Dissertation de droit constitutionnel sur la limitation du pouvoir avec pour sujet « Comment est-il possible de limiter le pouvoir dans un régime démocratique ? »

Thèmes abordés

Contrôle de constitutionnalité/ droits fondamentaux/ constitution/ pouvoir constituant originaire et dérivé

Résumé du document

« C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté a en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il en trouve des limites ». C'est ainsi que dès le début du 17 eme siècle, Montesquieu pose le problème de l'abus de pouvoir en mettant en avant la nécessité d'instaurer des limitations à son exercice. Aujourd'hui encore, et notamment dans les régimes démocratiques, ce sujet reste d'actualité. La limitation des pouvoirs y est indispensable, nécessaire, ce qui conduit a nous demander comment est il possible de l'assurer.
Afin de bien comprendre cela, il convient tout d'abord de s'attacher a la notion même de pouvoir dont on parle ici. Celle ci fait en effet référence au pouvoir politique que l'on peut définir comme la puissance politique qui gouverne un Etat, autorité a laquelle est soumis chaque citoyen. En d'autres termes, ils 'agit du pouvoir s'exerçant dans le cadre d'une société politique qui représente l'ensemble des groupe sociaux dans lequel le destin des hommes est envisagé globalement. Cependant, se limiter a cette seule définition ne suffirait pas a cerner le sujet. Il faut aussi voir ce que l'on entend par régime démocratique. Habituellement définie par « le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple », la démocratie suppose en théorie l'identification des gouvernants et des gouvernés. Plus concrètement, il s'agit d'un régime dans lequel tous les citoyens possèdent a l'égard du pouvoir un droit de participation ( le vote) et un droit de contestation ( liberté d'opposition). Il faut néanmoins rajouter que cette liberté d'opposition n'est reconnu que dans certaines démocraties libérales.
Une fois ce travail de définition achevé, il ressort donc évident que nous nous cantonnerons a l'étude des régimes démocratiques en laissant de côté les régimes totalitaires et autoritaires. La question de la limitation du pouvoir dans un régime démocratique est d 'autant plus importante qu'on la retrouve dans la majeure partie des grands Etats actuels et qu'elle permet d'assurer une certaine stabilité au sein de ces Etats. Se demander comment est il possible de limiter le pouvoir dans un régime démocratique revient à s'interroger sur les « barrières » s'opposant a l'exercice du pouvoir. Plus simplement, existe-t-il des moyens efficaces dans un régime démocratique permettant de limiter le pouvoir ? Toute notre démonstration reposant sur la Constitution, ils 'agira tout d'abord de se rattacher au statut juridique spécifique de cette dernière(I) avant d'étudier ensuite les éléments constitutionnels permettant la limitation du pouvoir politique.

Extraits

[...] Ce fut le cas pour la Constitution de 1958 adoptée par référendum. Même si ces techniques varient, elle doivent cependant remplir deux fonctions qui contribuent très largement a placer la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes : elles doivent tout d'abord donner une certaine légitimité au texte tout en permettant qu'il soit le plus correct possible juridiquement. Cependant, tout cela ne suffit pas a accorder un statut juridique si important a la Constitution. En effet, qu'en serait il si n'importe qui pouvait la modifier ? [...]

[...] Dissertation de droit constitutionnel sur la limitation du pouvoir avec pour sujet « Comment est-il possible de limiter le pouvoir dans un régime démocratique ? » « C'est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté a en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il en trouve des limites ». C'est ainsi que dès le début du 17 eme siècle, Montesquieu pose le problème de l'abus de pouvoir en mettant en avant la nécessité d'instaurer des limitations à son exercice. [...]

[...] A quoi servirait-il d'instaurer un contrôle de constitutionnalité si cette dernière ne contenait pas des passages importants relatifs aux droits des individus ? Très clairement, pas a grand-chose. Ces passages consacrés aux droit fondamentaux jouent donc un rôle incontestable dans la limitation du pouvoir politique. Ces droits, accordés aux citoyens et protégés par le juge constitutionnel se révèlent être de véritables barrières a l'exercice du pouvoir. On les retrouve actuellement dans la totalité des régimes démocratiques actuels ce qui ne fait que renforcer leur statut. [...]

[...] En effet, le juge saisi du problème de conformité de la loi sera tenté de faire prévaloir son point de vue sur celui des organes politiques qui ont adopté la loi et , pour y parvenir, il y aura un risque qu'il « fasse dire a la Constitution » ce qui lui convient. C'est le problème du gouvernement des juges qu'a mis en évidence Lambert. Malgré ces limites, le contrôle de constitutionnalité reste un véritable instrument de limitation du pouvoir. [...]

[...] Pour reprendre Guastini, « le pouvoir législatif peut changer entièrement la Constitution ». La suprématie constitutionnelle n'est donc présente que formellement. La Grande Bretagne en est le parfait exemple. En revanche, si la Constitution est rigide, elle ne peut être révisée que par un organe distinct ou par une procédure différente de celle servant a l'adoption des lois ordinaires. Dans ce cas là, la suprématie constitutionnelle est assurée a la fois formellement et organiquement ; par conséquent, il existe des limites a la révision constitutionnelle. [...]