L’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard du pouvoir législatif :

Thèmes abordés

indépendance, pouvoir, judiciaire, législatif

Résumé du document

Le pouvoir législatif ne doit pas intervenir dans le cours normal de la justice ni en cherchant la solution d'une instance en cour, ni en remettant en cause une solution déjà arrêté.
Mais il existe certaines incursions du législateur :
Déjà à l'époque révolutionnaire le législateur intervenait avec la technique du référé législatif, cela consistait pour un juge qui avait un doute sur l'interprétation sur un texte de suspendre l'instance et à demander au pouvoir législatif de prendre une loi pour interpréter le texte obscure ou pour combler une lacune. Ce système est devenu très vite un moyen pour le législateur d'imposer une solution au juge. Cette pratique à définitivement disparue avec l'article 4 du code civil qui oblige le juge à statuer même en cas de silence, d'obscurité ou d'insuffisance de la loi

Extraits

[...] C'est un contrôle par voie d'exception. Donc si le juge estime que la loi n'est pas conforme à la constitution il ne va pas l'annuler, il va se contenter de ne pas l'appliquer, il n'en tient pas compte. Donc la décision rendu par le juge à des effets seulement entre les parties. Nuance, lorsque une affaire remonte jusqu'à la cour suprême, et qu'elle rend une décision de non constitutionnalité, cette loi n'étant pas constitutionnel elle ne s'applique pas. Quand la cour suprême rend une décision d'inconstitutionnalité , logiquement toutes les cours qui sont subordonné à la cour suprême vont déclarer cette loi non conforme à la constitution. [...]

[...] Les circulaires n'ont pas de valeur source de droit Paragraphe 2 la non immixtion du judiciaire dans le législatif Cette interdiction pour le judiciaire d'intervenir dans le législatif à était adopter dans la loi du16 et 24aout 1790. Conséquence importante : -les jugent ne peuvent pas s'opposer à l'application des textes juridiques, même si un texte leur parait mal fait les tribunaux doivent l'appliquer, car le juge est gardien de la loi. Mais face à un texte irrégulier trois situations sont possible pour le juge : Chaque texte inférieur doit être dans le même sens que le texte supérieur -lorsque le juge est confronté à l'illégalité C'est le juge administratif qui est compétent pour statuer Sur ce conflit, et si c'est le juge judiciaire qui est convoqué il doit remettre L'affaire au juge administratif -lorsque les textes inférieurs ne sont pas conformes aux règles établies Dans les textes supérieurs Arrêt jack vabre 24mai 1975 -lorsqu'il y a une inconstitutionnalité, c a dire que la loi va à L'encontre de la constitution. [...]

[...] -Contrôle de conventionalité , c'est à dire un contrôle d conformité au droit international - et parfois la possibilité d'effectuer un recours direct devant une juridiction international 2 l'évolution des droits garanties : des droits civil et politique. La première catégorie de droit qui a était déclaré à la fin du 18ième siècle était des droits civil et politique qu'on appelle droit liberté ou des droits de faire quelque chose. Ils concernent des libertés traditionnel, et ce sont des droits qui impose aux pouvoir politique une obligation d'abstention qui lui interdit de faire quelque chose. Font également partie de cette première partie de droit les libertés politiques, le droit de sulfurage. [...]

[...] Constat suivant, plus le pouvoir est concentré être les mains d'un homme ou organe, plus l'abus va être important. Donc Montesquieu estime qu'il faut se méfier d'une organisation politique qui donne tout les pouvoirs à un organe. Mais cependant il n'est pas pour une démocratie ( le peuple à tout les pouvoirs) pour éviter ces abus, il va falloir répartir le pouvoir, Montesquieu : il faut que le pouvoir arrête le pouvoir prescription de cette théorie cette théorie est largement inspiré des système politique américains au 18ième. [...]

[...] Ce qui permet aux jugent de se montrer impartiaux à l'égard des parties. Essentiel : tout les magistrat ne dépendent pas de la même manière, Il faut distinguer les magistrats du siège et celui du parquet : -magistrat du siège, celui qui est assis, celui qui juge -magistrat du parquet debout sur le parquet et fait les réquisitions contre un délinquant. (ils sont tous formé à l'ENM) Ils n'ont pas le même statut : -Les magistrats du siège sont les plus indépendants, il dispose d'une absence total de subordination dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont inamovible c a dire on ne peut pas les affecter à un endroit sans leurs consentement Article64 de la constitution -à l'inverse le parquet est subordonné directement par le garde des seaux, ce qui signifie que le garde des seaux peut attribuer des affectations de manière arbitraire aux magistrats, Le ministre de la justice peut adresser des instructions générales aux magistrats du parquet. [...]