Le mandat présidentiel: article 6 et 7
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Quinquennat : révision constitutionnelle du 2 octobre 2000 par le Président Jacques Chirac : adoptée par le référendum constituant (art 89) du 24 septembre 2000 > mandat de 5 ans, renouvelable. Limite du nombre de mandats : révision constitutionnelle du 23 Juillet 2008 Article 6 : " nul ne peut...
La promulgation de la loi
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
La promulgation de la loi, c'est l'acte par lequel le Président atteste juridiquement de l'existence de la loi et donne ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire observer. La transmission de la loi est adoptée au gouvernement. La promulgation se fait dans les 15...
Le droit d'amendement - publié le 26/03/2013
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Le droit d'amendement, c'est le droit de proposer des modifications à un texte. Un amendement c'est une modification apportée à un texte soumise au vote d'une assemblée. Principe : la discussion des projets et les propositions de loi en séance porte sur le texte adopté par la...
Ordre du Jour des Assemblées: l'article 48
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
1 mois = 4 semaines de séance = 12 jours de séance 1 semaine de séance = 3 jours de séance (Mardi, Mercredi, Jeudi) 1 jour de séance = séance du matin et celle de l'après midi. Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Principe : chaque assemblée fixe son ordre du jour elle-même....
Initiative de la loi
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Projet de loi: avis du Conseil d'Etat - rôle de conseiller juridique - avis sur la rédaction du texte - saisine obligatoire - avis simple...
Pouvoirs du gouvernement sur la procédure législative
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Engagement de la responsabilité - Après délibération en Conseil des Ministre (pas autorisation) - A l'initiative du Premier Ministre : prend la décision finale et met en jeu la responsabilité politique du gouvernement. Objet (après révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) - projet de...
Quelles conditions doivent elles être réunies pour que le Conseil constitutionnel abroge une disposition législative qui fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Depuis la réforme de 2008, le Conseil constitutionnel se voit doté d'une double compétence. En plus du contrôle de constitutionnalité de la loi exercé entre le vote de celle-ci et sa publication, le législateur a introduit dans la Constitution l'article 61-1 régissant le contrôle a...
Droit Constitutionnel: de la IIIème république au gouvernement de fait et la constitution de la Vème république
Cours - 50 pages - Droit constitutionnel
Le 17 février 1871, l'assemblée nomme THiers chef du pouvoir exécutif (pas de distinction entre le rôle de chef de l'état et celui de chef du gouvernement). Contrat tacite entre Thiers et les Monarchistes : il accepte de limiter sa tache aux nécessités immédiates du gouvernement. Le 18 mars 1871,...
Etat, Constitution et sources du droit en Afrique
Cours - 28 pages - Droit constitutionnel
Ethnie : à la fois ancien (grec pour définir les différentes identités politiques des cités) et nouveau depuis le XIXe et XXe. C'est une ancienne idée de Nation avant la colonisation et c'est un groupe homogène ayant une organisation politique pas forcément étatique. Diversité : face aux...
Le premier ministre a-t-il la réalité du pouvoir gouvernemental sous la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
De Gaulle, une foi revenu au pouvoir est chargé de rédiger une nouvelle Constitution et un travail de rédaction démarre sous la direction de Michel Debré, le véritable chef d'orchestre de ces travaux de préparation. Ce texte aboutit à un projet, présenté lors du référendum du 28 septembre...
Le régime parlementaire de la IIIème République
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
La IIIème République fut proclamée le 4 septembre 1870 mais a attendu 5 années pour avoir des lois constitutionnelles. C'est donc au bout de cinq années que les monarchistes et les républicains sont arrivés à un compromis. Les lois constitutionnelles créées sont au nombre de trois. Il y a...
Droit constitutionnel: la Vème République - publié le 24/03/2013
Cours - 20 pages - Droit constitutionnel
Constitution du 4 Octobre 1958 parce que la constitution a été promulguée ce jour-là. Cette loi a été modifiée à plusieurs reprises (24 reprises) dont 4 majeures. L'objet de nombreuses révisions. En 1962, la constitution est révisée, le président est élu au suffrage universel direct. En 1974,...
Etude de différentes questions relatives à la Constitution de 1958
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
La Ve République a mis en place différents mécanismes et dispositions permettant de garantir la libre expression des opinions. Le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par Edouard Balladur en 2007, a plaidé pour...
« Constitution et droit constitutionnel », écrit par Olivier Beaud, Dictionnaire de la culture juridique, 2003
Commentaire de texte - 1 pages - Droit constitutionnel
Annonce : « La constitution est un document qui protège le peuple du gouvernement ». Cette définition de la Constitution donnée par Ronald Reagan (1911-2004) lui donne la prérogative de protéger le peuple parce que le Gouvernement a pour devoir de la respecter. Qui ? Olivier Beaud : juriste et...
Les critères de l'Etat fédéral - publié le 20/03/2013
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'Union européenne n'était à l'origine qu'une union économique, mais elle tend à se rapprocher d'une structure fédérale. En effet, certaines règles juridiques adoptées par l'Union européenne sont directement applicables par les Etats membres. A la différence de l'Etat fédéral, l'acte qui...
La place du Président sous la Ve République
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Ve République permet le retour à un président possédant plus d'autorité. Autorité qu'il avait perdue pendant la IIIe et IVe République où l'on était face à un régime d'assemblée. La Ve République est instaurée en 1958 après que sa Constitution soit promulguée le 4 octobre...
Dans quelles mesures peuton affirmer que le Conseil d'Etat contribue à garantir le respect de la Constitution ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative française, il est mentionné dans la Constitution comme une juridiction de conseil et non de contentieux. Son rôle de conseil intervient dans la confection des textes réglementaires. Ce rôle est devenu au fur et à mesure de plus en...
La Constitution britannique
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Selon Georges Burdeau, « tout État a une Constitution », c'est-à-dire un ensemble de règles qui organise le fonctionnement des pouvoirs publics, qui garantit les droits, les devoirs et les libertés des citoyens. Depuis le XIe siècle, le Royaume-Uni organise ses pouvoirs grâce à de nombreuses lois...
Commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution de 58
Commentaire d'article - 1 pages - Droit constitutionnel
Depuis la Révolution française, et la naissance de la première constitution française, deux théories se sont affrontées sur la notion de souveraineté, nationale ou populaire, sur ses titulaires et son fonctionnement. En 1958, lorsque de Gaulle rédige la constitution de la Ve République, il lui...
Le bicamérisme en France
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le bicamérisme est une organisation dans le système politique qui divise le pouvoir législatif en deux chambres, ayant chacune des pouvoirs propres, mais dont la collaboration est une nécessité dans l'adoption des lois et des révisions constitutionnelles. Sa fonction première a été de représenter...
Les normes constitutionnelles
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le CC le fait pour protéger la liberté d'association car il n'y a rien ds la C. Dc référence aux PFRLR qui sont ds le P46, qui est ds celui de 58. Le CC considère que la liberté d'association est un PFRLR et que dc elle a valeur constit. Or c'est irrégulier, ce n'est pas son...
Le régime parlementaire - conditions théoriques et mise en oeuvre
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est de la théorie de la séparation des pouvoirs, entreprise par Locke, reprise par Montesquieu dans L'Esprit des Lois, qu'est née la classification des régimes politiques. La séparation des pouvoirs est plus ou moins accentuée dans l'aménagement des relations entre exécutif et législatif. Dans...
Le référendum est il une avancée démocratique ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Dans une démocratie, la seule source possible de légitimité est la volonté du peuple souverain . » Geoffrey Walker exprime dans son écrit une des caractéristique importante de la démocratie car si on lui prête de nombreuse interprétation la plupart semblent s'accorder pour dire qu'elle renferme...
La justice constitutionnelle - contrôler le respect de la Constitution par la loi
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Elle constitue l'ensemble des institutions grâce auxquelles est assurer dans l'État la suprématie de la Constitution. La justice constitutionnelle se doit de garantir le respect de la Constitution, cela implique que le juge constitutionnel est compétent pour annuler des actes législatifs et...
Introduction générale au droit constitutionnel
Cours - 60 pages - Droit constitutionnel
Dans l'antiquité à l'origine le droit ce n'est pas la loi, ce n'est pas la règle ni une prérogative individuel (Droit subjectif). Dans l'antiquité la seule réalité est le groupe, l'individu n'existe pas. Et le droit est une relation, c'est un phénomène social. Ce n'est pas non plus la règle...
La justice constitutionnelle en France
Cours - 19 pages - Droit constitutionnel
Avant 1958, la question de l'existence d'un juge constitutionnel s'est très peu posé, et plus largement l'existence d'un contrôle de constitutionnalité, d'abord le juge ordinaire, a tout refusé de contrôler la constitutionnalité de la loi, et la création d'un juge...
Les modèles américains et européens de justice constitutionnelle
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Les États-Unis sont un état fédéral, càd que les unités qui le composent, que l'on appelle des états fédérés, sont dotés en matière constitutionnelle, législative et juridictionnelle d'une autonomie telle qu'elle mérite le nom d'État, bien qu'elle n'ai pas de compétence...
Fiche technique : régime parlementaire, régime d'assemblée, régime présidentiel
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Il est possible d'évoquer ces différents régimes par leur façon d'aborder et de mettre en œuvre la séparation des pouvoirs. Généralement, on considère le régime présidentiel comme étant un régime de séparation stricte des pouvoirs tandis que le régime parlementaire est généralement...
La Vie des idées - Dominique Rousseau
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Dans un article récent de « La Vie des idées », Dominique Rousseau revient sur un thème qu'il a déjà eu l'occasion d'exposer à diverses reprises. Selon lui, l'apparition et l'affirmation d'un juge de constitutionnalité des lois ont induit une véritable mutation de la démocratie. Le système...
Le droit constitutionnel s'applique à l'exercice du pouvoir politique
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est une branche de droit qui a pour vocation à s'appliquer à l'exercice du pouvoir politique, c'est pourquoi parfois on parle de droit politique. Or, le pouvoir politique se trouve incarné par l'état, l'état, qui constitue une personne morale distincte de la personne des...
