Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité

Thèmes abordés

Contrôle de conventionalité, contrôle de constitutionnalité, maintien juridique, arrêt Marbury, hiérarchie des normes

Résumé du document

Le juge Marshall, dans l'arrêt Marbury versus Madison, déclarait : « Lorsque deux lois sont en conflit, le juge doit décider laquelle des deux s'applique ». Il y a deux siècles déjà, la problématique d'une hiérarchie des normes était présente dans l'ordre juridique. Aujourd'hui en France, on relève principalement deux mesures visant au maintien de cette hiérarchie des normes : le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionnalité.
Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle de la conformité des lois par rapport à la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. On distingue deux différents types de contrôle : par voie d'action et par exception. Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier la conformité de la loi française aux engagements communautaires et internationaux de la France.

Extraits

[...] art 23-2 de cette ordonnance dit que le contrôle de constitutionnalité est prioritaire. Définitions : - Contrôle - Contrôle de constitutionnalité : désigne une procédure juridictionnelle qui a pour but d'empêcher les normes inferieures d'enfreindre la Constitution se trouvant au sommet de la hiérarchie des normes. - Contrôle de conventionalité : étude de la conformité des normes internes aux normes internationales. Mise en perspective historique : - Révolution : art 6 interprétation : loi volonté générale, pas besoin de contrôle des lois. [...]

[...] Deux types de mécanismes garant en pratique de l'Etat de droit A. L'importance prise par le contrôle de conventionnalité au détriment du contrôle de constitutionnalité L'importance grandissante du droit communautaire s'introduisant dans l'ordre juridique interne s'est accompagnée de l'affirmation de sa primauté sur le droit interne des Etats membres de l'Union européenne. La Cour de justice des Communautés européennes a affirmé le principe fondamental de la primauté de l'ordre juridique communautaire Dans l'arrêt Costa en 1974, la Cour a fondé cette primauté sur l'applicabilité directe des normes communautaires entrainant pour les Etats membres une limitation définitive de leurs droits souverains Ce dépassement du droit communautaire sur le droit national a été particulièrement caractérisé par le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht en 1992, puis par celui d'Amsterdam en 1997, qui ont entrainé d'importants transferts de souveraineté et, pour cela, plusieurs modifications de la Constitution. [...]

[...] Deux contrôles aux finalités toute fois communes A. Ressemblances entre contrôle de conventionnalité et Question Prioritaire de Constitutionnalité - Les deux contrôles se font a posteriori. - Description comparative des deux contrôles beaucoup de points communs. B. Une finalité commune : corriger l'erreur du législateur - Le législateur est faillible une loi peut violer une norme supérieure les deux contrôles préviennent ces erreurs. - La Constitution et les traités défendent beaucoup de principes communs (droits de l'homme dans le bloc de constitutionnalité et dans la CEDH). [...]

[...] Deux contrôles de nature différente Les modalités du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de conventionalité sont sensiblement différentes. Tout d'abord, l'auteur de la procédure est différent pour chaque contrôle. En effet, le contrôle de constitutionnalité est exercé par le Conseil constitutionnel alors que le contrôle de conventionalité peut quant à lui être exercé par tout juge ordinaire. La procédure est également spécifique à chaque contrôle. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d'une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité sont donc tout autant l'un que l'autre légitimé par la Constitution. Cependant, la place de la Constitution vis-à-vis des traités et engagements ratifiés par la France dans la hiérarchie des normes est encore aujourd'hui extrêmement débattue au sein de la doctrine juridique. On peut se demander s'il apparait normal qu'une loi considérée comme valable car conforme à la Constitution puisse être écartée par un traité. En effet, certains membres de la doctrine considèrent que le contrôle de conventionalité peut tendre à réduire la souveraineté nationale de la France dans ses institutions juridiques. [...]