L'exercice du contrôle de la constitutionnalité des lois en France est-il, à l'heure actuelle, suffisant?

Thèmes abordés

Règles, dévolution, Conseil Constitutionnel, ordonnancement normatif, lois organiques

Résumé du document

Selon Mme Buffelan, la Constitution est «un ensemble de règles destinées dans un pays à assurer la dévolution et l'exercice du pouvoir.» . En effet, la Constitution, qui se trouve au-dessus des lois internes, est supposée constituer une garantie de la sauvegarde de leur constitutionnalité. Mais la Constitution se trouve également au-dessus des Traités, malgré le fait que le Conseil Constitutionnel ne soit pas compétent pour connaître de leur conformité selon l'article 61 de la Constitution.

Extraits

[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois suffit-il à la protection de la constitutionnalité du droit? Quelles sont les caractéristiques du rôle du Conseil Constitutionnel et de son importance? Comment pourait-on l'améliorer? A première vue, le Conseil Constitutionnel est doté d'un rôle aussi important que nécessaire à la loi nationale. Il est certain que ce contrôle de la constitutionnalité des lois a de nombreux apports sur la loi françaises mais malgré tout, il présente certaines limites non négligeables (II.). I. Les apports du contrôle de la constitutionnalité des lois en France A. [...]

[...] TD: Introduction au droit privé Sujet: L'exercice du contrôle de la constitutionnalité des lois en France est-il, à l'heure actuelle, suffisant? Selon Mme Buffelan, la Constitution est ensemble de règles destinées dans un pays à assurer la dévolution et l'exercice du pouvoir.» . En effet, la Constitution, qui se trouve au-dessus des lois internes, est supposée constituer une garantie de la sauvegarde de leur constitutionnalité. Mais la Constitution se trouve également au-dessus des Traités, malgré le fait que le Conseil Constitutionnel ne soit pas compétent pour connaître de leur conformité selon l'article 61 de la Constitution. [...]

[...] Les limites du contrôle de la constitutionnalité des lois en France A. Limites de l'efficacité du contrôle de la constitutionnalité des lois L'efficacité du contrôle de constitutionnalité dépend de sa mise en oeuvre: elle résulte de la procédure organisant la saisine de la juridiction et le déroulement de l'instance La plus grande partie des lois en vigueur à l'heure actuelle, à savoir environ n'a pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité Impossibilité pour le Conseil Constitutionnel de veiller à l'exécution correcte de ses décisions B. [...]