« La mort est une fin en soi », Philippe Héraclès

Thèmes abordés

code de la santé publique, statut du cadavre humain, cadavre protégé juridiquement, la mort, procédure de l'absence

Résumé du document

Outre cette notion de finitude physique, la mort influe également sur le caractère juridique du sujet. Il paraît logique qu'une fois mort, nous ne jouissons plus des mêmes prérogatives qui nous été accordées par le droit de notre vivant, la mort du sujet a donc un double impact, il cesse d'exister physiquement et juridiquement.
« La mort », c'est donc la perte de la vie par opposition à mort civile, c'est l'arrêt des fonctions vitales. Cependant les recherches sur la définition médicale de la mort engendrent des incertitudes et des controverses sur la détermination exactes du moment de la mort. La mort est définie à l'article R1232-1 du code de la santé publique.

Extraits

[...] Cas pratique : Monsieur Guillaume DANAIGE a disparu lors d'une avalanche en Himalaya, les corps de ses camarades ont été retrouvés mais pas le sien. Le fils de monsieur DANAIGE a des problèmes financiers et souhaite pouvoir les régler grâce à l'héritage de son père. Le fils de monsieur DANAIGE souhaite savoir s'il peut tirer profit de la situation dont est victime son père. Existe-t-il une procédure applicable en présence d'une situation semblable dans le droit français ? En effet, la disparition est l'état d'une personne dont on a la quasi- certitude qu'elle est morte. [...]

[...] Dissertation : La mort est une fin en soi. Philippe Héraclès Outres cette notion de finitude physique, la mort influe également sur le caractère juridique du sujet. Il paraît logique qu'une fois mort, nous ne jouissons plus des mêmes prérogatives qui nous été accordés par le droit de notre vivant, la mort du sujet a donc un double impact, il cesse d'exister physiquement et juridiquement. La mort c'est donc la perte de la vie par opposition à mort civile, c'est l'arrêt des fonctions vitales. [...]

[...] Mort : La mort naturelle, perte de la vie par opposition à mort civile; l'arrêt des fonctions vitales, cependant les recherches sur la définition médicale de la mort engendrent des incertitudes et des controverses sur la détermination exactes du moment de la mort. La mort est définie à l'article R1232-1 du code de la santé publique. Viabilité : Aptitude à la vie, capacité naturelle de vivre, caractère de l'enfant né vivant et viable (aptitude par laquelle est subordonnée l'acquisition de la personnalité juridique notamment pour la capacité de succéder). Fœtus : Le fœtus est le produit de la reproduction, à partir du troisième mois de la grossesse. [...]

[...] Un groupement lorsqu'il se voit reconnaitre la personnalité juridique, devient un sujet de droit distinct des sujets qui le compose, avec son propre patrimoine. On peut distinguer des personnes morales de droit public comme l'état, ou les collectivités territoriales, et les personnes morales de droit privé qui représente les associations et les sociétés commerciales. Depuis l'arrêt de la cour de cassation du 28 janvier 1954, un groupement peut avoir la personnalité juridique même si le législateur ne l'a pas expressément prévu. [...]

[...] C'est donc la mort qui marque la fin de la personnalité juridique. Quand on meurt, on cesse d'être un sujet de droit, donc on cesse d'être titulaire de droits et d'obligations. Il y a là une volonté de faire coïncider existence physique et existence juridique, nous garderons ce second aspect de la mort pour cette étude. L'intérêt de ce sujet va donc être d'englober l'impact sur le droit que possède la mort, et le rôle qu'elle joue dans la perte de l'existence juridique d'un sujet. [...]