TD : le Conseil Constitutionnel - Commentaire : discours prononcé le 19 novembre 1993 par E. Balladur

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, législateur, droit, parlement, action gouvernementale

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel est un organe qui voit le jour avec la constitution de 1958. Voulu par De Gaulle comme instrument d'un parlementarisme rationalisé désigné comme le "chien de garde de l'Exécutif". Il veille à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.

Extraits

[...] En 1986 la droite est confrontéée, àà son tour, àà ces empêêcheurs de léégiféérer en paix et fustige le pouvoir discréétionnaire des juges constitutionnels, qualifiéé anomalie par le garde des sceaux de l'éépoque Albin Chalandon. En 1993, c''est le gouvernement d'' Edouard Balladur qui subit une lourde censure de la loi sur l'immigration, car le Conseil Constitutionnel considèère que cette loi porte atteinte aux droits de l''homme et est contraire aux principes fondamentaux de la Réépublique. Cette déécision est vue comme une sanction pour E. Balladur qui souhaite respecter ses engagements, ainsi que la maîîtrise de l''immigration. [...]

[...] TD 10 : le Conseil Constitutionnel Commentaire : discours prononcéé le 19 novembre 1993 par E. Balladur Introduction Le Conseil constitutionnel est un organe qui voit le jour avec la constitution de 1958. Voulu par De Gaulle comme instrument d'un parlementarisme rationaliséé déésignéé comme le "chien de garde de l'Exéécutif". Il veille àà la réégularitéé des principales éélections et rééféérendums. Il se prononce sur la conformitéé àà la Constitution des lois et de certains rèèglements avant leur entréée en vigueur et intervient éégalement dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel, au regard des droits de l''homme, a interdit que cette disposition entre en vigueur maintenant. B Le Pouvoir constituant : un renfort pr un Gouvernement affaiblit Le gouvernement d''Edouard Balladur est dééterminéé àà ce que cette loi entre en vigueur, car c''éétait une des reformes envisagéées, c''est pourquoi il sollicite le Parlement rééuni en Congrèès pour faire préévaloir sa voie sur celle du Conseil. M. Balladur, souligne le caractèère inéédit de la situation, c''est la premièère fois en France que le pouvoir constituant va autoriser une loi censuréée par le Conseil Constitutionnel. [...]

[...] C''est un homme politique de droite en cohabitation avec Mitterrand, Préésident de la Réépublique de gauche. Le 18 juillet 2007 il est nomméé àà la préésidence du Comitéé de rééflexion sur la modernisation et le rééééquilibrage des institutions par le préésident de la Réépublique, Nicolas Sarkozy. Ce comitéé rééunit des hommes politiques et des constitutionnalistes d'horizons divers. Il a introduit dans ce projet la possibilitéé pour les citoyens de saisir le Conseil Constitutionnel. Est-ce que le contrôôle de constitutionnalitéé des lois opééréé par le Conseil constitutionnel est léégitime déémocratiquement ? [...]

[...] Jusqu ''en 1971, le Conseil constitutionnel effectuait un contrôôle de conformitéé sur ses quelques articles. A partir de 1971, il y a une éévolution de la mission de contrôôle du Conseil constitutionnel. Donc contrôôler la constitutionnalitéé des lois ne se fera plus uniquement par rapport àà la Constitution mais éégalement par rapport àà des éélééments plus anciens, auxquels le texte de la Constitution y fait lui-mêême rééféérence. Il s''agit de la Dééclaration des droits de l''homme et du citoyen de 1789 éénonççant les principes traditionnels tels que la libertéé individuelle, l''éégalitéé devant la loi, la non-réétroactivitéé des sanctions péénales, et le caractèère inviolable et sacréé du droit de propriéétéé, le prééambule de la Constitution de 1946, consacrant un certain nombre de droits ééconomiques et sociaux, comme le droit de grèève ou le droit syndical, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la Réépublique. [...]