article 11C. et révision constitutionnelle.

Thèmes abordés

Article 11 C. - article 89 c. - révision constitutionnelle - constitution - référendum - interprétation - De Gaulle.

Résumé du document

Après avoir connu des constitutions nombreuses et successives, la France va entrer dans l'ère de la Vème république en se dotant d'une nouvelle matrice : la constitution de 1958.
Placée au sommet de la hiérarchie des normes, cette constitution, que l'on peut qualifier de rigide, impose une procédure de révision spéciale et solennelle, plus exigeante que celle de la procédure législative ordinaire. Cette procédure est prévue par la constitution dans un titre spécial réservé à la révision constitutionnelle (titre XVI) à l'article 89 C.. Ainsi l'initiative de la révision appartient concurremment au président de la république et au parlement. Le projet ou la proposition fait l'objet d'un examen par les deux chambres, qui doivent ensuite l'adopter en termes identiques. Si c'est la cas, le texte doit enfin être approuvé soit par le congrès soit par référendum.
Cependant, on compte deux exceptions à l'utilisation de l'article 89 C. pour la révision de la constitution en 1962 et en 1969. En effet, afin de contourner l'article 89, De Gaulle a vu dans l'article 11 de la constitution une procédure concurrente qui consiste à soumettre le projet de révision directement au référendum, en supprimant ainsi les éventuelles oppositions parlementaires. La 1ère fois en 1962, la révision de la constitution concernant l'élection du président de la République au suffrage universel direct, a été largement approuvée. Par contre, la révision proposée en 1969, relative notamment à la régionalisation, a été un échec qui a conduit à la démission du général De Gaulle. Depuis aucun président n'a osé retenter l'expérience.

Extraits

[...] Au vu du recul que nous avons sur ces évènements, il serait intéressant de se demander si l'utilisation de l'article 11 dans ce contexte par le général De Gaulle a été une erreur ou plutôt une interprétation valable de la constitution. Autrement dit : Une révision constitutionnelle est-elle possible par le biais de l'article 11 C. ? Il conviendra de montrer comment l'article 11 C. a pris un tout nouveau sens en 1962 en s'affichant comme une alternative à la procédure de l'article 89 C. puis, nous dirons en quoi cette utilisation de la constitution est contestable (II). I – La procédure de révision constitutionnelle ou le nouveau sens de l'article 11 C. [...]

[...] Qui permet au peuple de s'exprimer plus directement II – Une utilisation contestable de la constitution L'article 89 C le seul article pertinent en matière de révision constitutionnelle L'article 11 C. concerne le référendum législatif et non le référendum constituant Le rappel de Valérie Giscard d'Estaing Devant le conseil constitutionnel le 8 Novembre 1977 : il n'y a que l'article 89 C. qui soit valable. Un viol de la constitution ? Avis de la doctrine. Avis de Paul Reynaud (président du Sénat à l'époque). [...]

[...] Le projet ou la proposition fait l'objet d'un examen par les deux chambres, qui doivent ensuite l'adopter en termes identiques. Si c'est la cas, le texte doit enfin être approuvé soit par le congrès soit par référendum. Cependant, on compte deux exceptions à l'utilisation de l'article 89 C. pour la révision de la constitution en 1962 et en 1969. En effet, afin de contourner l'article 89, De Gaulle a vu dans l'article 11 de la constitution une procédure concurrente qui consiste à soumettre le projet de révision directement au référendum, en supprimant ainsi les éventuelles oppositions parlementaires. [...]