La Ve République - Les mutations internes
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Loi constitutionnelle 3 juin 1958 : "L'autorité judiciaire doit demeurer indépendante" -> niveau marginal par rapport à la séparation nécessaire entre pouvoirs exécutif et législatif. Les seules constitutions, sur les 16 que nous avons connues, qui mentionnent le pouvoir judiciaire sont des...
La justice constitutionnelle : le juge
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Pourquoi parle-t-on d'autorité et non de pouvoir du juge ? Car le terme autorité est utilisé par la Constitution. Mécanisme de contractualisation de la Justice car la fonction judiciaire tolère des formes de résolution des conflits qui empruntent au droit privé. Le juge rend ses décisions au...
En quoi le fédéralisme assure t-il la pérennité de l'État ? Corrigé de dissertation
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Neuf mois sans gouvernement. Les élections législatives fédérales belges de 2007 ont noyé la Belgique dans un abyme politique. La cause, des antagonismes culturels entre Flamands et Wallons. La crise qu'a supportée la Belgique montre les limites d'un fédéralisme censé maintenir une unité étatique...
Institutions nationales : quelques éléments de comparaisons avec des cas étrangers
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La constitution américaine date du 17/09/1787. Elle concernait au départ 13 Etats, représentés par les 13 bandes du drapeau américain, placés sur la côte atlantique. On parle de La Nouvelle-Orléans, allant du Canada au Maryland. Cette zone compte une forte démographie... En Allemagne, il existe...
Comment se prévaloir d'une norme du bloc de légalité
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Parfois l'acte peut être individuel et règlementaire : décision dont sans doute l'aspect global conduira à appliquer le régime réglementaire. Les décisions sui generis sont empreintes aux deux régimes : DUP (déclaration d'utilité publique)... Les circulaires : Impérative ou interprétative. Le...
Les effets des traités à l'égard des tiers
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le traité n'engage juridiquement que les Etats qui ont exprimé le consentement à être lié par le traité en question. Y a-t-il des possibilités de création d'effets juridique à l'égard des tiers (ce qui ne sont pas partis au traité, autrement dit les Etats qui n'ont pas exprimé leur consentement...
L'effet des traités dans l'espace
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Article 29 : A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité, qu'il ne soit par ailleurs établit un traité, lie chacune des parties à l'égard de l'ensemble de son territoire. L'article 29 de la Convention de Vienne pose une présomption du traité auquel est parti un Etat sur l'ensemble...
Les éléments constitutifs de l'État - publié le 11/04/2016
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Un état ne peut pas apparaître sans avoir une collectivité de personne physique susceptible d'être « incorporée » dans une personne morale. En tant qu'élément constitutif de l'état, la population doit être entendue comme la masse des individus rattachée de façon stable à l'état...
En quoi le juge constitutionnel est-il une nécessité pour la démocratie ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Il faut partir du paradoxe suivant : la démocratie est un régime politique dans lequel le peuple est à la source du pouvoir. Dès lors, la représentation fonctionne avant tout sur l'élection : ce sont les élus qui agissent au nom du peuple et sont habilités à voter la loi. Comment, dans ces...
Faut-il interdire le cumul des mandats des parlementaires?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le cumul des mandats des parlementaires en France est réglementé par la loi du 5 avril 2000 qui énonce certaines limites tant horizontales que verticales. Cette limitation exclut les limitations du cumul des mandats dans le temps: un député ou un sénateur peut exercer plusieurs mandats...
Conférence de presse, Général de Gaulle, 31 janvier 1964 - Constitution et présidentialisation
Commentaire de texte - 1 pages - Droit constitutionnel
L'esprit d'une constitution est unique. De Gaulle ne parle pas « des interprétations », sous-entendant qu'une lecture fidèle à l'intention de ses idées constitutionnelles s'impose. Par conséquent, il convient de rejeter (comme l'exprime le discours de Bayeux)...
Le rôle de l'opposition parlementaire
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle de 1974 a élargi la saisine du Conseil constitutionnel, jusque-là réservée au Président de la République, au Premier Ministre et aux Présidents des deux Assemblées, à 60 députés ou 60 sénateurs, c'est-à-dire en pratique à un groupe de parlementaires de...
Les institutions publiques
Cours - 25 pages - Droit constitutionnel
Avec la révolution de 1789, la nation réalité historique et politique, se substitue au droit divin qui légitimait le pouvoir monarchique, et devient la source de tous les pouvoirs. Le peuple est ainsi constitué en un corps politique, la nation, détentrice de la souveraineté...
Préservation de la constitution de la Ve République
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La Constitution est le fondement de l'unité de la nation, réunir une communauté politique, c'est à la fois un texte politique et juridique. Un régime démocratique repose sur le principe de la libre organisation des élections à intervalles réguliers que la légitimité démocratique soit remise en...
Les constitutions préservées de la Ve République
Discours - 4 pages - Droit constitutionnel
On parle de Constitutions car : Il y a d'abord le fait que dans notre Constitution, on trouve la Constitution des temps exceptionnels, c'est celle prévue à l'article 16 de la Constitution. La Constitution de 1958 prévoie une Constitution au sein de la Constitution pour faire face à des situations...
Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 - Loi constitutionnelle portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 intitulée « Loi constitutionnelle portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution » a été votée par le Parlement le 2 juin 1958. Cette loi permet au Gouvernement de contourner la procédure de révision constitutionnelle...
Conseil Constitutionnel, 2 juillet 1979, Pont-à-péage
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel
Le conseil constitutionnel a rendu, le 12 juillet 1979, un arrêt de rejet relatif à l'égalité des citoyens devant les services publics. Une loi va autoriser à titre exceptionnel et temporaire et par dérogation à la loi du 30 juillet 1880, la mise en oeuvre de redevances pour l'usage d'ouvrage...
La judiciarisation de la société
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
La question du droit est prégnante et de plus en plus abondante dans les débats publics. La question des responsabilités industrielles, les affaires du sang contaminé… par le truchement du droit on a une publicisation d'affaires qui relevaient jusque là du privé. Le droit est un point de...
La révision de la constitution - Procédure normale et en dehors de l'article 89
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
La constitution comporte un titre spécialement consacré à la révision constitutionnelle qui est le titre 16 et ne comptant qu'un seul article, l'article 89 s'agissant de la procédure normale pour réviser le texte constitutionnelle. Dans la constitution de 1958, le choix a donc été...
La transformation accélérée de la constitution
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Il y a eu 24 révisions comprenant celle de 1962 adoptée avec l'utilisation de l'article 11, ce qui est très important par rapport aux démocraties voisines sauf l'Autriche. On parle beaucoup de révision constitutionnelle dans les débats politiques dont celle en cours sur la...
La loi de finance au Maroc
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Les lois de finances sont celles qui déterminent « la nature, le montant et l'affectation des charges et des ressources de l'Etat ». Ce sont donc des lois qui autorisent l'Etat à percevoir les impôts et à effectuer les dépenses . La loi de finances est discutée puis votée chaque année suivant une...
Cours de droit constitutionnel - publié le 12/01/2016
Cours - 45 pages - Droit constitutionnel
Longévité et stabilité : 15 constitutions depuis 1789. Durée moyenne était de moins de 20 ans. Or celle de la Vème république qui va en 1870 à 1940 a une durée plus importante. Première explication de cette stabilité = la qualité du texte constitutionnel. On a une constitution qui est...
Directives européennes, constitution et lois
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
On a une difficulté qui tient à des conceptions différentes de la hiérarchie des normes entre la CJUE et les juridictions internes. Les juridictions ont été amenées à régler cette difficulté : le Ce a été confronté à être difficulté : arrêt Arcelor du 8 février 2007. On a un directive européenne,...
Les catégories de droits de l'homme et l'unité des droits de l'homme
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
On distingue souvent les droits civils et politiques, et d'autre part les droits socioéconomiques et culturels, cette distinction trouve son expression dans la dualité des pactes relatifs aux droits de l'homme adoptés par l'assemblée générale des Nations Unies. Deux autres texte ont été pris pour...
La Constitution française actuelle s'apparente-t-elle davantage à une Constitution souple ou rigide ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution, acte juridique suprême, est un élément essentiel au sein d'un État qui cherche à institutionnaliser son pouvoir et à le répartir entre différents organes afin de veiller au respect de la séparation des pouvoirs. Lors de la création d'un État nouveau, ou de sa reconstruction après...
Dans quelle mesure le Conseil Constitutionnel est-il le garant de la protection des droits fondamentaux ?
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
- depuis liberté d'association 16/07/1971 : intégration du préambule de 1958 à la C qui renvoi au préambule de 1946 et à la DDHC de 1789 + PFRLR : création bloc de constitutionnalité - in extenso, CC doit s'assurer désormais du respect de l'ensemble de ce bloc, car véritable valeur juridique :...
Des droits de l'homme aux droits de l'animal
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
La déclaration des droits de l'Homme et son devenir sont deux réalités différentes. À toutes les époques, le regard porté sur les animaux était différent selon les personnes. Aristote dans l'Antiquité : il classifie. Les Grecs ont le sens de la hiérarchie en général (Platon a la conception de...
L'immunité parlementaire
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
L'immunité parlementaire est consacrée à l'article 26 de la Constitution. Son existence se justifie par la nécessité de garantir l'indépendance du parlementaire : - A l'égard des citoyens qui l'ont élu, car son mandat est représentatif et non pas impératif (27C). - A l'égard du pouvoir...
Droit constitutionnel de la Ve République
Cours - 83 pages - Droit constitutionnel
Depuis le 20e siècle, la démocratie apparait comme une condition sine qua non de la séparation des pouvoirs. On veut éviter la confusion des pouvoirs, or la Constitution de 1958 a été construite surtout autour et pour un homme : le général de Gaulle. Donc, au même titre des constitutions qui ont...
Commentaire d'un extrait du discours de Nicolas Sarkozy du 1er mars 2010
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
« Purger l'ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles, permettre au citoyen de faire valoir les droits qu'il tire de la Constitution et assurer la prééminence de la Constitution dans l'ordre juridique », telle est la conception de la question prioritaire de constitutionnalité de...
