L'efficacité de la distinction dans le domaine de la loi et du règlement par la Constitution de 1958

Thèmes abordés

droit européen, droit communautaire, Constitution de 1958, absence de réciprocité, loi

Résumé du document

L'absence de réciprocité entraîne la suspension du traité et non pas de son applicabilité, c'est-à-dire que le traité est toujours applicable quand la condition de réciprocité est de nouveau réunit.
Quand il y a une difficulté à l'évaluation de cette réciprocité : une question jurisprudentielle se pose, le CE sursoit à statuer et recueille l'avis du Ministères des affaires Etrangères : Arrêt CE Rekhou.
Une jurisprudence permet de mieux évaluer l'applicabilité de cette condition de réciprocité : arrêt Chevrol-Benkeddach. Dans cet arrêt, le JA décide qu'il ne lui appartient pas d'apprécier la condition de réciprocité et s'en remet à l'avis du Ministère des affaires Etrangères.

Extraits

[...] Face à cette position, le CE avait plusieurs solutions : 1. La solution de se fier à l'autorité de la chose interprétée 2. La solution qui consiste à dire qu'à chaque cas d'espèce, le CE va saisir la CJCE pour demander son interprétation Le CE pouvait et a choisit sa propre interprétation. En effet, le CE a estimé que la directive n'avait pas un effet directe car elle se distingue, tout d'abord, des règlements et parce que ces directives ont besoin d'une loi de transposition pour entrer en droit interne : Arrêt CE Section décembre 1978, arrêt Cohn-Bendit. [...]

[...] La CEDH a estimé que le fait que le CE se prive de sa propre compétence alors qu'il avait tous les informations, dossiers nécessaires privait la requérante du droit à un procès équitable. La maxime dans cette affaire : le renvoi au ministre des affaires étrangères viole l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH. Revirement jurisprudentiel s'est produit avec l'arrêt d'Assemblée du CE du 9 juillet 2010 et donc le CE accepte de procéder au contrôle de cette condition de réciprocité. Quel est la place de la Constitution par rapport au droit international? [...]

[...] Dans cet arrêt, le CE, sous couvert d'interpréter la convention, estime de pouvoir lui imposer un principe à valeur constitutionnelle. Donc, se faisant, le CE fait primer la Constitution sur le traité. Cet arrêt sera confirmé deux ans plus tard, le 30 octobre 1998, arrêt Sarran et Levacher : le CE décide que la supériorité des traités en vertu de l'article 55 ne valait pas pour les dispositions de nature constitutionnelle (la supériorité ne concerne que les lois ordinaires mais pas la constitution). La Cour de cassation confirme cette JP dans l'arrêt Fraisse juin 2000. [...]

[...] Dans cette décision, le CC affirme que la transposition d'une directive est une exigence constitutionnelle et il ne pourrait être fait obstacle à cette exigence qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la Constitution. Autre décision du C qui confirme cela : CC novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie. Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel décide que la transposition d'une directive ne saurait aller l'encontre d'une disposition inhérente à l'identité constitutionnel française. Cette prise de position récente du CC ne fait que consacrer une JP assez développée et assez stable du CE : CE 3 décembre 1999, Association Ornithologique et Mammalogique de Saône et Loire. [...]

[...] Quelle est la particularité du droit européen par rapport au droit interne? Le droit européen est le droit rattaché à l'UE c'est-à-dire au droit communautaire et c'est aussi le droit rattaché au Conseil de l'Europe donc de la CEDH Le droit communautaire Le traité de Rome de 1957 qui crée la communauté économique européenne ne s'est pas borné à créer des règles qui s'imposent aux Etats signataires, il a également mis en place des organes, des institutions (Conseil des Ministres, Parlement Européen, CJCE . [...]