basculer le régime, appelés des conventions constitutionnelles. Parfois c'est la décision politique qui va l'emporter sur la forme. Limites matérielles On s'intéresse au contenu. Karl Schmitt du IIIème reich distinction entre constitution et lois constitutionnelles, selon lui il y aurait un noyau dur intouchable au sein de la constitution, le pouvoir constituant dérivé ne pourrait pas porter atteinte à ce noyau dur. [...]

[...] Quand proposition de loi systématiquement référendum. Sinon réunion de l'assemblée du sénat qui doivent l'adopter au 3/5. Une seule fois référendum avec article 89, la réforme sur la quinquennat. Limites conditionnelles pour réviser la constitution, article 16 de la constitution mis en œuvre, vacance de la fonction présidentielle article article 89 intégrité du territoire. Exception qui constitue une limite à la limite formelle, procédure alternative celle de l'article 11, Charles de Gaulle en 1962 initie cette procédure au passage du suffrage universel. [...]

[...] Le conseil constitutionnelle est réaliste. Pouvoir constituant originaire et dérivé est la même chose : position de la doctrine majoritaire. Vedel :originaire et dérivé même chose Olivier Baud : différence, théorie karl schmitt. Commentaire : distinction pouvoir constituant originaire et dérivé. Une distinction éclipsé par la tradition constitutionnelles française Les convulsions de l'histoire constitutionnelle française la doctrine républicaine de 1793 le décisionnisme du général de Gaulle La timidité du juge constitutionnel français Une timidité supposé décision 6 novembre 62, Maastricht 2 souverain mais limité Une timidité revendiquée Décision du 26 mars 2003 II- Une distinction réhabilitée par l'histoire et le débat constitutionnel récent La relecture de l'article 89 de la constitution. [...]

[...] Pour contourner le veto du sénat, envisageable de révision l'article 89 de la constitution afin que si l'une des deux assemblées votait le texte à la majorité le référendum aurait été possible pour la ratification de la révision. La procédure de l'article 11 montre les limites de l'article 89. Réforme impossible car le sénat n'adopterait jamais de l'empêcher de voter une révision. Charles de Gaules a justifiait son utilisation de l'article 11. Veut soumettre tout projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics. Premier argument : car réforme porte sur l'organisation des pouvoirs publics. [...]