L’état unitaire et l’état fédéral - Une distinction relative

Thèmes abordés

L'état unitaire, état fédéral, fédéralisme, décentralisation, pouvoir constituant

Résumé du document

L'évolution récente montre que la distinction entre Etat unitaire et Etat fédéral devient de plus en plus flou dans la pratique. Les constructions politiques et juridiques tendant à mêler les concepts traditionnels dans un contexte de remise en cause des fonctions classiques de l'état.
L'état apparaît au XIIIe siècle au moyen Age et c'est avec la révolution française de 1789 qu'émerge la notion d'état moderne. 1789 marque l'ultime évolution de l'état moderne en transférant l'allégeance du souverain a la nation et en inventant la citoyenneté. C'est à partir de la fin du XVIIIe siècle que cette forme d'état, qui a été inventé en France et en Angleterre, va se répandre à travers le monde. Au XXIe siècle, deux conceptions vont justifier l'identification de l'état ainsi que de sa population. La première met l'accent sur la dimension politique de la nation, ensemble indivisible de citoyens participant ensemble a la communauté politique à travers leurs représentant. Cette conception rejette toute approche ethnique, religieuse ou idéologique de la communauté pour privilégier l'approche volontariste. C'est elle qui s'impose en France à partir de la révolution. La seconde, forgée par des philosophes nationalistes allemands au XIXe siècle, privilégie au contraire la dimension ethnique et ses composantes (l'espace, la langue, la religion) pour proposer une vision déterministe de la nation qui sera utilisée par les courants nationalistes les plus radicaux et invoquée pour justifier un nationalisme expansionniste ou l'exclusion, conduisant aux génocides du XXe siècle.

Extraits

[...] Ainsi que par la déconcentration du pouvoir. Les collectivités territoriales étaient sous la tutelle de l'état (du préfet). En 1982, il y eu un changement avec la loi de décentralisation. Autonomie financière des régions, départements et communes avec un contrôle a posteriori qui était avant 1982 à priori. L'état régional est une forme d'état évolutive ou le cadre constitutionnel reste celui d'un état unitaire mais où l'autonomie des collectivités territoriales est administrative, politique et institutionnel comme dans un état fédéré. [...]

[...] Il existe donc deux formes d'états : l'état unitaire et l'état fédéral. L'état unitaire est un état comportant un centre unique d'impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d'aucune autonomie politique. Ici, l'état unitaire ne sera traiter que sous l'angle de l'état décentralisé. Tandis que l'état fédéral est un état composé de plusieurs collectivités politique (états fédérés) auxquelles il se superpose. On obtient un état à double étage. L'état fédéral répond à 3 lois strictes de G. [...]

[...] Cependant, malgré ces objectifs communs, il faut relativiser cette distinction entre ces deux types d'états. II- La relativisation de la distinction entre fédéralisme et décentralisation Il est opportun de relativiser cette différence entre ces deux types d'état grâce au pouvoir constituant de chacun et de la qualité d'état des régions ainsi que des états fédérés Le pouvoir constituant Les états fédérés ont un pouvoir constituant Ils peuvent déterminer leur propre constitution et constituer leur propre gouvernement avec le principe d'autonomie Ils peuvent modifier la constitution fédérale avec le principe de la participation Les régions n'ont pas de pouvoir constituant Il n'existe qu'une seule constitution qui s'impose aux états unitaires Cependant les régions peuvent, grâce au régionalisme poussé de certains pays comme l'Espagne, dans une loi organiser leurs propres institutions ->idée de libre gouvernement Cela revient à un système fédéral car ce type de loi comme la Constitution d'un état fédéré doit respecter la Constitution du gouvernement central. [...]

[...] La seconde, forgée par des philosophes nationalistes allemands au XIXe siècle, privilégie au contraire la dimension ethnique et ses composantes (l'espace, la langue, la religion) pour proposer une vision déterministe de la nation qui sera utilisée par les courants nationalistes les plus radicaux et invoquée pour justifier un nationalisme expansionniste ou l'exclusion, conduisant aux génocides du XXe siècle. Un état est par définition une personne morale titulaire de la souveraineté au sein d'une nation. La souveraineté qui est la caractère suprême d'une puissance qui n'a ni d'égal ni de supérieur est alors passé du roi à un ensemble indivisible qu'est la nation. Vedel dit que l'état est le critère de la souveraineté et que donc, sans souveraineté, il n'y a pas d'état. [...]

[...] L'état unitaire et l'état fédéral TD droit constitutionnel Jeudi 3 novembre 2011 L'évolution récente montre que la distinction entre Etat unitaire et Etat fédéral devient de plus en plus flou dans la pratique. Les constructions politiques et juridiques tendant à mêler les concepts traditionnels dans un contexte de remise en cause des fonctions classiques de l'état. L'état apparaît au XIIIe siècle au moyen Age et c'est avec la révolution française de 1789 qu'émerge la notion d'état moderne marque l'ultime évolution de l'état moderne en transférant l'allégeance du souverain a la nation et en inventant la citoyenneté. [...]