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Droit constitutionnel

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2728 résultats

27 févr. 2012
doc

Le président de la République est-il responsable sous la Ve République ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Le septennat de Jacques Chirac aura été traversé par la question récurrente du statut pénal du Président de la République. Par trois fois, en effet des juges d'instruction se sont finalement déclarés incompétents à l'égard du président. Leurs décisions ayant fait l'objet d'appel...

27 févr. 2012
doc

Le premier ministre est-il toujours soumis au Président de la République sous la Ve République ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

En 1958, la France souffrait de la paralysie de ses institutions. Le pouvoir exécutif était exercé par un gouvernement issu de majorités instables au Parlement. Les changements fréquents de gouvernement au gré des alliances et des ambitions personnelles empêchaient toute politique efficace. Quand...

24 févr. 2012
doc

Les libertés et droits fondamentaux

Cours - 22 pages - Droit constitutionnel

C'est un droit singulier, aucune législation spécialisée. Les juridictions supranationales (CEDH) dans le droit interne des Etats relèvent soit du droit pénal (les droits des détenus), soit du droit administratif (la présence du commissaire du gouvernement dans le délibéré des juridictions...

24 févr. 2012
doc

Les droits de l'élu local et sa protection sociale

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Le CGCT rappelle un principe de base, la gratuité des fonctions (conception désintéressée des mandats locaux) qui est en fait le fruit d'une conception de la Restauration et la loi du 21 mars 1831 qui prévoit la gratuité des fonctions d'élu local et qui reprenait un principe de l'Ancien régime...

23 févr. 2012
odt

Le système parlementaire britannique classique (XIXème siècle) sépare-t-il les pouvoirs ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le système constitutionnel anglais se distingue des autres systèmes dans la mesure où il n'existe pas de constitution écrite, sauf quelques textes fondamentaux tels que le Bill of rights (1689) qui accorde des droits fondamentaux aux habitants, ou l'Act of Settlement (1701) qui organise...

23 févr. 2012
odt

Commentaire de l'arrêt la Saulaie du 16 juillet 2010, Conseil d'état

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

Cet arrêt consacre les conditions de la formation d'une question prioritaire de constitutionnalité, les conditions de formation d'un pourvoi devant le Conseil d'État ainsi que la constitutionnalité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le principe d'égalité...

23 févr. 2012
odt

La tentative d'améliorer la Constitution de 1958 (en 2008): l'Exécutif

Cours - 21 pages - Droit constitutionnel

Paul Bastid a expliqué que dans toute Constitution écrite, quelle qu'elle soit, il y a des parties mortes et des parties vivantes. Cela veut dire que certaines procédures constitutionnelles tombent en désuétude tandis que d'autres sont tellement utilisées qu'elles peuvent prendre de l'importance,...

23 févr. 2012
odt

Un modèle de régime parlementaire rationalisé: la loi fondamentale allemande de 1949

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

Quand on étudie le régime allemand/le contenu de la loi fondamentale allemande, deux éléments historiques ne doivent jamais être oubliés: - L'opposition à la Constitution de Weimar de 1919 car elle est accusée d'avoir facilité l'accession au pouvoir d'Adolph Hitler (car elle lui a permis de...

23 févr. 2012
odt

Les deux principales formes d'aménagement de la séparation des pouvoirs (présidentiel: USA et parlementaire: GB)

Cours - 16 pages - Droit constitutionnel

De 1791 à 1958, la France a expérimenté toutes les formes de séparation des pouvoirs. Certains constituions ont expérimenté la séparation stricte des pouvoirs: 14 septembre 1791, du 5 fructidor de l'An III (1795) et 1848. Aussi des séparations souples des pouvoirs: Charte de 1814 ou encore Lois...

23 févr. 2012
odt

Les contre-modèles historiques

Cours - 11 pages - Droit constitutionnel

Il y a eu entre 12 et 16 Constitution en France, c'est un laboratoire constitutionnel. On se concentre sur la III° République et la IV° République. L'intérêt de les étudier est que la III° République est la confirmation que le régime en France soit la République, adoption définitive du régime...

22 févr. 2012
doc

Droit constitutionnel : plan d'un commentaire de l'article 89

Commentaire d'article - 1 pages - Droit constitutionnel

« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures », tel fut écrit l'article 28 de la Déclaration des droits adossée à la Constitution républicaine de l'an I (1793) La constitution du...

21 févr. 2012

Les libertés collectives

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

Les libertés collectives sont des libertés individuelles dont l'exercice ne peut être, sauf exception, que collectif. Chacun ne peut user de son droit que si les autres sont d'accords pour exercer le leur dans le même sens. Une exception à cet exercice collectif est par exemple l'exercice...

21 févr. 2012

L'ordre public est-il une limite aux libertés fondamentales ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

L'ordre public n'est pas une notion facilement identifiable. En effet, celle-ci se retrouve uniquement à travers l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789 qui stipule que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur...

21 févr. 2012
doc

Conseil constitutionnel, décision du 10 décembre 2010: individualisation de la peine et principe de nécessité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel

Le principe d'individualisation de la peine et le principe de nécessité sont des principes constitutionnels. Ils sont présents, entre autre, dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 à l'article 8. Celui-ci dispose que « la loi ne doit établir que des peines strictement et...

21 févr. 2012

La liberté d'expression et la liberté de communication

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

La liberté d'expression et la liberté de communication sont le prolongement de la liberté de conscience et d'opinion. Elles permettent la manifestation au grand jour de la pensée. Ce sont les vecteurs de la pensée. La liberté d'expression est la faculté de divulguer librement les pensées et...

21 févr. 2012

La protection du droit au respect de la vie privée

Cours - 7 pages - Droit constitutionnel

Depuis la création du Conseil constitutionnel (CC), celui-ci a eu à connaitre de nombreuses tentatives de requête des parlementaires requérants qui avancent comme argument d'inconstitutionnalité la violation du droit au respect de la vie privée. Pendant longtemps, le Conseil constitutionnel a...

21 févr. 2012

Introduction au droit des associations

Cours - 21 pages - Droit constitutionnel

Qu'est qu'une association ? Il désigne le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs connaissances ou activités dans un but autre que celui du partage des bénéfices, alors contrat d'association. L'association va devenir une personne morale et donc le terme...

21 févr. 2012

La constitution et la reconnaissance de la personnalité juridique d'une association

Cours - 17 pages - Droit constitutionnel

L'association est un contrat et c'est surtout un contrat et en tant que contrat, ce dernier peut ne pas produire d'autres effets que le contrat lui-même. On peut aller au-delà et faire naitre une personne morale dont le fonctionnement est réglé par le contrat d'association. En marge du phénomène...

19 févr. 2012

Le conflit de lois dans le temps

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Il existe toute une série d'hypothèses dans lesquelles des faits vont être commis sous l'empire d'une loi ancienne, puis vont être jugés sous cette même loi, un pourvoi sera ensuite formé, mais le temps que la Cour de Cassation statue, une loi nouvelle sera créée par le législateur. Dans ce type...

19 févr. 2012

Le gouvernement des juges - contrôle constitutionnel des lois

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

« La suprématie de la Constitution n'est effective que s'il existe des règles et des sanctions afin de faire respecter les lois énoncées dans celle-ci », telle est la théorie énoncée par Hans Kelsen au début du XXème siècle. Pour cela, il soutient qu'il est impératif de créer des organes aptes à...

17 févr. 2012

Qu'est ce que la liberté individuelle ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

La liberté individuelle fait partie des rares libertés à figurer dans la Constitution de 1958. La liberté individuelle est une liberté fondamentale précise. L'article 66 de la Constitution indique « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté...

17 févr. 2012

La protection de la liberté d'aller et venir

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Après avoir été rattachée au concept de liberté individuelle, la liberté d'aller et venir a gagné son autonomie et prend pour fondement l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui indique « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et...

17 févr. 2012

Le principe de dignité de la personne humaine

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Le principe de dignité humaine est à la base de la protection des droits fondamentaux. Chaque droit et liberté participe à cette recherche de dignité. La dignité de la personne humaine bénéficie d'une protection de nature constitutionnelle qui est la valeur la plus élevée dans la hiérarchie des...

17 févr. 2012

La responsabilité de l'exécutif sous la Vème République

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 institue un exécutif bicéphale, c'est à dire à deux têtes, qui sont le président de la République et le Gouvernement mené par le premier ministre. La responsabilité du chef de l'État connaît trois principes. Tout d'abord sa responsabilité peut être engagée selon...

17 févr. 2012
doc

Droit constitutionnel : les états unitaires et états fédéraux

Cours - 3 pages - Droit constitutionnel

« L'État » est de nos jours un terme employé de manière usuelle, notamment dans notre quotidien par le biais de l'actualité, que dans des domaines plus élaborés comme la politique, l'économie. Cependant cette notion est difficile à cerner et à définir. Ainsi de manière générale...

16 févr. 2012
doc

Les cours constitutionnelles

Cours - 5 pages - Droit constitutionnel

Kelsen, dans son ouvrage majeur Une théorie pure du droit (1934), a dégagé une approche théorique et procédurale : la norme suprême se définit comme l'hypothèse à partir de laquelle les normes trouvent leur source ; toutes les normes tirent leur validité de leur conformité à la norme qui leur est...

16 févr. 2012
doc

Commentaire de l'article 89 de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 6 pages - Droit constitutionnel

Deux mois à peine après avoir été élu en mai 2007, le nouveau président de la République Nicolas Sarkozy a souhaité engager une réforme des institutions de la Ve République. Afin d'en définir les modalités, il a demandé à Edouard Balladur de réunir un comité d'experts chargé de lui faire...

15 févr. 2012
doc

Fiche de l'arrêt du Conseil d'État dit Mégret, 5 juillet 2000 : la compétence du Conseil d'État

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel

Dans sa requête, M. Bruno Megret agissant en son nom personnel et non au nom de celui du Front national demande au CE d'annuler la décision rendue publique le 24 mars 99, d'engager des forces militaires françaises en Yougoslavie ainsi que les autres décisions militaires qui en découlent et cela...

14 févr. 2012

Les fondements du droit constitutionnel - publié le 14/02/2012

Cours - 57 pages - Droit constitutionnel

On définit traditionnellement l'Etat par ses éléments constitutifs qui sont au nombre de 3: - le territoire qui fixe le cadre à l'intérieur duquel l'Etat exerce son commandement à titre exclusif. - la population qui habite sur ce territoire et est soumise à l'autorité de...

13 févr. 2012
doc

Arrêt de la Cour de Cass soc, 28 novembre 2007 : la séparation des pouvoirs

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit constitutionnel

Des personnes ont été licenciées par leur entreprise, dont certains sans autorisation préalable du ministre des sociales, du travail et de la formation professionnelle, autorisant le licenciement.