Les révisions constitutionnelles de 1974 et 2008 : le renforcement du rôle Conseil constitutionnel

Thèmes abordés

Conseil constitutionnel, révision constitutionnel de 1974, révision constitutionnel de 2008, article 61-1 de la Constitution, loi sur les associations de 1971, mutation institutionnelle

Résumé du document

Lorsque le Conseil constitutionnel a été créé en 1958, il a été qualifié de "chien de garde de l 'exécutif". Mais son rôle s'est particulièrement modifié à partir de la loi de 1971, qui marque une rupture avec les fonctions du Conseil constitutionnel que les constituants avaient envisagé en 1958. En apparence, le Conseil constitutionnel succède au Comité constitutionnel mis en place par la constitution de 1946. En réalité, il s'agit d'un organe sans précédent dans la tradition républicaine française.

En 1958, lorsque les constituants l'ont créé, son rôle était de vérifier que le parlement n'empiète pas sur le domaine réglementaire qui relève du gouvernement. Mais en 1971, pour la première fois le Conseil constitutionnel s'appuie non sur la Constitution elle-même mais sur son préambule pour reconnaître la liberté d'association comme liberté fondamentale, c'est la "vraie naissance du Conseil constitutionnel".

Extraits

[...] En 1958 : un organe politique ayant des objectifs modestes En 1958, le Conseil constitutionnel avait des objectifs assez modestes. Il y avait un contrôle possible de la constitutionnalité des lois en application de l'article 61 alinéa 2 mais l'exercice de cette compétence était assorti de deux tempérament, tout d'abord, il ne pouvait être saisi que par de hautes personnalités : le chef de l'état et du Gouvernement, présidents des assemblées, qui étaient a priori peu hostile au pouvoir qu'elles incarnaient. [...]

[...] Cette révision constitutionnelle de 1974 permet ainsi un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois. Le nombre des recours a tout d'abord décuplé, de 1959 à 1974 le Conseil constitutionnel ne s'était prononcé que sur neuf dispositions légales, de 1974 à 1995, il a effectué un contrôle de la constitutionnalité de plus de deux cents lois. Le champ de compétences du Conseil constitutionnel, en vertu de la révision constitutionnelle de 1974 s'élargit encore. Cela permet donc un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois et elle a permis de mieux garantir la supériorité des lois à la constitution. [...]

[...] A travers cette révision, il y a donc une transformation substantielle des fonctions du Conseil constitutionnel et cela permet d'instaurer un contrôle de la constitutionnalité plus large en l'admettant par les justiciables a priori. Le Conseil constitutionnel est à travers cette instauration monté en puissance. On parle de contrôle de conventionnalité. Tribunaux administratifs et judiciaire vont avoir la compétence pour vérifier la conformité des lois vis à vis des traités. Parlementarisme rationalisé : équilibre des pvs, il n'est pas sans limites et sans contrôle, le parlement. [...]

[...] En 1958, lorsque les constituants l'ont créé, son rôle était de vérifier que le Parlement n'empiète pas le domaine réglementaire qui relève du gouvernement. Mais en 1971, pour la première fois le Conseil constitutionnel s'appuie non sur la constitution elle-même mais sur son préambule pour reconnaître la liberté d'association comme liberté fondamentale, c'est la « vraie naissance du Conseil constitutionnel ». En effet, il y a une rupture profonde en 1971, vis à vis du rôle du Conseil constitutionnel qu'avaient prévu les constituants. [...]

[...] Rupture profonde avec la volonté des constituants de 1958 La loi de 1971 a permis une véritable montée en puissance du Conseil constitutionnel. Lors de cette loi sur la liberté d'association, en vertu de sa propre volonté, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la Déclaration de 1789, du préambule de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qui sont visés dans le texte de 1946 dont il a fait la première application dans sa décision. [...]