Dissertation - La responsabilité du chef de l'état de la Vème république

Thèmes abordés

La responsabilité du chef de l'état de la Vème république - irresponsabilité - pénale - politique

Résumé du document

La responsabilité en droit constitutionnel, c'est le fait d'être responsable devant un, ou deux représentant du pouvoir de la société, si c'est devant le parlement uniquement, soit le pouvoir législatif, on parle de régime politique moniste, mais si le régime est dualiste cela engage la responsabilité devant le chef de l'Etat et devant ce-dit parlement. Le régime politique français est un régime parlementaire instauré par la Constitution qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Lors des IIIème et IVème république française, le chef de l'Etat appelé en France « le Président de la République » représentant de l'exécutif avait des pouvoirs très restreints, en effet ce n'est pas lui qui assure toutes les fonctions de ce pouvoir, mais c'est le gouvernement et en particulier le premier ministre qui détient la responsabilité. On sait que la Constitution instaure un régime parlementaire, ce régime définit l'irresponsabilité politique du chef de l'Etat, par la conséquence de la faiblesse de ses pouvoirs. Il est défini comme irresponsable parce qu'il ne prend pas de véritables décisions politiques et cette irresponsabilité lui impose une grande discrétion. Mais de Gaulle lui a refusé cette vision du chef de l'Etat, pour lui le chef de l'Etat doit avoir des pouvoirs forts et c'est lui qui devait détenir le pouvoir exécutif, ce qu'il a exprimé dans le discours de Bayeux. La primauté du chef de l'état est donc une mission de De Gaulle. En ce qui concerne la question de la responsabilité qu'en est-il de la responsabilité du chef de l'Etat. La constitution du 4 octobre 1958 met en place une innovation du régime parlementaire, les pouvoirs du président sont exercés personnellement et ce dernier n'est pas responsable devant le parlement. Seul le gouvernement est responsable devant le parlement, mais il l'est aussi devant le chef de l'état.

Extraits

[...] Il est défini comme irresponsable parce qu'il ne prend pas de véritables décisions politiques et cette irresponsabilité lui impose une grande discrétion. Mais de Gaulle lui a refusé cette vision du chef de l'Etat, pour lui le chef de l'Etat doit avoir des pouvoirs forts et c'est lui qui devait détenir le pouvoir exécutif, ce qu'il a exprimé dans le discours de Bayeux. La primauté du chef de l'état est donc une mission de De Gaulle. En ce qui concerne la question de la responsabilité qu'en est-il de la responsabilité du chef de l'Etat. [...]

[...] Président de la République responsable pénalement devant ordre international (traité de Rome) Modification du titre IX de la constitution, statut pénal du chef état, confirme immunité temporaire, procédure de destitution plus réaliste sur motif manquement à ses devoirs [ . ] Nouveaux articles 67 et 68 de la constitution La révision introduit mécanisme de responsabilité politique : procédure de destitution par le parlement en Haute cour et plus en haute cour de justice, député et sénateur peuvent destituer le président, cette procédure fait que le président devient responsable devant le parlement (peut être utilisé pour motifs politique) Article 68 procédure règlementée, et précisée, clarification haute trahison Haute cour appréciation des agissements du président, prononce oui ou non pour destitution, une assemblée seule peut réunir la haute cour, mais doit informer la deuxième chambre et si accepte statut dans 2mois Limitée : Mais si il y a destitution : nouvelles élections, et si destitution abusive les citoyens peuvent le réélire au pouvoir, Promesse Chirac au cours campagne présidentielle 2002 une commission de réflexion sur le statut pénal du chef de l'état rapport 12 décembre 2002, présidé par le professeur Pierre Avril et composé 12 juristes, universitaires et praticiens, commission proposition de réécrire titre IX. [...]

[...] Mais aujourd'hui avec le régime parlementaire qui se présidentialise, et la mise en place du cadre institutionnel qui donne des pouvoirs au chef de l'Etat, son irresponsabilité apparait en décalage. Le chef de l'Etat de la Vème République est-il responsable ? Nous verrons dans un premier temps que l'irresponsabilité du chef de l'état est définie par la constitution, mais que le chef de l'Etat peut bénéficier d'une responsabilité temporaire. I. [...]

[...] La constitution du 4 octobre 1958 met en place une innovation du régime parlementaire, les pouvoirs du président sont exercés personnellement et ce dernier n'est pas responsable devant le parlement. Seul le gouvernement est responsable devant le parlement, mais il l'est aussi devant le chef de l'état. C'est ce dernier qui nomme le premier ministre, et les ministres, mais sous proposition du Premier Ministre. La constitution du 4 octobre 1958 n'a aucune dispositions relatives aux conditions de mis en jeu de la responsabilité politique du président. [...]

[...] Président n'a qu'une fonction arbitrale 2. Si mise en place responsabilité politique : risque instabilité (car double responsabilité de l'exécutif, président et Premier Ministre) Article 68 de la Constitution pose le principe de l'irresponsabilité politique du président de la République Vème république chef de l'Etat irresponsable politiquement, mais contradictoire avec ces pouvoirs Président irresponsable, devant les deux assemblées parlementaires, et les actes accomplit dans l'exercice de sa fonction Parlement ne peut pas obliger la démission du président (absence du vote de censure) Gouvernement responsable devant le parlement qui l'oblige à démissionner, 1er ministre devant Assemblée Nationale Article 49 et 50 de la Constitution Autorité politique accrue avec instauration irresponsabilité politique, volonté de Debré et surtout de Gaulle Exécutif renforcé face au législatif : donc logique que le parlement ne peut pas obliger la démission (aucune procédure constitutionnelle) Libre de démissionner suite référendum ou élections, c'est un choix du chef de l'Etat et non une obligation Contreseing : apposition sur les actes du président le contreseing du Premier Ministre et des ministres concernés par les actes légitime dans régime parlementaire mais toujours en décalage avec présidentialisation du régime, contreseing défini à l'article 19 de la Constitution Article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen intégré dans le bloc de constitutionnalité le président de la République ne peut voir sa responsabilité mis en cause, en raison du principe de séparation des pouvoirs» Durant le mandat du chef de l'Etat : Le Président de la République n'est pas responsable politiquement devant parlement, il est élu au suffrage universel direct, ne rend compte qu'aux électeurs, mais juridiquement rien n'oblige le Président de la République élu pour 5 ans à abréger son mandat du fait d'une réponse négative au référendum ou d'une défaite aux élections législatives. [...]