La théorie de l'écran législatif - publié le 01/03/2013

Thèmes abordés

écran législatif, loi inconstitutionnelle, contrôle de conventionalité, système juridique français, ordonnancement juridique

Résumé du document

Le système juridique français est organisé selon un système pyramidal élaboré par Hans Kelsen, un juriste américain d'origine autrichienne. Hans Kelsen appartient au mouvement positiviste et est également le fondateur de l'école normativiste. Dans son ouvrage la « théorie pure du droit », il conçoit l'ordonnancement juridique comme un système dans lequel les normes juridiques sont reliées entre-elles par un lien hiérarchique.
Celles-ci doivent constituer entre-elles un ordre cohérent de façon à ce que la validité de chaque norme soit établie en raison de sa conformité avec la norme supérieure qui elle-même est validée parce qu'elle est conforme aux exigences, au contenu d'une norme encore supérieure.

Extraits

[...] En revanche si la loi était entrée en vigueur après le traité, il considérait que celle ci devait prévaloir (ce qui est contraire à l'article 55 de la Constitution) et faisait appel à la technique de l'écran législatif pour valider l'acte administratif. Finalement le Conseil d'Etat abandonna cette théorie, avec l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, dans lequel il déclara que devait prévaloir le traité international quelque soit le moment d'entrée en vigueur de la loi. Cet arrêt écarta donc définitivement le principe de la loi écran en matière de contrôle de conventionalité. Désormais les juges n'hésitent plus à faire triompher le contrôle de conventionalité des lois ce qui démontre l'abandon progressif de la conception idéaliste de la loi. [...]

[...] C'est ce qui ressort notamment de la loi du 14 octobre 1790 qui dispose que réclamations d'incompétence à l'égard des corps administratifs ne sont en aucun cas du ressort des tribunaux [ . . En revanche, la Constitution de la Veme république, rompant avec la tradition, a clairement instauré un organe, le Conseil constitutionnel qui a pour mission de contrôler la conformité des lois à la Constitution (article 61). Il arrive toutefois que la conformité des normes inférieures aux normes supérieures ne soit pas respectée. [...]

[...] L'hypothèse de l'abrogation implicite de la loi préconstitutionelle permet également de contourner le principe de l'écran législatif. En effet, c'est la situation dans laquelle une loi cesse de faire écran entre un acte administratif et la constitution lorsque celle ci est antérieure et contraire à la Constitution. Le juge considère alors que la constitution postérieure à la loi abroge de manière implicite la loi ou les dispositions de celles ci incompatibles avec les nouvelles dispositions constitutionnelles. Ainsi l'acte administratif doit être conforme à la Consitution et non à la loi antérieure. [...]

[...] Il y a une multiplication des situations dans lesquelles le juge administratif refuse d'appliquer la théorie de la loi écran. Il semblerait d'ailleurs que le juge administratif se prête implicitement à un contrôle a posteriori de la constitutionalité des lois ce qui pourrait mener vers une réforme autorisant la procédure d'exception d'inconstitutionalité aujourd'hui impossible en France. Il semblerait donc que la théorie de la loi écran soir sur le déclin et ne représente plus aujourdh'ui qu'une exception au principe du contrôle de constitutionalité des lois et non le principe d'application générale. [...]

[...] La Cour de Cassation a affirmé très tôt son refus de contrôler la loi. Sa position est fixée depuis les arrêts des 11 et 18 fructidor an réaffirmée par l'arrêt Paulin du 11 mai 1833 : attendu que la loi du 8 octobre 1830 ne peut être attaquée devant les tribunaux pour cause d'inconstitutionnalité.”. Plus récemment, l'arrêt Schiavon du 26 février 1974 énonce que derniers textes , à valeur législative, s'imposent aux juridictions de l'ordre judiciaire qui ne sont pas juges de leur constitutionnalité” .C'est l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 qui consacre la position du Conseil d'Etat: en l'état actuel du droit public, le moyen tiré de ce que la loi sur le fondement de laquelle ont été pris les décrets dont il a été fait application serait contraire à la loi constitutionnelle du 25 février 1875 n'est pas de nature à être discuté devant le CE statuant au contentieux. [...]