Les Modalités du contrôle de constitutionnalité en France ?

Thèmes abordés

contrôle de constitutionnalité

Résumé du document

Le 3 mars 2009, le Conseil constitutionnel statuera sur la loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ainsi que sur la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Ces sujets au coeur des débats politiques de ces derniers mois illustrent l'importance donnée aux décisions du Conseil constitutionnel mais également le recours que la saisine constitue.
Le contrôle de constitutionnalité est le fait d'apprécier la conformité de la loi à la constitution dans la logique établie par la hiérarchie des normes ou pyramide de Kelsen.
En France l'idée d'un contrôle de constitutionnalité avant l'avènement de la 4e République avait été refusée ou n'avait tout simplement pas été abordée notamment puisque le contexte visait à la primauté de la loi. En effet ce système qualifié de « legicentrisme » de par l'absence de contrôle effectif, est quelque peu remis en cause avec la 4e République et la question d'un contrôle de conformité des lois à la constitution de manière officielle. C'est ainsi qu'est crée le Comité Constitutionnel qui apparait comme l'ancêtre du Conseil Constitutionnel, véritable juridiction d'exception qui nait sous la 5e République est qui est alors considérée comme une réelle institution à même d'effectuer un contrôle de constitutionnalité.
La création d'un Conseil constitutionnel en 1958 par la Constitution du 4 octobre constitue une innovation institutionnelle majeure que la pratique du régime a considérablement développée. Malgré les critiques au début du régime, le juge constitutionnel est parvenu à jouer un rôle d'acteur à part entière au sein des institutions de la Ve République notamment à travers sa jurisprudence en dégageant des principes à valeur constitutionnelle. La France rejoint par ce biais les autres grandes démocraties occidentales comportant toutes une juridiction constitutionnelle suprême.
On s'interroge alors sur la façon dont s'est opéré le passage du legicentrisme au constitutionnalisme.

Extraits

[...] Cette réforme a profondément modifié l'exercice du contrôle de constitutionnalité en France et a permis d'ancrer définitivement cette juridiction dans le système institutionnel. Enfin depuis la réforme constitutionnel du 23 juillet 2008 l'art 61-1 prévoit que la cour de Cassation ou le Conseil d'Etat peuvent saisir sur renvoi le Conseil Constitutionnel mais uniquement dans le domaine de la protection des droits et des libertés des citoyens. Le contrôle s'exerce après le vote par le Parlement mais avant la promulgation de la loi, la ratification ou l'approbation d'un engagement international. [...]

[...] Cela entraine la mise en place d'une jurisprudence qui consacre la protection des droits fondamentaux. Le Conseil Constitutionnel est devenu le garant de l'ordre juridique, des libertés alors que la protection des libertés constituait une fonction traditionnellement dévolue au seul juge judiciaire, il étend donc son domaine d'intervention et ne se place plus en régulateur des pouvoirs exécutifs et législatifs, mais bien en défenseur des droits fondamentaux des citoyens, auxquels figurent la liberté d'association. Après de nombreuses difficultés et des critiques doctrinales, le juge constitutionnel français s'inscrit dans une position particulière puisqu'il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. [...]

[...] Les décisions du Conseil Constitutionnel dégagent des principes à valeur constitutionnelle qui complètent l'ordonnancement juridique, elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et ne sont susceptibles d'aucun recours. Le Conseil constitutionnel peut d'ailleurs accepter qu'une disposition soit conforme à la constitution sous réserve qu'elle soit interprétée et appliquée comme il l'a indiqué c'est la réserve d'interprétation. Le contrôle qui s'inscrit dans un modèle européen de contrôle par voie d'action c'est-à-dire que la saisine se fait devant une juridiction spéciale prévue à cet effet. [...]

[...] Toutefois La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a mis en place la question préjudicielle de constitutionalité qui va permettre à tout citoyen de saisir par voie d'exception le Conseil constitutionnel c'est l'exception d'inconstitutionnalité qui peut être invoquée c'est-à-dire que cela permet à tout citoyen dans le cadre d'un litige de contester la conformité d'un texte législatif déjà promulgué à la Constitution, c'est donc ici un contrôle a postériori. [...]

[...] Le Conseil se limite donc strictement en France au contrôle de la conformité de la loi à la constitution. Il ne possède pas un pouvoir général d'appréciation et de décision, c'est une juridiction d'exception mise en place uniquement en tant que garant de la constitution et il assure par la même d'éviter les contradictions entre les textes de loi et également de respecter la hiérarchie des normes. On ajoute qu'en considérant la séparation des pouvoirs s'illustrant en France l'interprétation du Droit ne doit pas entraîner la création du Droit, le juge ne peut poser le Droit puisque par là même on assisterait à la crainte que cet organe devienne un véritable gouvernement des Juges un organe se plaçant au dessus de tous les autres. [...]