La séparation des pouvoirs, un principe des protections des citoyens

Thèmes abordés

conseil constitutionnel, pouvoirs interdépendants, protections des citoyens, protection des libertés, juge

Résumé du document

La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 16 et 24 août 1789 dans son article 16 déclare que « toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'à point de Constitution ».
Le principe du partage du pouvoir étatique étant admis comme une condition essentielle de la réalisation de l'État de droit, il faut souligner que les modalités de ce partage peuvent être très différentes d'un État à l'autre et donne lieu à des types de régimes politiques différents.

Extraits

[...] Il exerce également un contrôle pendant l'élection, il s'agit du contrôle des opérations électorales, ce contrôle concerne les opérations de votes dont la surveillance s'effectue par un ou plusieurs délégués choisit par le conseil constitutionnel. Il va procéder la vérification les actes administratifs préparatoires à l'élection présidentielle, le conseil va contrôler sous certaines conditions la légalité des actes administratifs préparatoires aux opérations électorales (décret relatif à l'organisation de l'élection). Le conseil contrôle la législature relative au financement de la campagne électorale, dans les deux mois suivants l'élection chaque candidat au premier tour doit présenter au conseil son compte de campagne. [...]

[...] A. La résistance aux excès majoritaires. B. La protection des libertés. [...]

[...] Cette procédure s'appelait la vérification Depuis 1958 contrôle juridictionnel exercé par le conseil constitutionnel. Il est considéré comme un juge ordinaire car dans l'élaboration de sa jurisprudence, le principe dégagé par les juges administratifs en matière de contentieux des élections locales Les attributions juridictionnelles du conseil constitutionnel sont fondés sur l'article 60 de la Constitution, le conseil considère que ces dispositions ne visent que les protestations susceptible d'être formulé à l'issu du scrutin contre les opérations effectuées. Le conseil va vérifier le déroulement du scrutin, ensuite assume la surveillance du recensement général, il examine les réclamations qui doivent faire l'objet d'une inscription au procès verbal des opérations de votes et ne doivent pas êtres adressé directement au conseil constitutionnel. [...]

[...] Correction dissertation : I. La séparation des pouvoirs, un principe en mutation. A. Des pouvoirs interdépendants. B. Les nouvelles sources de pouvoir. II. La séparation des pouvoirs un principe rationnel des protections des citoyens. [...]

[...] Le conseil n'accepte de recevoir que des requêtes qui tendent à l'annulation de l'élection d'un député ou d'un sénateur. Ce recours pour être recevable doit avoir pour objet la contestation de la proclamation d'un candidat élu. Le droit de contester devant le conseil une élection parlementaire appartient à toutes personnes inscrites sur la liste électorale de la circonscription et tout candidat. Ce recours doit s'opérer dans les 10 jours qui suivent la proclamation du résultat du scrutin. Une fois examinée par le conseil ce recours peut être rejeté s'il considère qu'il n'y a pas eu d'irrégularité ou entrainer l'annulation de l'élection et réaliser un nouveau scrutin. [...]