La liberté de réunion
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La liberté de réunion est le droit de toute personne de se rassembler avec d'autres. Par exemple pour échanger des idées, communiquer à des tiers. Liens avec la liberté de réunion: Violation refus d'autorisation pour une manifestation (art. 292 CP), dommage à la propriété lors d'un...
Peut-on encore parler de séparation des pouvoirs ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir » disait MONTESQUIEU dans son œuvre De l'esprit des lois. Cet acteur incontournable de la Révolution française (philosophe qui deviendra magistrat) a posé les fondements de la notion de séparation des...
Le déclin de la loi
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire » disait Jean-Jacques ROUSSEAU. Cette citation reflète l'esprit révolutionnaire français à la fin du 18e siècle, où la loi était considérée - toujours par ce même auteur - comme « l'expression de la volonté générale ». Ainsi la révolution a su...
Interdiction des discriminations et mesures positives (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le principe d'égalité vise le comportement que les différents organes de l'Etat doivent adopter dans l'exercice de leurs attributions. Le principe d'égalité vise à atteindre une égalité de résultat à savoir un traitement égal de personnes se trouvant dans une situation semblable....
De l'empire à la fédération : le cas américain
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Au moment de la création des USA, les colonies (les 13) se concentrent sur la côte Est, c'est par la suite qu'elle s'est étendue vers l'Ouest, et c'est cette expansion qui dénote le caractère impérial de la fondation des Etats-Unis. On verra que les débats à la Convention s'organiseront entre...
Le droit à la vie et à des conditions minimales d'existence (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Droit protège la personne humaine dans ce qu'elle a de plus précieux et fragile. Cette protection ne peut pas subir de restriction. Toute ingérence porte atteinte à sa substance (art. 36 al. 4 Cst.). Il existe certains cas exceptionnelles qui peuvent justifier la privation d'une personne...
La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel, au premier mars 2013, avait rendu 255 décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité, et ce seulement trois ans après l'entrée en vigueur de cette réforme, ce qui démontre parfaitement le rôle important de la question prioritaire de...
A quoi sert le Sénat ? - publié le 22/01/2015
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Un plus dans la procédure législative : - les sénateurs ont le droit d'amendement et l'initiative de la loi : 50% des amendements sénatoriaux en temps d'Assemblée à gauche et 85% en temps d'Assemblée à droite sont retenus - la multiplicité des lectures permet une meilleure vision de la loi :...
La répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Longtemps les recours étaient présentés directement au ministre, le Conseil d'Etat étant seulement juge d'appel. Cela ne valait pas toutefois pour le recours pour excès de pouvoir. La théorie du ministre-juge fut abandonnée par l'arrêt Cadot. Affirmée par la jurisprudence, puis par les textes,...
Les domaines réservés aux tribunaux judiciaires
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans certains cas, les tribunaux judiciaires sont compétents alors que l'application normale des critères aurait laissé la connaissance de ces litiges aux tribunaux administratifs. Ces exceptions résultent soit de la loi, soit de la tradition. En matière de responsabilité publique, loi de 1937,...
Litiges échappant à la compétence des juges administratif et judiciaire
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Le juge français ne contrôle pas les actes : d'une autorité française agissant exceptionnellement pour le compte d'un Etat étranger ; d'une autorité étrangère établie en France. Pas de contrôle des lois référendaires, de tous les textes sous forme législative votés par le Parlement même s'ils...
Les juridictions subordonnées au Conseil d'Etat
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
La surcharge du Conseil d'Etat en particulier en tant que juge d'appel des décisions des tribunaux administratifs, a amené le gouvernement et le Parlement à créer, récemment des cours administratives d'appel. Elles font office de cour d'appel de droit commun à l'égard des décisions rendues par...
L'opposition « souveraineté nationale/souveraineté populaire »
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon Abraham Lincoln, la démocratie est « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. » En effet à partir d'une analyse étymologique du mot « démocratie » (anc. grecque dymos= peuple et kratos= souverain) on peut définir cette notion comme le régime politique dans lequel la...
Le mode de scrutin utilisé pour élire les députés permet- il à l'assemblée nationale d'être représentative?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon la formule célèbre d'Abraham Lincoln « la démocratie est un gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. » La démocratie donc peut être réalisée si le peuple est libre d'exercer lui-même la souveraineté. En effet dans les démocraties contemporaines, le peuple attribue aux...
Quel intérêt apporte la Constitution ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution courte et obscure est la meilleure des constitutions », disait Napoléon I, Empereur des Français, lorsqu'il fallait doter la France d'un nouveau régime impériale, donc d'une nouvelle constitution en 1804. Autrement dit, pour laisser le plus d'action au gouvernement, il faut que...
Le Conseil constitutionnel n'est-il pas un garant des libertés individuelles et de la démocratie ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Albert Einstein disait en son temps que « s'il n'y a pas de prix à payer, c'est que cela ne vaut rien. » En rapport avec cette déduction, le Conseil constitutionnel est de façon logique importante, il a son pesant d'or dans la démocratie actuelle puisque le pouvoir législatif paye de son pouvoir...
La composition du Conseil Constitutionnel
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel accueille en son sein, en qualité de membres de droit, les anciens présidents de la République. Actuellement, les présidents Giscard d'Estaing et Chirac siègent au Conseil. On s'est demandé s'il ne serait pas opportun de supprimer un anachronisme qui cadre mal avec le...
Plan détaillé de commentaire de l'arrêt Consorts Lecomte, Conseil d'Etat, Ass., 24 juin 1949
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Quelle que soit la relative protection dont bénéficient les agents des services publics administratifs en cas de faute, ils n'en sont jamais pour autant dédouanés de toute responsabilité, personnelle ou répercutée sur l'Etat. Ainsi, plus particulièrement, les fautes commises sur les agents de...
Conseil d'Etat, 5 novembre 1982, « Société Propétrol » : la distinction faite entre état d'imprévision et cas de force majeure, de manière opportune
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Si la reconnaissance de la théorie de l'imprévision semble constituer une fierté de la doctrine administrativiste, notamment vis à vis du droit commun, celle-ci ne s'est pas constituée ex nihilo, et l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, ne fait...
Les modes d'exercice des droits
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
L'exercice des droits consiste dans la description de l'organisation judiciaire. Bien évidemment la plupart des droits subjectifs interviennent dans la vie quotidienne sans avoir besoin de recourir à la justice. L'organisation judiciaire n'est nécessaire que pour la mise en...
La preuve des droits subjectifs : la charge et les modes de la preuve
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Le terme de preuve peut recevoir plusieurs définitions : la plus commune consiste à dire que la preuve est la démonstration de l'existence d'un fait ou d'un acte dans les formes admises par la loi. Cette définition relève le terme d'existence d'un fait et non pas de véracité....
Le contrôle sans mis en jeu de la responsabilité gouvernementale
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
Comme l'imposait la loi du 3 juin 1958, le gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale. Cependant la fonction de contrôle est exercée par les 2 assemblées. Mais l'innovation essentielle de la Constitution réside dans la nationalisation des procédures de mise en œuvre de la...
Le contrôle avec mise en jeu de la responsabilité gouvernementale
Cours - 1 pages - Droit constitutionnel
La responsabilité du gouvernement ne peut être mise en jeu que devant l'Assemblée nationale. 2 raisons militent en faveur de cette solution. Tout d'abord l'Assemblée est élue au suffrage universel direct. Elle est donc seule à disposer de la légitimité suffisante pour renverser un gouvernement...
Les procédures spéciales
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Les lois organiques sont des lois relatives à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Elles interviennent dans les cas prévus par la Constitution. La procédure législative normale leur est applicable, mais lorsque l'Assemblée nationale a le droit de dernier mot, elle doit...
La phase préparatoire en droit constitutionnel
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
L'initiative des lois appartient aux membres du Parlement (propositions) et au premier ministre (projets). Le projet doit être délibéré en Conseil des ministres et soumis à l'avis du Conseil d'Etat. L'avis du Conseil d'Etat n'est pas une simple formalité et le Conseil constitutionnel a déclaré...
La discussion en droit constitutionnel
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les amendements sont proposés par le gouvernement ou les parlementaires. Le principal problème posé par les amendements est celui de leur dépôt massif qui constitue un instrument efficace d'obstruction parlementaire. Les amendements sont soumis aux limitations des articles 40 et 41. Le Conseil...
Le contrôle du respect de la délimitation
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel à différents niveaux. Au moment du dépôt d'une proposition de loi ou d'amendement parlementaire, le gouvernement et depuis 2008 le président de l'assemblée saisie, peuvent soulever l'irrecevabilité pour non-respect de l'article 34.
La définition du domaine de la loi
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
L'article 34 de la Constitution énumère limitativement les domaines d'intervention du législateur. L'article 37 précise que les matières qui ne relèvent pas de l'article 34 sont soumises au pouvoir réglementaire. En apparence, la compétence du législateur est l'exception et celle du pouvoir...
Les sessions parlementaires
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La 5ème république a mis fin à la tradition qui laissait aux assemblées une large maitrise sur la durée des sessions parlementaires, ce qui permettait en fait, au Parlement de siéger en permanence. En limitant la durée des sessions, la Constitution met le gouvernement à l'abri du contrôle...
Commentaire de l'article 3 de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours...
