Le contrôle de constitutionnalité est-il nécessaire à la démocratie?

Thèmes abordés

Cour Suprême des Etats-Unis, démocratie, contrôle de constitutionnalité, Conseil Constitutionnel, loi

Résumé du document

« Le principe de tout gouvernement doit être qu'une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle. » Citation de 1803 dans l'arrêt Marbury vs Madison rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis.
En effet toute loi doit respecter la hiérarchie des normes et une loi ne peut ainsi déroger à la constitution.
Même si la loi ordinaire est un symbole fort de la démocratie (la voix du peuple), elle doit être conforme à la constitution. Il est donc souhaitable qu'un contrôle soit institué pour veiller au respect de normes supérieures par les normes inférieures dans le but de supprimer une règle inférieure lors d'une transgression.
C'est chose faite en 1958, crée par la Constitution de la Cinquième République, le Conseil Constitutionnel a pour principale mission, le contrôle de constitutionnalité des lois. Il est composé de neuf membres nommés par le Président de la République et les présidents des chambres parlementaires, et d'un secrétaire général.

Extraits

[...] Le contrôle de constitutionalité a bien sa place dans une démocratie, il peut même être considéré comme le gardien de la Constitution mais aussi celui de la démocratie. Ce gardien pour être à la hauteur de ses ambitions doit être impartial, et cela lui est conféré par une indépendance exceptionnelle. L'indépendance comme garant d'impartialité Les membres sont nommés pour neuf ans et renouvelés par tiers tous les trois ans. Les anciens présidents de la République sont membres de droit. Le mandat est non-renouvelable pour les nommés. [...]

[...] En effet le Conseil constitutionnel ne possède pas de légitimité venant directement du peuple souverain. Le risque de gouvernement des juges Edouard Lambert Les libertés évoquées dans la constitution sont très floues, peu précises Les règles et les principes n'entre pas dans les détails d'application Le juge chargé du problème de conformité doit l'interpréter et cela se fait souvent selon son jugement personnel Le juge peut faire dire à la constitution ce qui lui convient, une interprétation trop personnelle ou contestable peut être rendue En effet, mais c'est un inconvénient propre au juge, il se doit de trancher. [...]

[...] Depuis que le Conseil constitutionnel a affirmé l'existence d'un contrôle effectif de la constitutionnalité des lois (1971, Liberté d'association), la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution Les normes ordinaire édictées ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution. Toute norme ou décision qui ne respecterait pas un principe supérieur serait en effet susceptible d'encourir une sanction juridique. Le contrôle de constitutionalité n'existe que pour garantir la démocratie et pour éviter la tyrannie de la majorité En effet, lors de non contrôle de constitutionalité un gouvernement n'aurait que peu de mal à faire passer les lois qu'il désire s'il s'appuie sur une majorité solide. [...]

[...] Il semble y avoir une tradition qui exige un certain équilibre (à l'image de la cour suprême américaine) et cela est presque normal car si une majorité était en mesure d'imposer ses choix, le contrôle perdrait son intérêt (les lois sont proposées par la majorité et si c'est cette même majorité qui juge leur légitimité cela n'a pas d'intérêt). La loi du 23 juillet 2008 qui modifie l'article 61-1 de la Constitution énonce que le citoyen pourra saisir le Conseil Constitutionnel pour que celui-ci se prononce sur la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée qui pourrait être en contradiction avec une disposition de la Constitution. La critique de la nomination n'est donc qu'une image que l'on a de cette institution qui parait certes antidémocratique mais absolument nécessaire à la démocratie. [...]

[...] Ce pouvoir, dès sa mise en place a suscité beaucoup de réticences de la part des français, de la nomination de ses membres à l'étendue de son pouvoir, en effet son pouvoir peut entrainer des décisions très contraignantes, l'article 62 de la Constitution : Les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles C'est donc la légitimité du conseil constitutionnel qui fait débat. En effet le peuple est souveraine et le pouvoir d'écarter une loi est confié à des personnes nommées et non élues par le peuple. En ce sens le conseil constitutionnel apparait comme illégitimement démocratique. Il s'agira donc de comprendre dans quelle mesure, le Conseil Constitutionnel est à la fois le gardien de la Constitution mais aussi celui de la démocratie et si l'Etat démocratique peut-il se passer du contrôle de constitutionnalité. [...]