Une étude sur les articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 et sur l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant sur le Conseil constitutionnel

Thèmes abordés

Articles 61-1 et 62, Constitution du 4 octobre 1958, ordonnance 58-1067, 7 novembre 1958, Conseil constitutionnel

Résumé du document

La QPC est en vigueur depuis le 1er mars 2010. Elle est régie par plusieurs textes. D'abord par l'article 61 et l'article 62 de la constitution. La loi organique du 10 décembre 2009 qui a fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel le 3 décembre de la même année. Les deux décrets du 16 février 2010 et le règlement de procédure du Conseil constitutionnel du 4 février 2010.
Loi organique du 10 décembre 2009. Les dispositions relatives aux articles 23-1 à 23-3 de la loi organique de la loi du 10 décembre 2009 qui a inséré ces articles dans l'ordonnance de 1958 relative au Conseil constitutionnel.

Extraits

[...] Il faut savoir que les constituants de 1958 avaient limités considérablement la possibilité du contrôle constitutionnel. Même après la réforme de 1974, il n'existait qu'un control a priori et il était ouvert seulement en dehors du président de la république ou des présidents des assemblés, à un groupe de 60 députés ou de 60 sénateurs. De telle sorte que le citoyen lambda n'avait pas la possibilité de mettre en avant la protection que peut lui donner la constitution. Dans le système qui est mis en place, toute personne intéressée, justiciable, pourra à l'occasion d'une procédure faire valoir les droits qu'il tient de la Constitution. [...]

[...] Transmis toutes deux au juge a quo, la demande au fond va suivre son chemin d'instruction, la QPC va-elle être traité rapidement afin d'apporter une réponse à la demande au fond. Appel de recevabilité. En revanche cet article interdit au juge de soulever d'office la QPC. Cette QPC est aux mains des partis. L'article 23- 2 précise la procédure devant le juge a quo. Précise sans délai mais cette indication n'est pas insérée dans un nombre de jour particulier. Il est décidé de faire confiance au juge et de tenir compte de la diversité des situations qui existent. [...]

[...] L'écrit bref est motivé va donc pouvoir être traiter par le juge a quo indépendamment de l'instruction qui se poursuit sur la demande principal pour examiner les trois conditions pour que la QPC fasse fonction d'une saisine du conseil constitutionnel. De plus, l'alinéa 2 donne le pouvoir de contrôler la conformité des lois à posteriori alors que jusque-là il le contrôler que a priori. Pour autant le Conseil constitutionnel ne devient pas une Cours au-dessus du Conseil d'Etat et de la Cours de cassation, il y a un système de filtre par les cours suprêmes qui renvoi au juge constitutionnel qui est un juge spécialisé. [...]

[...] Article 61-1 et 62 de la constitution du 4 octobre 1958 Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant sur le Conseil constitutionnel (telle que modifiée par la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009) La QPC est en vigueur depuis le 1er mars 2010. Elle est régie par plusieurs textes. D'abord par l'article 61 et l'article 62 de la constitution. La loi organique du 10 décembre 2009 qui a fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel le 3 décembre de la même année. [...]

[...] Il est donc important que cette question soit tranchée. La règle soit alors soit être abrogé soit être établi conforme à la constitution. L'article 23-8 est l'article 1er du règlement intérieur du Conseil constitutionnel, il organise la procédure de traitement de la QPC. Il organise le caractère contradictoire de la procédure écrite. C'est-à-dire les arguments mettant en valeur l'éventuelle inconstitutionnalité de la loi et les arguments mettant en valeur l'éventuelle constitutionnalité de cette même loi. L'article 23-10 précise la suite du déroulement de l'instruction de l'affaire. [...]