L'utilisation des pouvoirs propres du Président de la République depuis 1958
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Les pouvoirs propres du Président de la République sont des pouvoirs à distinguer des prérogatives soumises à contreseing du Premier ministre ou des ministres concernés, c'est-à-dire des pouvoirs dont il est le seul habilité à décider de leur exercice. Il doit certes dans certains cas solliciter...
La place des conventions internationales dans la hiérarchie des normes en droit français
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Selon Hans Kelsen, la Constitution est la norme fondamentale, c'est-à-dire celle dont découlent toutes les autres. La France connaît une tradition ancienne et bien ancrée de souveraineté nationale, un attachement particulier à l'indépendance de sa nation et par là même de son ordre juridique. Sa...
Les propositions de réforme de la Constitution française présentées par la commission présidée par le doyen Vedel
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La commission dite Vedel correspond en fait à un comité consultatif mis en place le 30 novembre 1992 par le président François Mitterrand afin de réviser certains points importants de la Constitution. Cette commission composée de quatre magistrats, de sept professeurs d'université et de...
Le statut de l'opposition en Grande Bretagne
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le statut de l'opposition au Royaume Uni est sans nul doute le plus institutionnalisé parmi ceux des Etats membres de l'UE. De par cette institutionnalisation progressive, l'opposition s'est ainsi érigée en l'un des plus puissants contrepoids à la prééminence croissante du Premier Ministre et de...
La procédure devant le conseil constitutionnel
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité est, selon sa définition, la garantie de la constitution ou l'ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à celle-ci. La constitution de la V è république met donc en application ce principe avec la mise en place du Conseil...
Les critères de l'Etat fédéral
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Dans ce contexte, dans quelle mesure l'Etat fédéral surpasse-t-il les Etats fédérés ? En effet, si les Etats fédérés se voient accorder une certaine autonomie par l'Etat fédéral (I), il s'avère qu'ils participent de surcroît à l'exercice du pouvoir fédéral (II) (...)
Les révisions constitutionnelles de la Vème République (1958-2008)
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Fiche sur les différentes révisions de la Vème République depuis 1958 et analyse des principales. Quelle est la procédure de révision de la constitution en France ? En quoi consistent les différentes révisions ?
Comparaison des articles 5 de la constitution américaine et 89 de la constitution française
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La question sera donc de savoir comment les constitutions américaine et française appréhendent la question de la révision et surtout quels points communs et désaccords dans les deux articles proposés. Il sera donc nécessaire de s'intéresser tout d'abord aux similitudes entre les deux...
Commentaire des articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale d'Allemagne
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Les articles 67 et 68 de la Loi Fondamentale concernent l'investiture du Chancelier et la mise en cause de sa responsabilité politique ainsi que l'exercice du droit de dissolution. Ils montrent que la Loi Fondamentale fait largement appel aux techniques du parlementarisme rationalisé....
Robespierre et le véto royal
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans ce texte, l'auteur exprime ce qui pour lui est la meilleur façon d'organiser les pouvoirs et de les répartir, instituant alors une place importante à la Nation, c'est à dire au peuple. Cette idée est en opposition avec le principe de Monarchie qu'il définit comme étant...
Articles 192-195 de la Constitution suisse de 1999
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La révision de la constitution est le fait d'apporter une modification partielle ou totale de la Constitution, en respectant les mesures prescrites par la constitution elle même. La constitution Suisse y consacre son chapitre premier du titre six. L'article 100 de la constitution Suisse...
La crise politique du 16 mai 1877 et ses conséquences
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Cette situation sera un des facteurs de la crise du 16 mai 1877, que nous allons étudier en deux temps : nous verrons d'abord qu'elle constitue une importante crise politique, puis nous nous intéresserons aux conséquences qu'elle a eu sur l'équilibre institutionnel de cette IIIème...
Discours de Michel Debré du 27 août 1958 relatif au projet de constitution
Discours - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est pour défendre son projet que Michel Debré prononce le discours, que nous allons étudier, du 27 août 1958, devant l'assemblée générale du Conseil d'état. Ce dernier doit délibérer sur la validité du texte.
Articles 49 et 50 de la Constitution de 1946 : rationalisation du parlementarisme
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
À la sortie de la Seconde Guerre Mondiale, le Gouvernement provisoire de la République française, avec à sa tête le général de Gaulle décide de suivre la procédure la plus démocratique possible. Il s'en suivra un premier échec, un premier projet de Constitution ayant été refusé par le peuple....
L'allocution de Jacques Chirac, du 6 juillet 2000, concernant la réforme du quinqennat
Discours - 3 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de l'allocution du président Jacques Chirac du 6 juillet 2000. Cette allocution aborde la réforme du quinquennat. Dans ce commentaire, on trouvera les deux voies possibles pour une réforme constitutionnelle : le référendum et la ratification par le Parlement.
Le contrôle de constitutionnalité est-il satisfaisant ?
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que les normes sont conformes à la constitution. D'après Henry Roussillon, il assure la « protection des droits fondamentaux contre le législateur », et est pour Pierre Pactet le « principal garant du libéralisme politique et de l'Etat de...
Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État du 27 août 1958
Discours - 2 pages - Droit constitutionnel
Plan détaillé de commentaire du discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat du 27 août 1958 et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : expriment-ils forcément l'exigence d'un régime parlementaire pour la France ?
"De l'Esprit des lois", Livre XI, Chapitre VI, De la Constitution d'Angleterre (Montesquieu)
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Analyse juridique synthétique de droit constitutionnel de l'extrait : "De l'Esprit des lois", Livre XI, Chapitre VI, De la Constitution d'Angleterre de Montesquieu. Etude des notions phares comme la séparation des pouvoirs, les checks and balances ainsi que de la théorie du droit...
La protection de la Constitution
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Analyse juridique ayant pour objet : « La protection de la Constitution ». Plan détaillé de dissertation mettant en avant des notions phares comme "la rigidité constitutionnelle", "le contrôle de constitutionnalité", "la séparation des pouvoirs" etc.
Le peuple représenté est-il véritablement souverain ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Plan détaillé de la dissertation de droit constitutionnel général ayant pour objet : « Le peuple représenté est-il véritablement souverain ? ».
Les principes généraux du droit constitutionnel général
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Michel TROPER distingue quatre significations des mots « souveraineté » et « souverain » : 1. Tout d'abord peut être appelé souveraineté un caractère de l'Etat qui est supérieur à toute autre entité interne et n'est soumis à aucune entité externe ; 2. Le mot peut aussi désigner « le caractère,...
Analyse de l'article 5 de la Constitution de 1958
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
- L'autre se fondant sur la consécration d'un nouveau rôle dont découle de nouvelles prérogatives. Le débat sémantique a longtemps porté sur le sens du mot « arbitre ». Cette expression est justement le fruit du compromis initial de 1958 entre le général de Gaulle et les ministres...
Tableau comparatif des visions du rôle des principaux agents de l'Etat
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
- il est le chef naturel de la majorité parlementaire - son autorité est supérieure à celle du PM à qui il accorde sa confiance - il doit donner au gouvernement les moyens de remplir ses fonctions - il est placé au dessus des partis - il est arbitre et responsable - il doit défendre les intérêts...
Commentaire de l'article 8 alinéa premier de la Constitution
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
La volonté du constituant en 1958 est de mettre fin à cette métamorphose du régime parlementaire en régime d'assemblée et ainsi de rétablir un régime stable avec une nouvelle République. »
Théorie générale de l'Etat : la confédération
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Elle se définit comme un regroupement d'Etats sous la forme d'un traité de droit international qui suit des Etats. La différence entre les fédérations, les Etats membres restent des Etats souverains que ce soit du point de vue de la souveraineté interne comme du point de vue externe (...)
Histoire constitutionnelle et politique de la France
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Série de quatre fiches de révision ayant trait à l'histoire constitutionnelle et politique de la France depuis 1789.
La classification des droits subjectifs
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Il y a en tout homme vivant en société l'être individuel et l'être social, pris en considération par le groupe et, à ce titre, traité comme un sujet de droit. D'emblée, on peut dire que les personnes, ce sont les sujets de droit. Cette dernière affirmation repose sur l'emploi du mot sujet, ce qui...
Commentaire de l'article 5 alinéa 1er de la Constitution de 1958
Commentaire d'article - 12 pages - Droit constitutionnel
Commentaire de l'article 5 alinéa 1er de la Constitution de 1958, lequel a été réalisé dans le cadre d'un séminaire de Droit constitutionnel général ayant trait aux Institutions politiques de la France :
L'article 65 de la Constitution
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil supérieur de la magistrature apparaît pour la première fois en France avec la loi du 31 août 1883. En 1946, il devient un organe constitutionnel autonome, puis est réformé par la Constitution du 4 octobre 1958. Enfin, il est remanié par la loi constitutionnelle du 27 Juillet 1993 et la...
Le mode de scrutin pour les élections au Bundestag
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Le candidat de l'UDF à l'élection présidentielle, François Bayrou, souhaite que le mode de scrutin lors des législatives devienne mixte. L'objectif est de cumuler les caractéristiques, et, en dernière instance, les avantages des scrutins majoritaire et proportionnel. Une telle remise en cause des...
