Révision constitutionnelle de juillet 2008 sur le contrôle de l'exécutif par le Parlement

Thèmes abordés

révision constitutionnelle, juillet 2008, contrôle de l'exécutif, Parlement, Constitution

Résumé du document

Objectif de LC de 2008 : assouplir le parlementarisme rationalisé sans remettre en cause ces « fondamentaux » de la Ve République que sont la présidentialisation du régime, la prééminence de l'exécutif dans la définition de la politique nationale ou le cumul des mandats.
Les fonctions du Parlement sont enfin définies, à l'article 24 al 1er de la Constitution.
Améliorations de la LO du 23 juillet 2008 : Il rend plus impartial le découpage des circonscriptions électorales dans lequel intervient désormais une commission indépendante. Renforcement des effectifs des assemblées. Commission indépendante pour délimiter les circonscriptions électorales.

Extraits

[...] La loi du 12 juillet 2005 prévoit que ce rapport peut faire l'objet d'un débat, tant à l'Assemblée nationale aussi bien qu'au Sénat. Le service de communication de la Cour des comptes rédige et diffuse des communiqués de presse, pour attirer l'attention des journalistes sur les grands thèmes abordés dans le rapport public annuel, et participer ainsi à la médiatisation de celui-ci. L'ordonnance du 6 juin 2005 donne une assise juridique à la pratique de la publication des rapports thématiques commencés en 1991. [...]

[...] La référence à la première lecture paraît renvoyer à la règle de l'entonnoir. Le juge constitutionnel impose en effet que les adjonctions qui peuvent être apportées après la première lecture doivent être en relation directe avec une disposition en discussion (stricte) et non plus sans rapport avec le texte initial (large). Désormais le président de l'assemblée saisie la faculté d'opposer l'irrecevabilité de l'article 41 de la Constitution aux propositions ou amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi ou sont contraires à une délégation accordée en vertu de l'article 38. [...]

[...] L'opposition : nouvel article 51-1 de la Constitution prévoit ainsi : Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires Ces dispositions tendent à faire entrer la France dans le droit commun des démocraties occidentales qui, sur le modèle britannique, limitent la logique majoritaire au Parlement en garantissant des droits spécifiques à l'opposition pour le contrôle du Gouvernement notamment. [...]

[...] Elles définissent elles-mêmes, en toute autonomie, le programme de contrôles qu'elles mettront en œuvre. C'est cette liberté dans le choix de ses sujets et thèmes de contrôle qui garantit l'indépendance de l'institution. Alors que son rapport annuel n'était à l'origine destiné, en toute confidentialité, qu'au seul empereur, il est désormais largement diffusé, Commenté et repris dans la presse. Les citoyens, ou leurs représentants, sont progressivement devenus les destinataires ultimes, sinon uniques, du rapport annuel de la Cour des comptes à partir de 1936, date à laquelle celle-ci a eu l'obligation de le publier. [...]

[...] Nouvel alinéa 4 de l'article 39 de la Constitution. La Conférence des présidents de la première assemblée saisie peut refuser d'inscrire à l'ordre du jour un projet de loi, si elle constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de divergence d'appréciation entre la Conférence et le Gouvernement, le recours à un arbitre est nécessaire. Le président de l'assemblée, ou le Premier ministre, peut saisir le Conseil constitutionnel qui dispose de huit jours pour statuer. [...]