La question prioritaire de constitutionnalité, une réforme nécessaire ?

Thèmes abordés

Question, prioritaire, constitutionnalité, réforme, nécessaire

Résumé du document

Le 28 janvier dernier le Conseil Constitutionnel, saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'illégalité du mariage homosexuel au regard du Préambule de la Constitution de 1958, a rendu une décision de conformité. Au-delà de la décision, cette affaire illustre à quel point les citoyens ce sont saisis de ce nouvel instrument démocratique pour faire valoir leurs droits n garantis par la Constitution.

Extraits

[...] Un contrôle analogue et différent aux systèmes des autres grandes démocraties Comme l'ensemble des démocraties européennes et même du monde, la France a fini par se doter d'un système de contrôle a posteriori. La reforme permet de donner aux citoyens des outils de contrôle sans remettre en cause le principe de leur représentation par les élus. Cette réforme de par son mécanisme permet également de réaffirmer la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne de la hiérarchie des normes. Cependant, bien que la France ait fait le choix de suivre le modèle des autres démocraties, elle n'en a pas moins conservé son originalité. [...]

[...] La question prioritaire de constitutionnalité est un outil moderne et apprécié qui permet, au-delà de la satisfaction des aspirations démocratiques, de mieux gérer le droit et d'en limiter sa complexité et ses dérives L'instauration d'un suivi législatif Bien que nul ne soit censé l'ignorer, notre pays recense plus lois. La question prioritaire permettra surement d'assainir le corpus législatif et d'en assurer un meilleur contrôle. La nécessité d'un complément du contrôle a priori des normes Depuis 1974, le contrôle des normes ne s'effectuait qu'avant la promulgation, ce que l'on appelle un contrôle a priori. [...]

[...] Soulignons également que cette question de la nécessité de la reforme intervient à prés d'un an de la mise en place de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, donnant ainsi lieu aux premiers bilans. En effet, cette outil démocratique, déjà très utilisé a révélé un certain nombre de ses défauts et de ses avantages, mais aussi a soulevé des interrogations plus larges quant à nos institutions et leur fonctionnement. Ainsi, bien qu'il soit encore tôt pour en établir un bilan, les premiers éléments permettent de construire une analyse de son fonctionnement. [...]

[...] La Cour de Cassation est la seconde institution de filtrage des questions soulevées. De part son action, elle est une sorte de juge du fondement de la question et de la conformité du texte avec la Constitution. Ce rôle la place comme un second juge Constitutionnel sans en avoir été expressément habilité. Il existe là un risque de déviance agitant la crainte d'un pouvoir législatif négatif des juges, ce que l'on appelle le gouvernement des juges. Un élargissement des compétences d'un Conseil Constitutionnel politisé Le Conseil Constitutionnel est formé, d'une grande part de personnalités politiques, nommées par le Président de la République, et les Présidents de Chambre, sans condition de compétences. [...]

[...] Du point de vu du contrôle en effet, l'article 61-1 complété de la loi organique du 10 décembre 2009, souligne que la question est soulevée lorsqu'une disposition ne semble pas être conforme « aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autres part, aux engagements internationaux ». Ainsi, le contrôle ne s'effectue que sur la base des droits et libertés faisant l'objet du Préambule de la Constitution de 1958 et les différents traités. De fait, l'ensemble des dispositions contenues dans le corps même du texte fondamental ne constituent pas une base de contrôle. Ainsi, il ne peut être contesté une disposition prise par une autorité n'en possédant pas la compétence en vertu des articles 37 et 34 par exemple. [...]