Evolution du rôle du Conseil Constitutionnel de compétences limitées à la consécration

Thèmes abordés

conseil constitutionnel, évolution, rôle, canon braqué sur le parlement, chien de garde du parlement, contrôle de constitutionnalité

Résumé du document

Créé en tant qu' « arme contre la déviation du régime parlementaire », Michel Debré, en 1958, était bien loin de s'imaginer le rôle qu'aurait aujourd'hui le Conseil Constitutionnel dans nos institutions.
Le Conseil constitutionnel est donc une des institutions françaises créées par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Il a pour mission de faire respecter la Constitution en veillant à la régularité des élections nationales et des référendums,en se prononçant sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. De même, il intervient dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
Alors que le contrôle de la constitutionnalité des lois s'est affirmé rapidement aux États-Unis, en raison de l'autorité acquise par la jurisprudence de la Cour suprême, la tradition politique et juridique française s'est longtemps opposée à tout mécanisme susceptible de censurer la loi. En effet, sous l'influence de Rousseau, la loi détenait un caractère presque
sacré. De plus, la pratique institutionnelle française a longtemps discrédité l'idée du contrôle de constitutionnalité, dans la mesure où toutes les tentatives faites en ce sens ont eu toujours pour ambition de limiter l'influence de la représentation nationale et d'entraver l'action du législateur en fragmentant la procédure d'élaboration de la loi. C'était clairement l'intention de Sieyès, pendant la rédaction de la Constitution de l'an VIII (décembre 1799), qui confiait au Sénat le contrôle de la constitutionnalité des lois, disposition reprise par la Constitution du 14 janvier 1852.
La Constitution de la IVe République dessinera elle une première ébauche, encore timide, d'un contrôle de la loi par un organe crée spécialement pour l'accomplissement de cette mission, le Comité constitutionnel. Mais c'est seulement la Ve République, sous l'égide du général de Gaulle qui consacrera ce contrôle de constitutionnalité au Titre VII de la Constitution du 4 octobre 1958, avec la création du Conseil constitutionnel. Rompant une fois pour toute avec la tradition française, les constituants ont en effet bien pris conscience des inconvénients de l'absence d'un contrôle et avec ce Conseil on tente de faire obstacle aux facilités abusives ouvertes au législateur dans un pays qui se veut un Etat de droit. De plus, il faut ajouter que s'opère une certaine démystification de loi, dépouillée de son aura sacrée d'expression de la volonté générale pour être ramenée à l' « opinion d'une majorité passagère ».
Toutefois, à l'époque, on ne conçoit qu'un organe de rationalisation du régime parlementaire qui n'est donc pas symboliquement baptisé du nom de Cour mais de simple Conseil Constitutionnel. En outre, la crainte du "Gouvernement des Juges" qui se trouve être une constante de l'histoire politique française pousse les constituants à strictement limiter les attributions du Conseil constitutionnel.
Mais c'est alors qu' en 1971, le Conseil lui-même, par un coup de force, décide de combler le silence du Constituant en proclamant l'opposabilité à la loi des droits fondamentaux inscrits dans le Préambule de la Constitution. Il renforce alors son champ de compétence. Puis, les réformes constitutionnelles de 1974 et de 2008 vont marquer une avancée pour le Conseil constitutionnel qui va ainsi prendre une place réelle dans les institutions françaises.
Ainsi, il est intéressant de voir que de Janvier à mars 1994, le Conseil Constitutionnel a rendu autant de décisions au titre du contrôle de constitutionnalité des normes que de 1958 à 1974, signe que désormais son rôle s'est accru. Alors, quelle a été l'évolution du rôle du Conseil Constitutionnel au cours de la Ve République ?
En effet, en 1958, la volonté du constituant était de faire du conseil constitutionnel une arme aux pouvoirs assez restreints, mais limitant les dérives du Parlement. Il devait donc exercer un rôle de second choix. Et c'est seulement, les années 1970 qui le verront prendre un rôle de première ligne dans les institutions, par un élargissement de son champ de compétence. Puis, en 2008, la réforme constitutionnelle fera en quelque sorte de lui, un juge constitutionnel.
De fait, d'un rôle de second choix imposé initialement pour le Conseil constitutionnel (I) on passe à un rôle progressivement devenu capital (II).

En effet, en 1958, le Constituant confère donc au Conseil un rôle de second choix aux prérogatives restreintes, ayant pour mission essentielle la limitation du pouvoir législatif. Mais les années 1970 le verront s'investir d'un rôle de première ligne dans les institutions par un élargissement de ses compétences, et plus tard, en 2008, par l'affirmation de son rôle de juge constitutionnel.

Extraits

[...] Des compétences limitées A sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel n'est alors pas une institution de taille puisque ses compétences sont somme toute assez limitées, en théorie et en pratique. En effet, le Conseil a alors des attributions électorales, c'est-à-dire qu'il doit veiller à la régularité des référendums des articles 11 et 89 et des élections présidentielles. Mais il a aussi des attributions consultatives, c'est-à-dire que le Président de la République le consulte avant de mettre en vigueur l'article 16 de la Constitution et sur les mesures prises par lui sur la base de cet article. [...]

[...] Dans ces conditions, le nombre de recours a rapidement plus que décuplé cependant que le contrôle, désormais effectué pour l'essentiel par rapport aux grands textes mythiques de 1789 et de 1946, oriente la jurisprudence du Conseil vers la protection des libertés publiques et des droits fondamentaux. Progressivement le Conseil va connaître sa grande période. Le prestige qu'il retire de son rôle de garant des libertés et des droits bénéficie à l'exercice des autres compétences. Il est le juge incontesté des élections politiques, adresse des recommandations sur des réformes techniques souhaitables, défend en dépit des progrès de la construction européenne la souveraineté française. [...]

[...] En effet, dans une décision du 14 septembre 1961, le Conseil décide de décliner toute compétence pour donner un avis au Premier Ministre. De même, certes la Constitution de 1958 confie, en application de l'article 61-2, un possible contrôle de la constitutionnalité des lois mais l'exercice de cette compétence est assorti de deux tempéraments fort importants. D'une part, il ne pouvait être saisi que par de hautes personnalités : chefs de l'Etat et du Gouvernement, Présidents des assemblées, a priori peu agressives envers un pouvoirs qu'elles incarnaient. [...]

[...] Or, on estime que seulement des lois votées depuis 1958 ont été soumises à ce contrôle. De même, cette révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru les compétences du Conseil constitutionnel sur plusieurs autres points tels que les articles et 41 de la Constitution. Enfin, elle a modifié la procédure de nomination des membres du Conseil Constitutionnel et impose un avis préalable des commissions compétentes. C'est dire le bouleversement que connaissent les salons feutrés de la rue Montpensier. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel est donc une des institutions françaises créées par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Il a pour mission de faire respecter la Constitution en veillant à la régularité des élections nationales et des référendums,en se prononçant sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. De même, il intervient dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Alors que le contrôle de la constitutionnalité des lois s'est affirmé rapidement aux États-Unis, en raison de l'autorité acquise par la jurisprudence de la Cour suprême, la tradition politique et juridique française s'est longtemps opposée à tout mécanisme susceptible de censurer la loi. [...]