La responsabilité de l'exécutif sous la Ve République

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Résumé du document

Définition: La responsabilité de l'exécutif désigne l'existence d'un exécutif bicéphale avec le droit de dissolution et la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, ce qui détermine en effet la nature parlementaire des institutions.

Actualité Historique: Ce régime avait pour effet de mettre un terme à l'instabilité gouvernementale qui existait sous les 3e et 4e Républiques. Pour régler ce problème d'instabilité, les constituants ont étudier la responsabilité du Gouvernement.
La loi constitutionnel du 3 juin 1958 a 2 objectifs : elle permet de déroger à la procédure à la procédure normale de révision prévue en 1946 et elle fixe des règles de forme et de fond pour la nouvelle Constitution.

Extraits

[...] La responsabilité pénale du Gouvernement. La responsabilité pénale des ministres. °Article 68-2 : les membres du Gouvernement pénalement responsables des actes accomplies dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La Haute Cour de Justice : compétente : juridiction politique : prolonge le contrôle politique du Parlement sur le Gouvernement au plan pénal. °Loi constitutionnel du 27 juillet 1993 : a abrogé l'alinéa 2 de l'article 68. Articles 68-1, 68-2,68-3 : responsabilité pénale des membres du Gouvernement. [...]

[...] °Mise en accusation en cas : de haute trahison, de non respect de ses attributions de l'article d'une utilisation abusive de ses pouvoirs, de génocide, de crime contre l‘humanité, trahir son pays en se mettant en collaboration avec l'ennemi La responsabilité pénale des actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions : une certaine immunité. titulaire de la fonction bénéficie d'une certaine immunité lors de l'exercice de ses fonctions. titulaire de la fonction présidentielle face à une Cour de Justice ordinaire lors de la fin de son mandat. Un citoyen ordinaire. °Protection du mandat et non du titulaire de la fonction : but : assurer la continuité de l'Etat. PR bénéficie d'une immunité pour les actes accomplis dans l'exercice de ses foncions et sauf en cas de haute trahison. [...]

[...] Problématique : Comment la responsabilité de l'exécutif se traduit-elle sous la 5e République? Délimitation du sujet: Le texte constitutionnel de 1958 et sa pratique sont à étudier car la responsabilité politique et la responsabilité pénale des organes de l'exécutif sont les caractères du nature parlementaire des institutions. Plan: Le Premier Ministre et le Gouvernement. Le Président de la République sous protection. (II). Le Premier Ministre et le Gouvernement face à la responsabilité de l'exécutif. Le Gouvernement est responsable devant le Parlement afin de renforcer l'exécutif mais il y a une responsabilité pénale du Gouvernement importante. [...]

[...] Actualité Historique: Ce régime avait pour effet de mettre un terme à l'instabilité gouvernementale qui existait sous les 3e et 4e Républiques. Pour régler ce problème d'instabilité, les constituants ont étudier la responsabilité du Gouvernement. La loi constitutionnel du 3 juin 1958 a 2 objectifs : elle permet de déroger à la procédure à la procédure normale de révision prévue en 1946 et elle fixe des règles de forme et de fond pour la nouvelle Constitution. Cependant cette loi prévoyait également l'existence d'une responsabilité du Gouvernement devant le Parlement . [...]

[...] juillet 1993 : La Cour de la justice de la République: une composition mixte : 12 juges parlementaire magistrats du siège à la Cour de cassation dont l'un est chargé de présider la Cour de la justice de la République. °Arrêt du 9 mars 1999: °Responsabilité politique, responsabilité pénale : les membres du Gouvernement protégés. II- Président de la République protégé. La Constitution de 1948 pose le principe de l'irresponsabilité politique du chef de l'Etat mais cette irresponsabilité connait des exceptions et elle est parfois contestée. Cependant, la responsabilité pénale du PR connait une certaine immunité. Le principe d'irresponsabilité : des exceptions. Le principe d'irresponsabilité. °Article 68 : principe général d'irresponsabilité. [...]