Correction d'un TD constitutionnel sur la hiérarchie des normes et la Constitution

Thèmes abordés

TD constitutionnel, hiérarchie des normes, Constitution, jurisprudences, notions fondamentales

Résumé du document

Hiérarchie des normes : le juriste autrichien Hans Kelsen a défini l'état de droit comme un état dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limité. Cette hiérarchie se concrétise par un rapport de supériorité : la norme inférieure n'est juridiquement valide que si elle est conforme à la norme supérieure. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivant des engagements internationaux, ensuite on trouve la loi (art 34 de la Constitution provient du parlement), puis l'ordonnance (art 38) et ensuite les règlements et enfin à la base la jurisprudence.

Extraits

[...] Pour une seule décision de la cour, il peut y avoir plusieurs opinions concordantes ou dissidentes et bien souvent on trouve les deux. Q2 : en droit constitutionnel français lorsque l'on veut vérifier la constitutionnalité de la loi à la constitution on parle de la saisine du conseil constitutionnel qui peut se faire en vertu de l'art 61 par plusieurs acteurs le président de la République, le premier ministre, le président de l'assemblée nationale, le président du sénat ou encore depuis la réforme de 1974 par 60 députés ou 60 sénateurs. [...]

[...] DDHC 1789 Charte de l'environnement PFRLR Les principes objectifs Le conseil n'a jamais reconnu de hiérarchie formelle entre ses différentes normes. Q3 : les PFLR ils sont dans le préambule de 1946 et recouvert dans la décision du 16 juillet 1971. Ils sont de nature politique et proviennent souvent de la III République relative aux libertés publiques et individuelles. Le conseil constitutionnel a distingué trois critères d'identification : Le principe doit être affirmé de manière constante, reconnu par une loi antérieure au préambule de 1946 et enfin doit être affirmé dans une loi votée dans un régime républicain. [...]

[...] Correction notions fondamentales. Hiérarchie des normes : le juriste autrichien Hans Kelsen a défini l'état de droit comme un état dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limité. Cette hiérarchie se concrétise par un rapport de supériorité : la norme inférieure n'est juridiquement valide que si elle est conforme à la norme supérieure. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution, suivant des engagements internationaux, ensuite on trouve la loi (art 34 de la constitution provient du parlement), puis l'ordonnance (art 38) et ensuite les règlements et enfin à la base la jurisprudence. [...]

[...] Correction TD constitutionnel séance 2 : Méthodologie : Lecture du sujet. Le recensement de la matière. Introduction, deux parties et deux sous parties et chapeaux introductif. Choix du plan correspond à la problématique, il faut une cohérence entre les parties. Choix des intitulés des parties. Introduction : claire et précise. [...]

[...] L'arrêt Texas Johnson met en jeux la liberté d'expression, la cour suprême a jugé dans cette affaire que les réglementations sanctionnant l'outrage au drapeau étaient inconstitutionnelles car elles portaient atteinte à la liberté d'expression. Aux USA, la liberté d'expression est reconnu et protégé par le premier amendement, brûler un drapeau a alors été considéré comme une manifestation de la liberté d'expression et elle a été reconnu pour tout les citoyens américains. Le congrès a voté une loi pour tenter de contrer cette jurisprudence appelée la flag protection act et dans une décision uni states contre Eichmann la cour suprême a invalidé cette loi en raison de son incompatibilité avec le premier amendement, c'est donc un exemple de contrôle à posteriori illustrant le modèle américain de justice constitutionnelle. [...]