La primauté de la Constitution sur les traités internationaux

Thèmes abordés

normes européennes, Constitution, Cour de Justice européenne, primauté de la constitution, traités internationaux

Résumé du document

«Si le conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, par le premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou par soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l'autorisation de ratifier et d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la constitution ».
C'est l'article 54 de la Constitution qui confirme la supériorité de la constitution française sur les traités internationaux car, en effet, afin de ratifier un traité comportant des clauses contraires à la Constitution, il faut la modifier.
La constitution est la loi fondamentale de l'Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens. Elle nous précise le fonctionnement des différentes institutions de l'Etat.
Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent lui être conformes. La France est actuellement régie par la constitution de 1958 qui a instauré la Vème République.

Extraits

[...] primauté de la Constitution sur les traités internationaux» Si le conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, par le premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou par soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l'autorisation de ratifier et d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la constitution C'est l'article 54 de la constitution qui confirme la supériorité de la constitution française sur les traités internationaux, car, en effet, afin de ratifier un traité comportant des clauses contraires à la constitution, il faut la modifier. La constitution est la loi fondamentale de l'Etat, définit les droits et les libertés des citoyens. Elle nous précise le fonctionnement des différentes institutions de l'Etat. Toutes les lois, décrets, arrêtés et traités internationaux doivent lui être conforme. La France est actuellement régie par la constitution de 1958 qui a instaurée la Ve République. [...]

[...] Nous allons tout d'abord étudier la place des traités internationaux par rapport à la Constitution puis la place de la Constitution française face aux accords européens (II). I. La place des traités internationaux par rapport à la constitution La Constitution a effectivement valeur supérieure sur les traités internationaux cependant cette supériorité se doit de ne pas rester théorique et être effective grâce à un contrôle la constitution garde son caractère supérieur aux traités internationaux Le contrôle de cette supériorité II. [...]

[...] En France, Les traités internationaux sur inférieurs à la constitution mais supérieurs aux lois internes. En revanche, pour la cour de justice des Communautés européennes, les traités européens sont supérieurs aux Constitutions nationales mais en France le Conseil constitutionnel n'admet cette suprématie qu'au cas par cas et l'admette uniquement implicitement. Mais alors, si les traités européens sont effectivement supérieurs à la constitution, En France, Quelle place occupe les traités internationaux ? Peut-on réellement parler d'une supériorité de la Constitution ? [...]