Le conseil constitutionnel est-il une juridiction ? - essor des compétences juridictionnelles et obstacles

Thèmes abordés

conseil constitutionnel, juridiction, procédure juridictionnelle, contrôle de constitutionnalité, régularité des élections

Résumé du document

Le magazine Le Monde affichait comme titre de son quotidien du 2 août 2010: « la troisième naissance du conseil constitutionnel ». Troisième naissance après sa création en 1958 et l'élargissement de sa saisine en 1974
Le conseil constitutionnel est un organisme institué par la constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation (et après depuis QPC), veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, jouer un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l'article 16, constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer ses fonctions, et décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la présidence de la République sur le processus électoral.

Extraits

[...] Cette décision augmente le nombre et surtout et modifie profondément la valeur des textes au regard desquels une loi peut être appréciée. En effet, la déclaration de 1789 et le préambule de 1946 contiennent avant tout des principes relatifs aux droits et libertés de l'homme et du citoyen amenant ainsi nécessairement le conseil à s'en faire le gardien, le protecteur et le défenseur en sanctionnant les lois qui selon lui y porteraient atteinte. Il y a donc grâce à cette décision un changement de portée du contrôle car ce qui est sanctionné c'est le choix du législateur. [...]

[...] * La procédure juridictionnelle de la QPC La révision de 2008 a mis en place une nouvelle procédure de contrôle de constitutionnalité procédure juridictionnelle compétence du Conseil Constitutionnel. * Procédure de QPC La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé un nouvel article 61-1 dans la Constitution qui met en place un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Au contrôle a priori que l'on connaissait depuis 58 et surtout 74, vient donc se greffer une procédure tout à fait inédite en France. [...]

[...] Ainsi en comparant avec des deux modèles, il apparait que si le Conseil connait une juridictionnalisation croissante, son rôle, bien qu'analogue, connait de fortes différences de fonctionnement avec les cours constitutionnelles étrangères. Notamment au regard de l'organisation générale qui entoure la procédure de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Finalement la comparaison en vient à desservir la thèse du Conseil constitutionnel juridiction. Le modèle français dispose de particularités qui ne font pas du Conseil une juridiction à proprement parler, ou du moins au sens du droit constitutionnel allemand et nord- américain. [...]

[...] Notamment, dans le modèle américain, les juges ordinaires peuvent contrôler la constitutionnalité d'une disposition. Ainsi la Cour Suprême apparait comme l'organe dominant d'un immense circuit juridictionnel de contrôle de constitutionnalité. Dans une toute autre mesure, le Conseil Constitutionnel est lui parfaitement isolé, il bénéficie d'un régime de filtres préalables mais en aucun cas les juges ordinaires disposent d'un réel contrôle de constitutionnalité. Cet isolement empêche de le voir comme une juridiction dominante à la tête de tout un circuit de contrôle constitutionnel. [...]

[...] L'article 62 de la constitution prévoit que les décisions du cc s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles or le cc a interprété les dispositions de cet article comme synonyme d'autorité de la chose jugée (DC octobre 1987, cc affirme que la recevabilité d'une demande en rectification d'erreur matérielle ne met pas en cause l'autorité de la chose jugée par le cc . la CASS et CE ont aussi reconnu autorité de la chose jugée aux décisions du cc. Au regard du droit externe, La reconnaissance du Conseil constitutionnel, en qualité d'interlocuteur juridictionnel, par les juridictions européennes, malgré l'exception française du contrôle de constitutionnalité, ne fait plus de doute depuis plusieurs années. Dans l'affaire Pierre Bloch c.France , du 21 octobre 1997, par exemple, le Conseil constitutionnel est directement qualifié de juridiction constitutionnelle par la Cour européenne des droits de l'Homme. [...]