La loi sous la Vème République

Thèmes abordés

Droit Constitutionnel souveraineté nationale loi Vème République expression de la souveraineté nationale

Résumé du document

Dans quelle mesure la loi permet-elle l'expression de la souveraineté nationale sous la Vème République ?
L'année 2009 a célébré le 220ème anniversaire de la fin de la monarchie et de la souveraineté de droit divin. La théorie de la souveraineté nationale déjà présente chez Locke et Montesquieu semble avoir été la voie privilégiée depuis la naissance de la République française, présent dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 sous l'article 3 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation ; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane pas expressément ». L'article 6 de ce même texte stipule « la loi est l'expression de la volonté générale ».
Pour Philippe Séguin, « c'est au sein de l'Assemblée que la Nation s'exprime ». La Constitution affirme alors que le pouvoir législatif appartient au Parlement. Cet organe est chargé d'élaborer des règles de droit écrites, générales et permanentes. Cependant, suite à la rationalisation du Parlement effectué par De Gaulle dans la Constitution de 1958, on assiste à une remise en cause des pouvoirs du Parlement, concurrencé par l'exécutif. Pourtant, par l'intermédiaire du Parlement élu au suffrage universel direct, la loi doit révéler l'expression de la souveraineté nationale. Il est risqué de remettre en cause les pouvoirs du Parlement.

Extraits

[...] Les lois deviennent de plus en plus compliquées. Selon Alain Viandier, les lois sont de moins en moins lisibles par manque de clarté, simplicité et précision Les sujets majeurs sont évités, les lois traitantes de l'environnement, de l'immigration, des retraites sont rares, de sorte qu'on peut s'interroger sur la permanence ou non des principes de Rousseau de la loi comme norme souveraine, générale, obligatoire, claire et intangible. On peut citer Blum selon lequel la souveraineté parlementaire n'est vraiment qu'une illusion ou encore Duguit, qui dénonce le fait que la loi est l'expression de la volonté des hommes qui la font Cependant, la volonté politique d'un retour du Parlement apparaît à travers la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. [...]

[...] Pour le député Leroy, le parlementaire représente alors celui à qui on envoie une bouteille à la mer Cette préoccupation a un impact important sur l'expression de la souveraineté nationale à travers deux phénomènes : le cumul des mandats et l'absentéisme parlementaire. Le pouvoir semble alors, pour Tardieu, confisqué, par la transformation du mandat en métier les électeurs choisissant un spécialiste pour les représenter dans une procédure qu'ils ne maîtrisent pas. Par ailleurs, la sous-représentation des femmes est marquante. Ainsi, en 2007, seuls 18,5% des parlementaires étaient des femmes, alors que le principe de parité est reconnu dans la Constitution depuis 1999. [...]

[...] En effet, les propositions de loi ne doivent pas augmenter le déficit ou réduire les recettes de la France. Ce contrôle peut s'effectuer avant la présentation en commission, comme l'a affirmé le Conseil Constitutionnel dans un arrêt en date du 14 juin 1978, durant les séances, ou par le gouvernement. En outre, le Conseil Constitutionnel a imposé, dans un arrêt du 28 décembre 1985, que les amendements déposés aient un lien direct avec le texte. Les armes de l'exécutif L'article 41 de la Constitution de 1958 permet au gouvernement d'éliminer toute proposition de loi qui serait en dehors du domaine défini à l'article 34. [...]

[...] Il ce compose principalement de la préparation, la discutions et le vote, les différents éléments de la préparation ayant déjà été démontré comme outil d'expression de la souveraineté nationale, c'est-à-dire l'initiative, les commissions et la fixation de l'ordre du jour, nous traiteront ici de façon concise de la phase de discutions et du vote. La discussion en séance publique se déroule en deux phases : l'examen général, il s'agit d'une présentation générale du texte. Le président de séance appelle les différents textes à l'ordre du jour et donne directement la parole au gouvernement par le biais du ministre concerné, puis au rapporteur de la commission, s'il s'agit d'un projet de loi. S'il s'agit d'une proposition de loi, la parole est directement donnée au rapporteur. [...]

[...] Elles ont pour rôle de préparer le texte qui sera soumis au débat public. Avant 1958, les commissions étaient très nombreuses (une vingtaine par assemblée). Elles étaient considérées comme des ministères bis : leur principale mission était de faire tomber le ministre en place, alors remplacé par le président de la commission. Ainsi, en 1958, on a décidé de limiter le nombre de commissions par assemblée, désormais fixé à huit. Il y a une trentaine de parlementaires par commission ; un parlementaire ne peut appartenir qu'à une seule commission ; chaque commission est renouvelée tous les ans. [...]