Méthodologie d'un TD de droit constitutionnel sur la réforme du Conseil

Thèmes abordés

Méthodologie d'un TD, droit constitutionnel, réforme du Conseil, Constitution, Président de la République

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel français (C° du 4 octobre 1958) :
Article 56 : Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres élus pour une durée de neuf ans et n'est pas renouvelable. Chaque autorité politique majeure élit 3 membres du Conseil, les présidents de chaque assemblée sont soumis à l'avis de la commission permanente. Le président est nommé par le Président de la République.

Ordonnance du 7 novembre 1958 organisant le Conseil constitutionnel, Titre premier :
Permis sur la base de l'article 92 de la Constitution : « Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, par ordonnances ayant force de loi.

Pendant le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 91, le Gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi et prise en la même forme le régime électoral des assemblées prévues par la Constitution.

Extraits

[...] Cependant il ne faut pas omettre qu'au moment où le Conseil constitutionnel était formé, la transformation historique qui allait se réaliser 13 ans plus tard n'était pas forcément prévisible. Cette transformation de son rôle au sein de l'organisation juridictionnelle française en a fait un organe central. D'abord dans le jeu politique ou il devient arbitre juridique des conflits parlementaires, s'assurant que la majorité n'outrepasse jamais les lois fondamentales du pays quand elle est saisie ; et plus récemment gardien des libertés fondamentales. Il est donc important que le Conseil constitutionnel puisse jouir de la plus grande légitimité possible. A ce titre, plusieurs critères nous semblent importants. [...]

[...] Pendant le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 91, le Gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi et prise en la même forme le régime électoral des assemblées prévues par la Constitution. Pendant le même délai et dans les mêmes conditions, le Gouvernement pourra également prendre en toutes matières les mesures qu'il jugera nécessaires à la vie de la Nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés. Article 1 : les organes élisant le Conseil constitutionnel + publication au J.O. [...]

[...] La nomination à vie et de droit des anciens Présidents de la République pose plusieurs problèmes. Moralement, l'on est en droit de se demander cela n'est pas une entorse à la garantie d'impartialité. Qu'adviendrait-il de l'impartialité si un Président ayant mis toute sa personne au service d'un projet politique serait amené à devoir le contrôler. Le fait qu'un Président ait porté les couleurs d'un parti politique au plus haut niveau puis se retrouvant membre de droit d'une juridiction ayant un devoir d'impartialité est problématique. [...]

[...] Enfin, l'impartialité et le devoir de réserve attribuée au Conseil constitutionnel ne doit pas être entravée par le calendrier électoral. A l'avenir un membre du Conseil ne pourra plus demander congés pour la durée d'une campagne électorale, campagne durant laquelle il devra prendre position sur divers sujets qui pourraient être ensuite soumis à l'examen du Conseil constitutionnel. L'exposé des motifs : présente le pourquoi du changement, argumentation en faveur des réformes. Comment fait-on pour désigner des personnes qui vont exercer des fonctions importantes dans le domaine juridico politique ? En ce qui concerne la composition des membres du C. [...]

[...] Le juge constitutionnel n'a pas le dernier mot. Vedel : C'est la plénitude du pouvoir de révision constitutionnelle qui légitime le contrôle de la constitutionnalité des lois. A celui qui se plaint que la loi votée par des représentants de la nation ne soit pas souveraine, comme la nation elle-même, on répond que la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Cette formule justifie le contrôle de constitutionnalité, mais elle n'a cette vertu que parce qu'elle sous-entend que l'obstacle que la loi rencontre dans la peut être levé par le peuple souverain ou ses représentants s'ils recourent au mode d'expression suprême : la révision constitutionnelle. [...]