Le pouvoir législatif: un rééquilibrage des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement

Thèmes abordés

Parlement, bicaméral

Résumé du document

La Constitution du 4 octobre 1958 marque l'avènement de la V° République, et achève donc ainsi la période de troubles connue sous la IV° République due à l'instabilité gouvernementale chronique. Il est vrai que le régime présent sous la IV° est un régime d'assemblée qui possède des prérogatives étendues lui permettant d'opposer sa volonté face au Gouvernement, c'est pourquoi plus de 24 gouvernements se sont succédés en l'espace de 12 ans . Les constituants de la Constitution de 1958 assurent l'institution, suite aux volontés constitutionnelles du général de Gaulle, un régime parlementaire en réaction des régimes précédents. Les débuts de ce régime sont marqués par l'empreinte de de Gaulle qui consacre une place prépondérante au chef de l'Etat et donc un abaissement des pouvoirs du Parlement. Ces idées constitutionnelles novatrices ont pour origine le discours prononcé par le général de Gaulle à Bayeux en 1946, ce discours est considéré comme un brouillon de la Constitution de 1958.

Extraits

[...] Par analogie la souveraineté de la loi signifiait également, la souveraineté du Parlement. La norme suprême n'est plus la loi mais la Constitution elle même, cela explique le contrôle par le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité des lois. Sous la République, il n'existait pas non plus de mécanisme de rationalisation qui aurait pu pallier l'absence de majorité parlementaire. La V République prend en compte le passé pr améliorer le fonctionnement du nouveau régime parlementaire c'est la mise en place du fait majoritaire. [...]

[...] Par exemple, le nouvel article 48 alinéa 4 prévoit que l'ordre du jour parlementaire comportera une semaine de séances sur quatre réservée par priorité au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques. Ensuite, le nouvel article 50 alinéa 2 qui dispose que des commissions d'enquête pourront être crées dans chaque assemblée pour recueillir des informations dans le cadre de la mission de contrôle ou d'évaluation. Enfin, le nouvel article 47 alinéa 2 dispose que la Cour des comptes assistera le Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement et aussi s'agissant de l'exécution de la loi de finances. [...]

[...] Le gouvernement s'assure une primauté sur le Parlement par le jeu de la rationalisation cependant des tempéraments sont à prendre en compte quant à la subordination du Parlement à l'égard du gouvernement, un rééquilibrage des pouvoirs peut s'opérer au profit du Parlement (II). I-Une primauté du Gouvernement sur le Parlement Les constituants de 1958 ont, par le biais de la Constitution de la République, réduit le rôle du Parlement et par la pratique le Gouvernement s'est accordé l'intervention active dans les attributions du Parlement A-Les conséquences de la Constitution de 1958 sur le rôle du Parlement L'élaboration de la Constitution a réuni des anciens présidents du Conseil en tant que ministres d'Etat, en supposant qu'ils étaient hostiles à tout retour à l'hégémonie parlementaire subit par la République entrainant de ce fait une instabilité gouvernementale et une paralysie du régime. [...]

[...] Donc il en résulte une coopération très inégale entre le gouvernement d'un côté et le Parlement de l'autre. Et le gouvernement se présente comme le véritable maître dans le processus législatif. L'initiative de la loi appartient concurremment au Premier ministre et aux parlementaires (article 39 de la Constitution), néanmoins il existe une véritable prépondérance du Gouvernement dans cette procédure législative car l'initiative parlementaire se trouve fortement limitée par des irrecevabilités. En effet le Gouvernement dispose d'un moyen pour brider l'initiative parlementaire, celui-ci de s'opposer aux propositions et aux amendements parlementaires. [...]

[...] Le président préside et le Gouvernement gouverne (Chirac). Lors d'une cohabitation le Parlement est revalorisé puisque le Gouvernement tire son existence et donc aussi sa légitimité de celui-ci, le premier ministre est le leader incontesté de la majorité parlementaire. Le rééquilibrage des pouvoirs, en période de cohabitation, se fait au profit du Parlement puisqu'il n'est plus relégué à la fonction d'une chambre d'enregistrement des volontés présidentielles, le président est véritablement marginalisé dans l'exercice de ses pouvoirs, et au contraire le premier ministre devient l'homme fort du régime. [...]